COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N°2026/305

Rôle N° RG 24/03754 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYYF

CARSAT

C/

[P] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le 30 OCTOBRE 2026:

à :

CARSAT

Me Olivier ROMANI,

avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 22 Décembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/01012.

APPELANTE

CARSAT, demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [X] [B] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIME

Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 janvier 2021, M. [P] [Y] a demandé à bénéficier de sa retraite anticipée pour carrière longue .

Par courrier du 9 juillet 2021, la Carsat lui a notifié un refus au motif qu’il ne disposait pas d’un nombre suffisant de trimestres.

En l’état d’une décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable, M. [P] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social qui dans sa décision du 22 décembre 2023 a :

– annulé la décision du 9 juillet 2021 et en tant que de besoin la décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable ,

– dit que M. [P] [Y] est admis au bénéfice de la retraite anticipée à effet du 1er janvier 2021,

– dit que la Carsat devra en tirer toutes conséquences de droit,

en conséquence,

– ordonné à la Carsat sud-est de procéder au calcul des droits de M. [P] [Y] en prenant en compte l’intégralité de sa carrière en France et à [Localité 2] et d’en justifier le détail et le montant,

– condamné la Carsat [1] à verser à M. [P] [Y] le montant cumulé des arrérages échus depuis le 1er janvier 2021 et à lui verser suivant la périodicité en usage, les termes à venir au titre de ladite retraite,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné la Carsat [1] à payer à M. [P] [Y] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par courrier adressé le 21/03/2024, la Carsat [1] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions reçues par courrier le 26 juin 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la Carsat [1] demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de débouter M. [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes, de le condamner à lui rembourser la somme de 61 586,07 euros correspondant au rappel d’arrérages versés en exécution du jugement du 22 décembre 2023 et aux entiers dépens.

Par conclusions reçues par courriel le 5 décembre 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [P] [Y] demande à la cour :

à titre principal, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

à titre subsidiaire, de confirmer le jugement sauf à retenir la date du 1er février 2021 pour la prise d’effet et le calcul des arrérages de retraite et condamner la [2] au recalcul correspondant,

en toute hypothèse, de rejeter la demande de la Carsat du sud-est de remboursement des arrérages versés au titre de l’exécution provisoire et de condamner la Carsat [1] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Les premiers juges ont estimé que la caisse aurait dû prendre en compte la totalité des périodes au cours desquelles l’assuré avait cotisé sur le territoire monégasque en qualité de salarié pour liquider ses droits auprès de la caisse à laquelle il est affilié à la date de sa demande en qualité de travailleur non-salarié.

La carsat expose, que M. [P] [Y], né le 1er octobre 1959, a exercé une activité de salarié en France du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1985, puis à [Localité 2] du 4 novembre 1985 au 30 juin 1989, puis en qualité de travailleur indépendant (artisan) du 1er juillet 1989 au 31 décembre 2019 et enfin une nouvelle activité salariée entre 2020 et 2022 ; que le dispositif de la liquidation unique des régimes alignés (LURA) ayant pris effet le 1er juillet 2017, n’est pas applicable notamment pour les assurés poly affiliés aux régimes alignés avec une carrière relevant du régime social des indépendants et une carrière dans un pays lié à la France par une convention internationale n’incluant pas les travailleurs indépendants comme [Localité 2].

Elle admet, que M. [P] [Y] remplit la condition de durée d’assurance en début d’activité pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue.

Elle rappelle, que la 2e condition cumulative tient à la durée d’assurance cotisée, l’assuré devant justifier en l’espèce d’une durée d’assurance cotisée de 167 trimestres ; que les périodes accomplies au sein de régimes étrangers dont les états sont liés à la France par une convention de sécurité sociale sont réputées cotisées pour autant que l’accord en question soit applicable dans le régime visé.

Elle soutient que dans le cadre de la législation française, l’assuré justifie de 159 trimestres d’assurance (soit 36 trimestres au titre de son activité salariée et 123 trimestres au titre de son activité de travailleur indépendant) ; que la convention franco monégasque ne s’applique pas aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, exploitant agricole….) bien qu’il justifie de 13 trimestres d’assurance cotisée à [Localité 2] ; que la totalisation des périodes ne peut pas s’appliquer car l’activité de travailleur indépendant n’entre pas dans le champ matériel prévu à l’article 2 de la convention franco-monégasque, qui n’est donc pas applicable et que M. [P] [Y] ne comptabilise que 159 trimestres de durée d’assurance cotisée en tenant compte de la seule législation française.

Elle indique, que la suppression du RSI et la reprise de la gestion de la protection sociale des indépendants par les organismes du régime général depuis le 1er janvier 2020, n’a pas eu vocation à remettre en cause les engagements internationaux pris par la France et notamment la convention franco monégasque par lequel les parties signataires ont entendu exclure les travailleurs non-salariés de son champ d’application;

Enfin, elle précise que l’arrêt  » Portman  » dont se prévaut l’assuré ( CA [Localité 3] 4 juillet 2018, RG 17/23208) n’est pas de nature à être créateur de droit car contraire aux dispositions de la convention bilatérale franco monégasque, quand bien même aucun pourvoi n’a été formé à son encontre.

Elle fait valoir que la date d’entrée en jouissance des droits à retraite ne peut être fixée avant le 1er février 2021, le formulaire de demande ayant été déposé que le 28 janvier 2021.

M. [P] [J] soutient, que l’article 25 de la convention franco monégasque du 28 février 1952 reprend le principe de totalisation des périodes d’assurance, ce qui permet de prendre en compte les périodes d’assurance accomplies dans la législation d’un autre État membre pour ouvrir les droits aux prestations ; qu’il a cotisé au titre de son activité salariée 159 trimestres en France et 13 trimestres à [Localité 2], hors cumuls ; que la durée d’assurance exigée pour la carrière longue tient compte de l’ensemble des périodes validées dans les différents régimes d’assurance vieillesse de base ; que les règles internes de coordination entre les différents régimes français (salarié/indépendante) imposent de tenir compte de la durée globale pour apprécier la condition de carrière longue dans le régime des indépendants, dès lors que l’assuré a été affilié successivement à ces régimes.

Il expose, que la convention bilatérale impose de totaliser les périodes France et [Localité 2] pour apprécier la durée d’assurance dans le régime salarié français et qu’une fois cette durée d’assurance globale acquise dans le régime général, rien dans la convention n’interdit à l’ordre juridique interne français d’utiliser cette même durée pour l’ouverture d’un droit dans un autre régime, celui des indépendants, via les règles nationales de coordination inter régimes ; qu’afin d’éviter toute discrimination ou inégalité de traitement, le règlement CE n° 883/2004 du Parlement européen et du conseil en date du 29 avril 2004 a expressément indiqué dans son article 6 que dans les calculs des droits des cotisants, les pays doivent prendre en compte  » les périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique ».

sur ce,

M. [P] [Y] a demandé à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue à l’âge de 60 ans en application de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale.

Il n’est pas contesté qu’il remplit la première des 2 conditions cumulatives tenant à la durée d’assurance avant l’âge de 20 ans, soit au moins 5 trimestres d’assurance à cette date.

En application de l’article susvisé, un assuré né en 1959 doit justifier d’une durée d’assurance cotisée de 167 trimestres.

Les périodes accomplies au sein de régimes étrangers dont les États sont liés à la France par une convention de sécurité sociale sont réputées cotisées tout autant que l’accord en question soit applicable dans le régime visé.

Les articles L.173-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions générales d’application du dispositif de la liquidation unique des régimes alignés, en posant pour principe que lorsqu’un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse auprès d’un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes et un calcul du total des droits à pension est réalisé par un seul des régimes concernés en fonction de ses modalités et règles de liquidation.

Le dispositif de la LURA est applicable à compter du 1er juillet 2017 ( article 43 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014, modifié par l’article 54 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016).

Les articles R.173-4 à R.173-4-5 du code de la sécurité sociale déterminent les modalités d’application du principe général susvisé.

La circulaire CNAV du 21 juillet 2017 précise en son point 1.4.2, relatif aux conventions bilatérales de sécurité sociale, que sur les 36 conventions bilatérales conclues par la France, seules 13 d’entre elles sont applicables au RSI (régime social des indépendants) et qu’il s’agit des conventions conclues avec les pays suivants : [Localité 4], Andorre, Canada, Chili, Corée, Etats-Unis, Inde, Japon, Maroc, Québec, Tunisie, Uruguay et Brésil.

L’article 1er de la convention du 28 février 1952 dispose :

 » Les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l’article 2 de la présente Convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de [Localité 2] ou en France et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.

L’article 25 de la convention du 28 février 1952, tel qu’il figure dans la version consolidée en vigueur (cet article, comme tout le chapitre III, a été remplacé par l’avenant n° 4 du 17 décembre 1979, rendu exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 7.382 du 17 juin 1982) dispose :

article 25 : droit aux prestations

Le travailleur salarié français ou monégasque qui, au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement sur le territoire des deux États contractants à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse de chacun de ces États, bénéficie des prestations dans les conditions suivantes

I -Totalisation des périodes d’assurance

Les périodes d’assurance accomplies sous chacune des législations des deux États contractants, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance, sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu’en vertu du maintien ou du recouvrement de ce droit.

Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance sont, dans chaque pays, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de ce pays. L’arrangement administratif déterminera les règles à suivre en cas de superposition de périodes.

II – liquidation de la prestation

Compte tenu de la totalisation des périodes effectuées comme il est dit ci-dessus, l’institution compétente de chaque pays détermine, d’après sa propre législation, si l’intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de cette législation.

Si le droit est acquis, le montant des prestations est pris en charge et déterminé par chacun des organismes intéressés en fonction de la durée des périodes d’assurance accomplies sous son propre régime, au prorata s’il y a lieu, de la durée desdites périodes par rapport à l’ensemble des périodes accomplies dans les deux pays ; dans ce cas, l’institution compétente détermine pour ordre la prestation à laquelle l’assuré aurait droit si toutes les périodes d’assurance ou reconnues équivalentes, totalisées suivant les règles posées au paragraphe II sous I du présent article, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation.

Lorsque, d’après la législation de l’un des deux États, la liquidation des prestations s’effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d’assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge des institutions de cet État est déterminé d’après les salaires constatés pendant la période d’assurance accomplie sous la législation dudit État.

Les modalités de paiement des prestations liquidées conformément aux dispositions qui précèdent sont déterminées par arrangement administratif.

La carsat admet, que les périodes accomplies au sein de régimes étrangers dont les Etats sont liés à la France par une convention de sécurité sociale sont réputées cotisées pour autant que l’accord en question soit applicable dans le régime visé.

Elle précise, que pour l’étude de l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue en France au titre de l’activité salariée, la totalisation des périodes prévues à l’article 25 de la convention ne pose pas de difficultés et que la coordination se fait dans le respect de la convention, les organismes français et monégasques se communiquant les périodes d’activité salariée accomplies par l’assuré sur les territoires des 2 états signataires .

Elle indique dans cette configuration, que le droit est bien ouvert puisque M. [P] [Y] justifie de 172 trimestres de durée d’assurance cotisée .

Elle lui dénie cependant le bénéfice du dispositif LURA, en arguant que la convention bilatérale n’est pas applicable aux travailleurs indépendants et que dès lors, chaque régime en France doit comptabiliser séparément les trimestres accomplis en son sein, sans possibilité de coordination, que les trimestres accomplis dans le régime monégasque ne sont donc pas retenus pour la détermination des droits à retraite au titre de la législation sur les travailleurs indépendants et que ladite pension de vieillesse n’est calculée que sur la seule base des périodes d’assurance en France .

Il ressort du relevé de carrière de l’assuré qu’il a été successivement :

– salarié en France du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1985,

– salarié à [Localité 2] du 4 novembre 1985 au 31 mai 1989,

– travailleur indépendant en France du 1er juillet 1989 au 31 décembre 2019 ,

– salarié en France du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Il ressort du raisonnement de la Carsat, que le seul fait d’avoir été travailleur indépendant en France

prive l’assuré de la totalisation des trimestres accomplis en tant que salarié en France et à [Localité 2] , en violation de l’accord franco monégasque susvisé mais encore du bénéfice du dispositif LURA, alors qu’à la date de sa demande retenue par la Carsat (le 28 janvier 2021) la cour constate que la dernière activité exercée était salariée, son activité de travailleur indépendant ayant pris fin le 31 décembre 2019.

La cour souligne d’autre part, que par 2 courriers datés du même jour soit le 9 juillet 2021, la Carsat informe M. [P] [Y] qu’effectivement il peut bénéficier d’une retraite anticipée à la date du 1er février 2021 pour avoir cotisé 172 trimestres et 8 trimestres avant l’année de ses 20 ans et par le second courrier du même jour, qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite anticipée carrière longue pour n’avoir cotisé que 156 trimestres.

Enfin, la cour rappelle, que la jurisprudence constante de la Cour de cassation n’octroie aucune valeur normative aux circulaires .

Les conclusions du RSI ( organisme gestionnaire de la protection sociale des indépendants avant le 1er janvier 2020) devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un litige similaire ( arrêt Portman) versées aux débats, rappelaient l’arrêt du 15 septembre 2016 de la Cour de cassation qui retenait que si le champ d’application personnel de la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l’ex-Yougoslavie  » est limité aux ressortissants de chacun des états signataires ayant exercé, dans l’un ou l’autre de ceux-ci, une activité salariée ou assimilée « , cela ne faisait  » pas obstacle, pour le calcul des droits à pension au titre du régime général, à l’application des règles internes de coordination entre ce dernier et les autres régimes d’assurance vieillesse « .

Ainsi, la convention franco monégasque est d’application réciproque, de sorte que chacun des 2 Etats prend compte l’ensemble des trimestres cotisés en qualité de travailleur salarié pour la valorisation des droits à la retraite, qu’ils aient été cotisés en France ou à [Localité 2].

La convention étant inapplicable aux travailleurs non-salariés, les trimestres cotisés dans ce régime qui doivent être pris en considération, sont les seuls trimestres cotisés en France.

Enfin, une convention bilatérale n’a pas pour vocation de faire obstacle aux règles internes de coordination des régimes, de telle sorte que le dispositif LURA est applicable et que M. [P] [Y] remplit bien la condition des 167 trimestres exigés, après totalisation des périodes cotisées en tant que salarié en France et à [Localité 2] et en tant que travailleur indépendant, pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la date d’entrée en jouissance de la retraite, M. [P] [Y] soutient avoir formulé sa demande le 29 septembre 2020 puis l’avoir renouvelée en l’absence de réponse de la Carsat le 28 janvier 2021. Cependant, il ne verse aux débats aucun élément permettant d’étayer l’envoi de cette demande en date du 29 septembre 2020, alors que l’ensemble des pièces versées aux débats font état de la date du 28 janvier 2021, comme première date de demande de retraite.

En application des dispositions de l’article R. 351- 37 du code de la sécurité sociale, la date d’effet d’entrée en jouissance des droits à la retraite est fixée le premier jour d’un mois et ne peut être antérieure au dépôt de la demande, de telle sorte qu’en l’espèce, cette date doit être fixée au 1er février 2021.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

La Carsat [1] qui succombe en ses prétentions ne peut bénéficier utilement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et devra être condamnée aux dépens d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à M. [Y] [P] la charge des frais qu’il a exposés pour sa défense et il convient de condamner la [2] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du 22 décembre 2023, sauf en ce qu’il a fixé comme date d’effet du bénéfice de la retraite anticipée le 1er janvier 2021,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que M. [P] [Y] est admis au bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue à effet du 1er février 2021 ;

Renvoie M. [P] [Y] devant les services de la [2] pour procéder au nouveau calcul du montant des arrérages échus depuis le 1er février 2021 ,

Déboute la [2] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la [2] à verser à M. [P] [Y] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Carsat [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE