COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N°2026/301

Rôle N° RG 23/16015 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLIN

S.A.S. [1]

C/

URSSAF PACA [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le 30 OCTOBRE 2026:

à :

Me Maxime DE MARGERIE,

avocat au barreau de MARSEILLE

URSSAF PACA [Localité 1]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 01 Décembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00354.

APPELANTE

S.A.S. [1] ., demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maxime DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Camille PARTY, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

URSSAF PACA [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [A] [L] (Inspectrice du contentieux) en vertu d’un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle portant sur l’application des législations de sécurité sociale et d’allocations familiales, d’assurance chômage et garantie des salaires et sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, au sein de la société SAS [1] [la cotisante], l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur [L’URSSAF] lui a notifié une lettre d’observations datée du 2 mai 2019 comportant 11 chefs de redressement pour un montant total de 316 559 euros.

Après échanges d’observations sur les chefs de redressements contestés suivants :

– n°1 : erreur matérielle de report ou de totalisation : année 2016 et 2017 : 147 954 €

– n°4 : versement transport : année 2017 et 2018 : 52 269 €

– n°7 : avantages en nature : produits de l’entreprise : 93 418 €

l’inspecteur du recouvrement a ramené le point n°1 à la somme de 130 562 €, et maintenu le chiffrage des points n°4 et n° 7.

L’URSSAF a notifié au cotisant une mise en demeure datée du 16/09/2019 d’un montant total de 325 342 euros, dont 299 162 euros au titre des cotisations et 26 180 euros de majorations de retard.

La cotisante a saisi la commission de recours amiable pour contester les points n°1, 4, 7,10 et 11.

Par décision du 25 août 2020, la commission a maintenu le redressement opéré aux points n°1et 4, et a ramené le redressement du point n° 7 à la somme de 92 735 € au lieu de 93 418 €, le point n°10 à la somme de 4355 € au lieu de 4400 € et le point n°11 à la somme de 873 € au lieu de 879 €.

La société SAS [1] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon pôle social de sa contestation des points numéros 1, 4 et 7 .

Le tribunal dans sa décision du 1er décembre 2023 a :

– condamné la société SAS [1] au paiement de la mise en demeure du 16 septembre 2019 portant sur les années 2016, 2017 et 2018 pour son montant résiduel de 293 534 €, hors majorations de retard et pénalités,

– condamné la société SAS [1] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 2000 € au titre de l’article 700 et aux dépens.

Par déclaration reçue par voie électronique le 29 décembre 2023, la société SAS [1] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions reçues par voie électronique le 15 mai 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la société SAS [1] demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau d’annuler les chefs de redressement n°1, 4 et 7 contestés, de débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 4000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives n°3 reçues par courriel le 21/09/2026, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur demande à la cour de confirmer le jugement du 1er décembre 2023, dire qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 325 342 € conformément à la mise en demeure du 16 septembre 2019, fondée en son principe et son quantum et constater que les causes du litige sont désormais soldées et condamner la société SAS [1] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

1 – point n° 1 : erreur matérielle de report ou de totalisation : année 2016 et 2017 : 130 562 euros

Selon l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

* au titre de l’année 2016

La cotisante rappelle, que l’inspecteur du recouvrement a retenu comme base de cotisations la somme de 2 360 307 € ;

Elle soutient, que l’ avantage en nature permanent doit être chiffré à la somme de 560,88 € et non 19 678€ comme indiqué dans la lettre d’observations ; qu’en effet, les rémunérations versées aux apprentis d’un montant de 14 524 € ne peuvent pas être retenues à ce titre et qu’il convient de retenir le solde du compte 641 400 soit 560,88 euros et non pas le débit, ce que fait l’URSSAF d’ailleurs pour l’ensemble des autres rémunérations.

L’URSSAF réplique, que la société a déclaré une base de cotisations pour l’année 2016 d’un montant de 2 301 874 € au lieu de 2 360 307 € ; que l’inspecteur du recouvrement a bien soustrait à cette somme les salaires bruts des apprentis d’un montant de 14 524 €, ce qui donne une base de cotisations de 2 345 783€; que d’autre part, si le montant des avantages en nature permanents sont intégrés dans l’assiette pour le calcul des cotisations et contributions sociales, pour autant ces sommes ne sont pas réellement versées aux salariés et il en découle que le solde sur la balance des comptes doit être  » à néant  » ; que dès lors le solde de 561 € du compte 641 400 ne doit pas être pris en compte.

Sur ce,

Il résulte de la lecture de la lettre du 5/06/2019 en réponse aux contestations de la cotisante, que l’inspecteur du recouvrement a bien déduit les salaires bruts versés aux apprentis représentant un total de 14 524 €, de telle sorte que ce moyen est inopérant.

D’autre part, la balance des comptes (pièce n° 3 versée aux débats par la cotisante) fait apparaître au compte 641 400  » avantages en nature permanents  » :

débit : 19 677,54

crédit : 19 116,66

solde débit : 560,88.

Si effectivement, l’inspecteur du recouvrement a retenu pour le calcul de la base de cotisations le solde du compte 641 100 au titre des « rémunérations permanentes  » et  » indemnité de congés payés », c’est parce qu’il s’agit de sommes d’argent réellement versées aux salariés, à l’inverse des avantages en nature. L’employeur n’explique par ailleurs, ni la nature ni la raison de ce solde de 560,88 € au titre des  » avantages en nature permanents « .

Le redressement au titre de l’année 2016 est donc fondé et doit être maintenu pour son entier montant et le jugement confirmé sur ce point.

* Au titre de l’année 2017

La cotisante soutient, que l’URSSAF n’a pas pris en compte la DSN effectuée en mai 2017 et que dès lors la base de cotisations n’est pas erronée de son fait et qu’elle n’a aucunement manqué à ses obligations de déclaration.

L’URSSAF répond, que la rémunération globale versée au titre de l’année 2017 pour le personnel permanent après déduction des rémunérations des stagiaires et des apprentis s’élève à 2 652 627 € alors que la base déclarée a été de 2 412 902 € ; que la cotisante ne produit toujours pas en cause d’appel le certificat de conformité de la DSN qu’elle allègue avoir envoyé.

Sur ce,

En application de l’article R.133-13 (version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2019),

I.-L’employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l’établissement de la paie de l’ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés à l’organisme compétent mentionné au II (’.)

III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d’échanges proposée par le comité prévu par l’article R. 133-10 et approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La norme prévoit également les modalités de transmission des données permettant un paiement des cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée.

Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les organismes mentionnés au II délivrent à l’employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d’échanges. A défaut, l’employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise.

La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l’employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.

La cour constate, que la cotisante qui conteste ce chef de redressement ne verse aux débats aucun document de nature à étayer ses allégations et qu’en réalité elle ne remet pas en cause, sur le fond, le montant de la rémunération globale versée au titre de l’année 2017, se contentant de soutenir qu’elle a bien effectué la déclaration du mois de mai 2017, qui n’aurait pas été prise en compte par l’URSSAF.

Ce moyen étant inopérant, ce chef de redressement sera confirmé ainsi que le jugement de premier instance.

2- point n°4 : versement transport : année 2017 et 2018 : 52 269 €

La cotisante soutient, que les règles de calcul de l’effectif de l’entreprise ne doivent pas s’apprécier au regard de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale mais en application des articles applicables à la date de la création de la société, soit les articles du code des collectivités territoriales ; que pour l’année 2016 l’inspecteur a admis l’absence d’assujettissement et que donc le franchissement du seuil de 11 salariés au cours de l’année 2016 devait permettre à l’entreprise de bénéficier de la dispense de versement pour les exercices 2017 et 2018 ;

Elle indique, avoir franchi le seuil de 11 salariés au mois de janvier 2016 en raison de la reprise du personnel existant d’un autre établissement et qu’il ne s’agit donc pas d’embauches nouvelles mais bien d’une poursuite d’activité ;

Elle fait valoir enfin, que l’appréciation de l’évolution de l’effectif doit s’effectuer de manière identique pour la contribution FNAL et le versement transport, alors que l’URSSAF a estimé que le franchissement du seuil d’effectif de 20 salariés au 31 décembre 2016 n’était pas de nature à remettre en cause le taux réduit de la contribution FNAL.

L’URSSAF réplique, que les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties à un versement destiné au transport en commun, lorsqu’elles emploient plus de 11 salariés à compter du 1er janvier 2016 ; que pour apprécier l’effectif du mois, il est tenu compte des salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, le calcul étant opéré conformément aux dispositions du code du travail (article L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251- 54) ; en cas de création d’entreprise, l’effectif à prendre en compte pour l’année en cours correspond à l’effectif présent au dernier jour du mois de création de la société.

Elle rappelle, que la société [1] a été créée le 29/12/2015 avec un effectif nul par une déclaration datée du 21 janvier 2016, aucune déclaration annuelle de données sociales n’ayant été établie pour l’année 2015 ; que la date de début d’activité a été fixée au 1er janvier 2016 ; qu’au 31 janvier 2016, elle employait 14 personnes hors apprentis ; que de surplus, n’étant pas inscrite au registre des métiers, elle ne bénéficie pas d’une exonération totale de cotisations pour ces apprentis ; que l’inspecteur a en conséquence réintégré dans l’assiette du versement transport les divergences constatées entre la base réelle et la base déclarée.

Elle soutient, que le dispositif d’assujettissement progressif prévu aux articles L. 2333- 64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales s’applique en cas d’accroissement d’un effectif et non pas dans l’hypothèse de la création d’une entreprise avec un effectif supérieur ou égal à 11 salariés ; que le passage d’un effectif nul à un effectif de plus de 11 salariés ne constitue pas un accroissement effectif au sens des dispositions précitées ; qu’il s’agit d’un simple décalage entre la date d’immatriculation de l’entreprise et la date des premières embauches (Cour de cassation 15 mars 2018, pourvoi n° 17- 10. 276) ; que la loi de finances pour 2016 a précisé qu’en cas de création d’entreprise, l’effectif à retenir était celui présent le dernier jour du mois de la création de la société, soit en l’espèce, un effectif de 14 salariés au 31 janvier 2016.

Elle indique, que si l’appréciation de l’effectif s’effectue de manière identique pour l’assujettissement à la cotisation FNAL, le seuil pour cette dernière est de 20 salariés ;

Enfin, l’établissement a bien cotisé au versement transport pour l’année 2016 tel que cela résulte de sa pièce annuelle de déclaration.

Sur ce,

En application de l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales, (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2020)

I. – En dehors de la région d’Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu’elles emploient au moins onze salariés :(’.)

Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s’applique jusqu’au 31 décembre 1999.

En application de l’article D.2333-91du même code ( version en vigueur du 25 juin 2009 au 01 janvier 2018) :

Pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 2333-64, l’effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans le périmètre de l’une des zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 2333-64 et qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Pour un établissement créé en cours d’année, ou une implantation d’activité ne donnant pas lieu à création d’établissement, l’effectif est apprécié à la date de la création ou de l’implantation. Au titre de l’année suivante, l’effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

En application de l’article D2333-91 (version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2020) :

Pour l’application des dispositions de l’article L. 2333-64 en matière d’assujettissement au versement transport, les effectifs des salariés employés dans chacune des zones où est institué le versement transport sont décomptés selon les modalités prévues à l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Pour les entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l’entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de l’année de décompte des effectifs mentionnée au I de l’article R. 130-1 du même code employés dans chaque zone au sens de l’article D. 2333-87. Pour établir l’assiette du versement transport, il est tenu compte des rémunérations dues au titre de l’ensemble des salariés intérimaires employés par les entreprises redevables dans chaque zone au cours de l’année d’assujettissement au versement transport à compter du premier jour de leur mission et quelle que soit la durée de celle-ci.

En application de l’article R.130-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2018 au 02 janvier 2020) :

I. – Pour l’application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L’effectif salarié annuel de l’employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième. A cet effet, il n’est pas tenu compte de la fraction d’effectif au-delà de la deuxième décimale.

II. – Pour la détermination de l’effectif mentionné au I, sont pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail, les personnes mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail, ainsi que celles mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du présent code et aux 8° et 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 1111-2 du code du travail sont exclus du décompte des effectifs.

Pour calculer l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission.

Les salariés ou agents à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au cours du mois. Les salariés à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail et les personnes mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code, à temps partiel ou à temps non complet sont décomptés selon les modalités mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 1111-2 susmentionné.

Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.

III. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l’effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

IV. – L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

L’effectif de l’entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article.

V. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l’employeur au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, y compris lorsqu’une telle modification entraîne une création d’entreprise, l’effectif à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

L’effectif de l’entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article.

VI. – Pour l’application de la tarification au titre du risque  » accidents du travail et maladies professionnelles « , l’effectif de l’entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d’une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d’autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque.

Par dérogation au I du présent article, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

Il ressort de la lecture de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement a bien visé les textes précités.

En l’espèce, il ressort du répertoire sirene, que l’entreprise est active depuis le 29/12/2015. Il s’agit d’une création d’entreprise, aucun élément n’étant versé aux débats sur une activité de celle-ci à cette date et aucune DADS n’ayant été établie pour l’année 2015. S’il apparaît à la lecture du registre du personnel, que 4 salariés ont une ancienneté antérieure à cette date de début d’activité, la cotisante expliquant avoir repris du personnel dépendant d’un autre établissement, l’embauche de ces 4 salariés ne peut servir de base pour caractériser par la suite un accroissement d’effectif : en effet, la date d’entrée dans l’entreprise mentionnée sur le registre du personnel correspond à la date d’ancienneté du salarié, qui est antérieure à la date de début d’activité de l’entreprise, la cotisante ne justifiant pas davantage des conditions de transferts desdits contrats ou de la poursuite de l’activité de l’établissement précédent. Aussi, au 31 janvier 2015, l’entreprise ne compte aucun effectif.

En revanche, il ressort de ce même registre du personnel, qu’à la date du 31 janvier 2016, la société comptait bien 14 salariés, soit un nombre supérieur au seuil de 11 salariés déclenchant l’assujettissement au versement transport. Elle ne soutient pas davantage être, au cours des années 2016, 2017 et 2018, repassée en dessous de ce seuil de 11 salariés, ce qui est confirmé par le registre du personnel versé aux débats.

Contrairement à ce que la cotisante soutient, si l’inspecteur du recouvrement n’a pas opéré de redressement pour l’année 2016, c’est parce que l’établissement a bien cotisé pour cette année-là au versement transport, ce dont elle justifie aux débats.

La condition d’accroissement de l’effectif n’étant pas remplie, la société ne pouvait pas bénéficier de l’exonération et de l’assujettissement progressif au versement transport pour les années 2017 et 2018;

Enfin, les bulletins de paie versés aux débats d’avril 2017 à septembre 2017 mentionnent pour la cotisation FNAL :  » FNAL

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, le redressement opéré par l’URSSAF est bien-fondé le jugement sera confirmé de ce chef.

3- point n°7 : avantages en nature : produits de l’entreprise : 93 418 €

La cotisante soutient, que pour effectuer ce redressement, l’inspecteur du recouvrement n’a jamais vérifié le bénéficiaire ni le motif de la  » remise staff « , qui n’était pas destinée aux salariés de l’entreprise ; qu’exploitant un hôtel restaurant, les salariés ne sont pas admis à prendre leur repas avec les clients ; que l’avantage en nature  » nourriture  » apparaît sur les bulletins de salaire ; qu’elle effectue des achats spécifiques de nourriture auprès de la société [2] pour le personnel de l’entreprise ; que la  » remise staff  » bénéficie aux intervenants extérieurs et non pas aux salariés de l’entreprise.

L’URSSAF rappelle, que les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises ; que l’évaluation doit donc être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Elle indique, que l’inspecteur du recouvrement a constaté que les salariés ont bénéficié de remises pour 50 % du prix public de vente, pratiques confirmées par le responsable RH ; lesdites remises dépassant 30 % du prix de vente normal, il a alors réintégré l’avantage en nature évalué pour sa valeur réelle sous déduction du prix d’acquisition par le salarié ; que ces constatations font foi jusqu’à preuve du contraire ; que la société ne fournit pas la liste des bénéficiaires de ces remises et qu’il était loisible pour les salariés de prendre leur repas dans une autre pièce que le restaurant réservé aux clients ;

sur ce,

L’inspecteur du recouvrement a constaté l’existence de la  » remise staff  » pour 50 % du prix public de vente, après  » examen des notes de restaurant, hôtel et spa de la société « .

En conséquence, la remise litigieuse ne concerne pas exclusivement la fourniture de repas. Par ailleurs, l’avantage en nature  » nourriture  » apparaît exclusivement sur le bulletin de salaire de M. [M] [O] de décembre 2018 et décembre 2017 et absolument pas sur les bulletins produits aux débats pièce n°4, contrairement à ce que ce dernier, secrétaire du CE et économe de la société indique dans une attestation rédigée le 18 octobre 2019 :  » l’ensemble du personnel est nourri par l’entreprise. L’avantage en nature en résultant figure sur nos bulletins de salaire. Je m’occupe personnellement des achats de matières premières pour ce faire. Je n’ai donc pas recours à l’utilisation de la remise staff pas plus que mes collègues de travail que je représente. De plus, les coutumes hôtelières veulent que les salariés d’un établissement ne soient pas attablés avec nos clients « .

La lecture des extraits de compte général établit que la mention  » personnel  » est utilisée pour l’ensemble des achats effectués, soit auprès de BRAKE / MP ou de France primeurs/MP, sans qu’il soit possible d’en tirer la conséquence, qu’il s’agit d’achats de denrées réservées au personnel, comme le soutient la cotisante.

L’inspecteur du recouvrement précise dans la lettre d’observations avoir interrogé l’employeur, qui lui a confirmé les pratiques de remise dont bénéficient ses salariés pour 50 % du prix public de vente.

Or, la cotisante ne verse pas aux débats d’éléments pertinents apportant la preuve que ces remises ont bénéficié à des tiers, de telle sorte que le redressement est fondé et le jugement sera confirmé de ce chef.

La société SAS [1] qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur les frais exposés pour sa défense, ce qui conduit la cour à condamner la société SAS [1] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du 1er décembre 2023 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Déboute la société SAS [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société SAS [1] à payer à l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société SAS [1] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE