COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 OCTOBRE 2026

N° 2026/197

Rôle N° RG 23/02565 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZ35

SAS [1]

C/

[W] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

30 OCTOBRE 2026

à :

Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Me Stéphane MÖLLER, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 11 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00024.

APPELANTE

SAS [1] prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christian TOURRET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Christine BARABE, avocat au barreau de PARIS, Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [W] [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Stéphane MÖLLER, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE substitué par Me Guillaume GARCIN, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS [1] est propriétaire et exploite l’Etablissement Thermal de [Localité 1].

Elle applique la convention collective nationale du Thermalisme du 10 septembre 1999.

A compter du 04 septembre 2018, elle a recruté Mme [W] [M] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Technicienne de laboratoire attachée au Service Central Ressource Thermale, Hygiène et Ingénierie Sanitaire, S.C.Q.H.I.S du groupe, catégorie Employée, niveau Agent hautement qualifié moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.700 euros.

Son lieu de travail était basé au Laboratoire Régional de la SAS [1] de [Localité 1].

Par lettre recommandée du 9 février 2022, distribuée à l’employeur le 11 février 2022, Mme [M] a notifié à celui-ci une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts exclusifs dans les termes suivants:

’Les faits dont la responsabilité incombe au service hygiène de la [1], de harcèlement ainsi que l’enquête sur les risques psychosociaux qui n’aboutit à rien, me contraignent à vous notifier la présente prise d’acte de rupture de mon contrat de travail.(…)

Lors de mon arrivée dans le laboratoire, nous étions trois personnes, [D] la plus ancienne, [Y] et moi embauchées en même temps. Les tâches étaient réparties uniformément entre nous trois. Le laboratoire a très bien fonctionné pendant un peu plus d’un an. En mars et avril 2020, mes deux collègues de travail ont démissionné coup sur coup c’était supportable, mais par la suite, le climat au sein du service hygiène s’est dégradé de mois en mois. Fatigue, épuisement, lassitude, exténuation font depuis partie de mon quotidien professionnel.

Faits de harcèlement moral:

– à la suite du départ de [Y] et [D]:

Mail du 08/06/2020 : Mme [Q] informe les secrétaires généraux des stations thermales qui dépendent de notre laboratoire ([Localité 1], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9]) de leur départ. Elle indique que ’le laboratoire a perdu les 2/3 de son effectif et fait appel à leur compréhension dans l’attente de futurs recrutement’.

Me retrouvant seule sur 3 personnes dédiées au laboratoire, Mme [I] a été appelée en renfort en plus de son travail d’ingénieur.

Je ne pouvais pas assurer les déplacements dans les autres stations (une visite par station et par mois; [Localité 1] une fois par semaine, voire plus) et assurer les tâches d’un laboratoire de surveillance sanitaire, les prélèvements, les analyses, les lectures, contrôle inter-laboratoire,intra-laboratoire, les commandes, les plannings, la métrologie, l’administratif et j’en passe, charge de travail de trois personnes.

[T] a été recrutée en août 2020 et est partie en avril 2021.

[F] a été recrutée en octobre 2020 et est partie en janvier 2021.

[G] a été recrutée en juin 2021 et pour l’instant fait toujours partie du personnel.

Ces trois personnes n’ont jamais obtenu leur habilitation,elles ne sont donc pas aptes à travailler en autonomie. Je suis donc toujours dans l’obligation de superviser l’ensemble du travail du laboratoire, de plus en même temps, je devais assurer la charge de travail de 3 postes, ma hiérarchie m’a imposé la formation de ces trois personnes dont deux simultanément durant quatre mois.

Cela n’a pas empêché Mme [Q]-[E] le 01/07/2020 de nous communiquer une procédure d’allègement des plannings dont la cadence était purement et simplement impossible à tenir. Après plusieurs échanges nous avons obtenu des mesures relativement correctes mais avec la menace que si les responsables des 4 stations venaient à se plaindre elle ne prendrait pas notre défense….

– 17/07/2020 mail de la secrétaire à la demande de Mme [Q] ’lorsque tu poseras des repos, nous te demandons de poser des demandes de CP et non des demandes de récup’;

Ce mail intervient après que j’ai dit :’étant toute seule vous comprenez bien que je n’ai pas le temps de tout faire’. Ordre et contre-ordre comme d’habitude, je dois faire des heures supplémentaires pour pouvoir les récupérer’.

– 29/11/2021 M. [E] demande des modifications sur le planning, j’applique ce qui m’est demandé. Mme [Q] nous dit que nous aurions pu faire autrement.

Situation de travail récurrente ordre de la part d’un et contre ordre de l’autre.

J’en arrive au plus grave à mon sens. Outre ce contexte de surmenage, il m’a fallu aussi endurer le comportement de mon supérieur hiérarchique, M. [L] [E].

Faits de harcèlement sexuel

Dès le premier jour de mon arrivée j’ai été mal à l’aise en présence de M. [E]. La situation ne s’est pas améliorée avec le temps, bien au contraire.

Pour nous expliquer quelque chose il se poste derrière nous à une dizaine de centimètres à peine. Me retrouver dans une pièce seule avec lui me dérange au plus haut point.

– 1er jour de travail: M. [E] regarde avec insistance ma poitrine. Lorsque je lui fait remarquer que cela me dérange, il commence à bafouiller et se justifie de la sorte :’ Je regardais la marque de votre blouse (écrite sur la poche à hauteur de mon sein gauche), moi je n’ai pas la même marque.’

– M. [E] est préoccupé par mon orientation sexuelle. Lors d’une discussion avec la secrétaire,il lui fait part de ses interrogations sur mon homosexualité présumée: ’C’est bizarre [W] nous a jamais ramené de mec. Elle ne serait pas lesbienne  ».

– 22/02/2019 – M. [E] fait livrer un colis. Les destinataires sont ’[D] et les lapins’. J’en déduis que les lapins sont [Y] et moi-même. S’il voulait faire passer ça pour une gentille plaisanterie, je n’apprécie pas du tout. De la part de mon supérieur hiérarchqiue, je trouve cela déplacé. Je regrette de ne pas l’avoir mis vertement à sa place immédiatement.

04/04/2019 – objet du mails ’blouse lapins’ il nous demande la taille des oreilles.

21/10/2019 – objet du mail ’besoin d’un coup de patte;

09/08/2021 – je modifie un document et enlève l’image de lapin il me répond ’snif, je dis au revoir aux lapins’;

– objet de mails qui se veulent ’humouristiques’

29/08/2019 – objet du mail ’grrrrr’;

10/03/2020 – objet du mail ’[W] à la pêche’;

05/08/2021 – lien d’une BD superloustic non moi je change des clous;

J’ai beaucoup de mal à concevoir que ce soit de l’humour. C’est surtout déplacé et loin d’être drôle.

– 08/06/2020 – ’on regarde tranquillement tous les deux, rien que tous les deux (smiley)’;

– 14/10/2020 – ’merci c’est des bombes (smiley);

– 19/01/2021 ’vous grimpez jusqu’à moi’

– 08/06/2021 il signe un mail avec un petit diable nu;

– 29/06/2021 ’j’espère que vous ne prenez pas de plaisir à me torturer….smiley’

– 03/08/2021 ’ok merci, ça c’est un gros trou (deux smileys)’.

Un jour, je suis habillée d’une jupe avec des bottines. M. [E] me regarde ’vous êtes vraiment toute mimi aujourd’hui’ je suis très gênée par sa réflexion et n’ose plus bouger, j’attends qu’il retourne dans son bureau pour bouger.

J’informe M. [E] que ma pause de midi sera plus longue afin de ne pas faire trop d’heures supplémentaires. Il me souhaite bon appétit et bonne sieste. Je réponds que oui je vais faire une sieste. Un nouvelle fois il dérape :

– 25/06/2020 -’Dommage qu’il n’y ait pas de place, j’en ferai bien une aussi (smiley)’.

Décidément, à aucun moment, jamais ! Un échange ne peur rester simple sans qu’il vienne y ajouter des sous-entendus déplacés, à connotation sexuelle qui créé une situation nuisible, offensante ,anxiogène.

M. [E] vend le travail au laboratoire comme une petite famille ’tout le monde se connaît très bien, je connais même mieux les filles que leur propre compagnon’.

Lors d’un audit [2], M. [E] propose à [D] de rejoindre l’auditeur à l’hôtel afin de ne pas avoir trop ’d’écarts’.

Je n’étais pas la seule personne avec qui il avait ce comportement. Elle a démissionné comme les autres….Je suis convaincue que l’attitude de M. [E] y a contribué.

Il n’y a pas si longtemps j’étais fière de dire que je travaillais au service hygiène de la CTS, service ’noble’. Du moins me semblait-il….Aujourd’hui c’est loin d’être le cas.

M. [E] cherche régulièrement à savoir ce que je vais faire de mon week-end. Il est intrusif et sans aucun respect pour ma vie privée.

Une enquête a été ouverte en octobre 2021 sur les risques pyscho-sociaux. Ce n’est pas faute d’avoir dénoncé ces agissements. Plusieurs mails cités dans la présente ont été remis à la Direction et à ce jour, aucune mesure n’a été prise envers M. [E] pour faire cesser ses agissements.

Nous n’avons même pas été informés des conclusions de ce rapport bien que la responsable DRH de [Localité 2] et les délégués du personnel chargés de cette enquête aient été stupéfaits de ce qu’il leur a été rapporté par le personnel au sujet de M. [E].

Lors des tests inter laboratoires , lorsque les résultats ont satisfait M. [E], il m’a dit :’Vous êtes super bonne’.

Fait qui m’a toujours interpellé, le service hygiène est constitué principalement de filles et à [Localité 1], plutôt jeunes, pas très grandes, brunes de préférence avec une forte poitrine.

Lors de recherches de nouveau personnel, M. [E] m’a demandé si je n’avais pas des contacts de mon ancienne école qui seraient à la recherche d’un travail. J’ai proposé un camarade (qui n’a pas été embauché) pour des raisons qui m’échappent puisque de même formation, donc totalement apte à ce travail alors que nous étions en carence. De sûr, il ne correspond pas au profil habituel….Et M. [E] de commenter disant que ’j’allais me barrer à [Localité 4] (mon camarade venant de là-bas) pour suivre mon mec’.

Ces agissements dépassent largement les limites de l’acceptable. Dans le cadre du travail, ces propros sont purement et simplement irrespectueux. Ils n’ont pas lieu d’exister dans le cadre professionnel. Je ne suis ni sa collègue et encore moins son amie.

J’aurais certainement dû réagir avant et faire cesser de tels débordements.

Il a usé de son statut de supérieur hiérarchique, convaincu que ma position (en bas de l’échelle) je n’oserais pas dénoncer cette attitude délictueuse.

Ceci a eu pour conséquence plusieurs arrêts de travail dus au stress. A tel point qu’en janvier 2021, j’ai demandé une rupture conventionnelle qui m’a été refusée.

La crainte de perdre mon emploi en démissionnant sans indemnité de chômage puisque la rupture conventionnelle m’avait été refusée et ne sachant pas de quels moyens je disposais pour dénoncer cette situation, j’ai continué à subir.

Je tiens à souligner avec force que, s’agissant de mon premier emploi, je suis accablée de constater qu’en moins de 4 ans, on puisse en arriver à cette situation. Je n’ai pas d’autre choix que de partir avec une mauvaise image du monde du travail. Mes proches ont le même employeur depuis des dizaines d’années et je pensais naïvement pouvoir suivre leur exemple.

Cette rupture est entièrement imputable à la [1] puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles de l’employeur considérant le contenu de mon contrat de travail, du code du travail et du code pénal.

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR….(..)’.

Sollicitant la requalification de sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire au titre de l’exécution du contrat de travail et de la rupture, Mme [M] a saisi le 09 mars 2022 le conseil de prud’hommes de Digne les Bains lequel par jugement du 11 janvier 2023 a :

– dit que les demandes de Mme [W] [M] sont recevables et bien fondées ;

– dit que le salaire brut est de 1.839,60 euros ;

– requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [W] [M] en licenciement sans cause réelle et sérieuse;

– condamné la SAS [1] à payer à Mme [W] [M] les sommes suivantes :

– 7.358,40 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 1.580,27 euros brut d’indemnité légale de licenciement ;

– 3.679,20 euros brut d’indemnité compensatrice de préavis 367,92 euros de congés payés ;

– 1.839,60 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel ;

– condamné la SAS [1] à remettre à Mme [M] les documents de fin de contrats rectifiés et actualisés, bulletins de salaire et attestation pôle Emploi rectifiée ;

– condamné la SAS [1] aux entiers dépens et à verser à Mme [M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que l’exécution provisoire est de droit ;

– débouté Mme [M] du surplus de ses demandes ;

– débouté la société SAS [1] du surplusde ses demandes.

La SAS [1] a relevé appel de ce jugement le 15 février 2023 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

Aux termes de ses conclusions d’appelante notifiées par voie électronique le 15 mai 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens soutenus, la société [1] demande à la cour de :

Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles que visées supra en page 2,

Juger Mme [M] mal fondée en ses demandes,

En conséquence,

Débouter Mme [M] de sa demande de requalification de prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;

Qualifier la prise d’acte de la salariée de démission ;

Débouter Mme [M] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Débouter Mme [M] de ses demandes.

Condamner Mme [M] à restituer à la S.A.S [1] la somme de 14.000 euros perçue au titre de l’exécution provisoire du jugement dont appel ;

Condamner Mme [W] [M] à payer à la S.A.S [1] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions d’intimée et d’appelante incidente notifiées par voie électronique le 05 juillet 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [M] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Digne les Bains en date du 11 janvier 2023, sauf en ce qu’il a débouté Mme [M] du surplus de ses demandes et sur le quantum des dommages et intérêts alloués à hauteur de 1 839.60 € pour harcèlement moral et sexuel ;

Statuant à nouveau,

Condamner la S.A.S [1] à payer à Mme [M] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intéréts pour harcèlement moral et sexuel.

Condamner Ia S.A.S [1] à remettre à Mme [M] les documents de fins de contrats rectifiés et actualisés, a savoir :

– Bulletin de salaire

– Attestation Pôle Emploi rectifiée tenant compte des condamnations prononcées.

Condamner la SAS [1] aux entiers dépens et à payer à Mme [M] Ia somme de 3500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 septembre 2026.

SUR CE

Sur la rupture du contrat de travail

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait soit, dans le cas contraire, d’une démission.

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

C’est au salarié qu’il incombe d’établir les faits allégués à l’encontre de l’employeur.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

Par ailleurs, l’article 4121-1 du code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail d’agissements de harcèlement moral prévus par l’article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ou d’agissements de harcèlement sexuel ou assimilés prévus par l’article L 1153-1 du code du travail dans sa version applicable entre le 08/08/2012 et le 31/03/2022, ’constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ou, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.’.

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L.1154-1 et L 1134-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral comme sexuel, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence

d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ou d’une discrimination. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement ou d’une discrimination et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Mme [M] soutient que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail du 9 février 2022 est la conséquence des faits de harcèlement moral subis caractérisés par une surcharge de travail pérenisée durant 18 mois résultant du départ courant 2020 de deux des trois techniciennes en poste l’ayant contrainte à effectuer des heures supplémentaires sans possibilité de prendre de jours de récupération alors qu’elle recevait des ordres et contre-ordres de ses supérieurs hiérarchiques ainsi que du harcèlement moral et sexuel exercé à son encontre par son supérieur hiérarchique, M. [E], manifesté par des propos et de nombreux courriels au caractère inapproprié, faits qu’elle a dénoncés durant l’enquête diligentée par l’employeur le 15 octobre 2021 dont elle n’est pas la seule à avoir été victime, l’employeur informé dès 2016 de la plainte d’une salariée à l’encontre de M. [E] ayant méconnu son obligation légale de sécurité en n’ayant pris aucune mesure et en l’ayant laissé poursuivre ses agissements avant de le sanctionner le 18 mai 2022 en lui notifiant un avertissement reconnaissant ainsi ces faits tout en considérant dans ses conclusions que ces courriels qualifiés de douteux ne laissaient pour autant présumer aucun harcèlement moral et sexuel.

La société [1] conteste formellement les manquements qui lui sont reprochés et soutient que la salariée ne présente aucun fait laissant présumer le harcèlement moral allégué n’établissant ni la surcharge de travail ni la dégradation de ses conditions de travail, pas plus que le harcèlement sexuel alors qu’il ne peut être fait application rétroactivement de la loi du 02/08/2021 ayant élargi la définition du harcèlement sexuel seulement applicable à compter du mois du 31 mars 2022, que l’embauche des salariées ne s’effectuait pas sur des critères physiques les entretiens de recrutement étant effectués par Mme [Q]-[E] et non par son conjoint et assistant, que le terme ’les lapins’ ne présente aucune connotation sexuelle renvoyant à l’attitude d’une ancienne salariée dans le cadre d’une ambiance familiale, que s’il peut être reproché à M. [E] de n’avoir pas pris conscience de la portée des termes employés et sous-entendus qui créaient un malaise chez ses interlocutrices, pour autant leur teneur ne caractérisent pas une volonté manifestée de sa part d’obtenir un acte de nature sexuelle avec Mme [M] et fait valoir que cette dernière ne peut valablement se prévaloir de faits anciens, remontant à plusieurs mois pour obtenir la requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’ayant déjà tenté d’obtenir une rupture conventionnelle en janvier 2021 qui lui a été refusée, elle s’est désintéressée de ses fonctions avant de démissionner lorsqu’elle a retrouvé un nouvel employeur.

Réponse de la cour

– Sur le harcèlement moral

Mme [M] établit en produisant les pièces n° 27 à 31 qu’ensuite de la démission de deux de ses collègues, contrôleur qualité, en mars et avril 2020, elle s’est retrouvée seule à être habilitée Mme [O], contrôleur qualité recrutée en juin 2021 ne l’étant pas; qu’elle a obtenu uniquement l’aide de Mme [K] [I], ingénieur sanitaire laquelle a déclaré durant son audition par les membres du CSE le 15 octobre 2021 (pièce n°26-1); que le service était en sous-effectif depuis 2015 en raison d’un turn-over trop important conséquence du comportement tyranique de M. [E] qu’il lui était demandé de ’faire le travail pour quatre personnes à deux’ dans un contexte de réprimandes et critiques de M. [E] à propos de la qualité de leur travail ; que la salariée justifie avoir été contrainte de ce fait d’effectuer des heures supplémentaires ce qui figure également sur le compteur des bulletins de salaire des mois de juillet 2020, septembre 2020 et octobre 2021 (pièce n°23) ayant répondu à son supérieur hiérarchique par un courriel du 02/07/2020 qui lui demandait de poursuivre les déplacements mensuels sur chaque station que ’c’était la cadence que nous avions à 4, nous ne pouvons pas assurer la même chose à 2″ et en août 2020 à propos du contrôle impératif du laboratoire [2] qu’étant seule, vous comprenez bien que je n’ai pas le temps de tout faire’ , la secrétaire, questionnée sur le devenir des heures supplémentaires en juillet 2020 lui ayant expressément demandé de poser des heures de congés payés et non des heures de récupération ’les heures de récupération sont à éviter, les heures supplémentaires ne sont pas perdues’, ces faits ayant dégradé ses conditions de travail et son état de santé, le certificat médical de son médecin généraliste établi le 14/01/2022 faisant état d’un ’suivi pour un état de stress réactionnel et tableau de burn out ……ayant nécessité plusieurs arrêts de travail’ (du 5 au 21/05/2021, du 19 au 23/07/2021 – une semaine en septembre 2021 – pièce n°23)’.

Alors que contrairement aux affirmations de l’employeur, la salariée démontre avoir été contrainte de faire face à une surcharge de travail pérenne durant plus d’une année ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé laissant présumer une situation de harcèlement moral, l’employeur se borne à évoquer une situation ponctuelle sans contredire utilement les pièces produites par Mme [M] ne démontrant pas que les salariées recrutées pendant cette période étaient effectivement habilitées alors que durant la réunion extraordinaire de la CSSSCT du 25 mars 2022, il a été rappelé par les élus que ’le turn-over des salariés avait débuté en 2016 sur la station d'[Localité 5], une salariée licenciée s’était plainte du comportement de M. [E] dans un courrier adressé à la Direction générale’ que ce courrier n’a pas été produit par l’employeur pas plus que la preuve du ’recadrage’ qui aurait été alors adressé à ce salarié de sorte que la cour considère que le harcèlement moral allégué est établi.

– sur le harcèlement sexuel

S’agissant du harcèlement sexuel dont M. [E] serait l’auteur Mme [M] verse aux débats:

– la plainte déposée à son encontre auprès de la gendarmerie de [Localité 6] le 21/02/2022 (pièce n°1),

– 7 courriels qu’il lui a adressé entre le 08/06/2020 et le 3/08/2021 (pièces n°3 à 8) :

– 08/06/2020 – ’on regarde tranquillement tous les deux, rien que tous les deux (smiley)’;

– 25/06/2020 – Dommage qu’il n’y est pas de place, j’en ferais bien une (sieste) aussi (smiley);

– 14/10/2020 – ’merci c’est des bombes (smiley);

– 19/01/2021 ’vous grimpez jusqu’à moi’

– 08/06/2021 il signe un mail avec un petit diable nu;

– 29/06/2021 ’j’espère que vous ne prenez pas de plaidir à me torturer….smiley’

– 03/08/2021 ’ok merci, ça c’est un gros trou (deux smileys)’,

ajoutant que dès le premier jour, ce dernier a regardé sa poitrine, appelait toutes les contrôleurs qualité ’mes lapins’ leur a adressé un paquet les désignant ainsi, se tenait trop proche d’elle ;

– les auditions de salariées réalisées le 15/10/2021 dans le cadre de l’enquête sur une suspicion de harcèlement au sein du service Central Qualité, Hygiène et Ingénierie, Mme [J], secrétaire indiquant que ’M. [E] appelle ses collaboratrices ’mes petits lapins’, a une tendance fâcheuse à faire des blagues douteuses et récurrentes sur le sexe. Elle lui a déjà signifié que cela la dérangeait, qu’elle se sentait mal à l’aise mais M. [E] n’en a que faire, il recommence dès qu’il en a l’occasion’; Mme [I] confirmant ’M. [E] a fait une fois une blague douteuse sur le sexe, je lui ai fait la réflexion, il n’a pas recommencé’; Mme [O] déclarant :’M. [E] fait des blagues plus que douteuses à l’ensemble du bureau…Il m’est arrivé de me retrouver seule avec lui dans sa voiture, il ne s’est rien passé mais je me sentais très mal à l’aise à ses côtés ’; Mme [M] ayant précisé :’M. [E] recrute ses collaboratrices au physique, petites, brunes, nous avons toutes le même format ici et comme toutes mes collègues, j’en suis arrivée à rechercher un nouvel emploi car je ne supporte plus mes conditions de travail dans l’entreprise. Depuis le mois de juillet (2021) je suis sous anti-dépresseur, ma vie personnelle en est impactée, au mois de janvier 2021, j’en avais assez, j’ai demandé une rupture conventionnelle qui m’a été refusée alors que j’aime mon travail et que je pourrai rester à la Chaîne Thermale jusqu’à la fin de ma carrière. Mme [M] dit avoir remarqué un changement positif de ses supérieurs depuis 15 jours ;’

– une lettre recommandée avec accusé de réception de l’employeur notifiant le 18 mai 2022 à M. [E] un avertissement dans les termes suivants :

’Nous avions été alertés le 19 octobre 2021 par les membres de la CSSCT sur le fait que certaines salariées de votre servie avaient fait part de leur malaise en raison des attitudes sexistes que vous pouviez adopter et notamment vos remarques et insinuations à caractère sexuel.

En particulier, il nous avait été transmis copie de 2 messages électroniques que vous aviez adressés à Mme [W] [M] :

– 8/06/2020 à 17h39 ’on regarde tranquillement tous les deux, rien que tous les deux ;

– 25/06/2020 à 11h10 ’dommage qu’il n’y ait pas de place, je ferais bien une aussi’ (sieste).

Ces propos comportant des sous-entendus et des smileys sont apparus pour le moins totalement déplacés dans le cadre de relations professionnelles et ce d’autant plus que vous étiez son supérieur hiérarchique…..Nous vous avons adressé un avertissement verbal.

Depuis Mme [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Digne d’une demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement sexuel dont elle a été victime de votre part.

Dans le cadre de cette procédure, nous avons eu connaissance des pièces communiquées et notamment de la teneur de nouveaux mails :

– 14/10/2020 – ’merci c’est des bombes (smiley);

– 19/01/2021 ’vous grimpez jusqu’à moi’

– 08/06/2021 il signe un mail avec un petit diable nu;

– 29/06/2021 ’j’espère que vous ne prenez pas de plaidir à me torturer….smiley’

– 03/08/2021 ’ok merci, ça c’est un gros trou (deux smileys)’

Ainsi nous avons constaté que vous avez adressé des messages inappropriés à plusieurs reprises à Mme [W] [M]. Il ne s’agissait pas de deux messages ponctuels.

Ces mails qui comportent des allusions de nature sexuelle réitérés à l’adresse d’une collègue de travail ne sont pas acceptables. En conséquence, compte tenu de ces nouveaux éléments…Nous avons décidé de vous adresser le présent avertissement…’ ;

– un avis de classement sans suite de la plainte pour harcèlement sexuel adressé à M. [E] aux motifs suivants :’La procédure a permis d’établir que vous avez commis une infraction. Une suite administrative a été donnée et paraît suffisante. Par conséquent le Procureur de la République n’envisage pas d’engager des poursuites pénales’.

– l’attestation de son ex-conjoint pièce n°27-3 qui décrit la fatigue, la colère le stress, la peur, la ’boule au ventre’ de Mme [M] , le matin, ’elle ne savait pas comment s’habiller, se coiffer, se maquiller pour éviter toute remarque…’ ;

– le certificat médical de son médecin traitant.

Contrairement aux affirmations de l’employeur, ces faits pris dans leur ensemble permettent de présumer un harcèlement sexuel au sens de l’article L 1153-1 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2021 entrée en vigueur le 31 mars 2022, ce texte définissant déjà le harcèlement sexuel comme étant constitué par des ’propos ou comportement à connotation sexuelle répétés créant notamment une situation intimidante, hostile

ou offensante ’, le comportement de M. [E] dépeint par la salariée mais également par toutes les salariées de son service de même que les 7 courriels adressés à Mme [M] intégralement reproduits contenant bien de multiples allusions implicites au sexe ou à la sexualité portant atteinte à la dignité de son destinataire.

Or, l’employeur, qui, au demeurant, a reconnu que les faits reprochés de harcèlement sexuel étaient matériellement établis ayant sanctionné le salarié pour avoir adressé des courriels à Mme [M] comportant ’des allusions de nature sexuelle réitérés à l’adresse d’une collègue de travail’ ne produit aucun élément permettant d’écarter ces faits alors même que si la plainte de la salariée a été classée sans suite, le parquet a précisé que l’infraction pénale était caractérisée mais qu’en opportunité, il n’engagerait pas de poursuites pénales.

En conséquence, la cour approuve la juridiction prud’homale d’avoir retenu que la salariée avait été victime à la fois de harcèlement moral et et de harcèlement sexuel mais infirme le chef de jugement ayant insuffisamment indemnisé son préjudice à concurrence d’un mois de salaire et lui alloue une somme de 7.500 euros à titre de dommages intérêts de ce chef.

Enfin, la [1] n’est pas fondée à soutenir que les faits évoqués par la salariée seraient trop anciens pour fonder une prise d’acte aux torts exclusifs de l’employeur à la date du 09/02/2022 alors qu’il se déduit des développement précédents que la salariée a subi une situation de harcèlement moral et sexuel à compter de juillet 2020, soit durant presque 18 mois, que l’enquête décidée par l’employeur en juin 2021 pour des faits de suspicion de harcèlement managérial imputables à M. [E] n’a démarré qu’au mois d’octobre 2021, qu’elle n’était toujours pas achevée à la date du 09/02/2022 ainsi que l’employeur l’a fait remarquer à la salariée, que pour autant au regard de la nature et de la gravité des faits portés à sa connaissance dès le 19 octobre 2021, il incombait à la [1] de prendre toutes mesures correctives utiles ce qu’elle n’a pas fait ainsi que le constatent les élus au cours de la réunion extraordinaire du CSSSCT du 25/03/2022 (pièce n°15 de l’employeur) en indiquant à la direction qu »il est grand temps au bout de neuf mois de protéger les salariés en remplissant l’obligation de sécurité qui incombe à tout employeur. A ce jour, les élus n’ont pas eu connaissance de la moindre mesure en ce sens’, une sanction disciplinaire n’étant notifiée à M. [E] que le 18 mai 2022 de sorte que c’est à juste titre que la juridiction prud’homale a retenu que les manquements allégués étaient à la fois récents et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et a requalifié la prise d’acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l’employeur, la nullité n’ayant pas été demandée, la cause de la rupture n’étant pas le fait pour la salariée d’avoir retrouvé un emploi mais bien le caractère durablement insupportable de ses conditions de travail en l’absence de toute mesure de protection de l’employeur alors que la salariée a expliqué sans être démentie qu’elle avait sollicité une rupture conventionnelle en janvier 2021 en raison de la dégradation de ses conditions de travail et que l’employeur produit une fiche d’anomalie interne du 04/03/2021 (pièce n°4) mentionnant un oubli et une seconde du 31/01/2022 (pièce n°11) pour non conformité des bols de la rampe ne permettant pas de caractériser le désintérêt de la salariée pour son métier.

– sur l’indemnisation de la rupture

Ni le montant du salaire de référence, ni les sommes allouées au titre de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’étant critiquées par l’appelante à titre subsidiaire, il convient de confirmer le jugement entrepris de ces chefs.

Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés et actualisés (bulletin de salaire et attestation pôle emploi)

Le sens du présent arrêt conduit à ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés à la salariée conformes au présent arrêt (bulletin de salaire et attestation pôle emploi).

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dispositions du jugement entrepris ayant condamné l’employeur aux dépens de première instance et à payer à Mme [M] une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

La SAS [1] est condamnée aux dépens d’appel et à payer à Mme [M] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en matière prud’homale,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné la SAS [1] à payer à Mme [W] [M] 1.839,60 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel.

Statuant sur le chef infirmé et y ajoutant,

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [W] [M] une somme de 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel.

Ordonne la remise par la SAS [1] à Mme [W] [M] de documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt (bulletin de salaire et attestation pôle emploi).

Condamne la SAS [1] aux dépens d’appel et à payer à Mme [W] [M] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE