COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00614 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORMK

[C] [N] DIVORCEE [J]

c/

[Q] [F] EPOUSE [I]

[S] [I]

[V] [J]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 08 décembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire d’Angoulême ( RG : 25/00024) suivant déclaration d’appel du 04 février 2026

APPELANTE :

[C] [N] divorcée [J]

née le 21 Août 1975 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE substitué par Me RAYMOND

INTIMÉS :

[Q] [F] épouse [I]

né le 25 Mars 1965 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

[S] [I]

né le 27 Novembre 1961 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

[V] [J]

né le 31 Octobre 1974 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] / COTE D’IVOIRE

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 24 mars 2021, M. [S] [I] et Mme [Q] [I] ont donné à bail à M. [V] [J] et Mme [C] [N] épouse [J] une maison d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 770 euros, outre une provision mensuelle de charges de 30 euros.

M. et Mme [J] ont divorcé le 23 juin 2021, Mme [N] restant seule dans le logement.

Par acte du 30 janvier 2025 délivré à l’étude, les époux [I] ont fait signifier à M. [J] et Mme [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement pour un montant de 2 844,33 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés au 17 janvier 2025.

Par acte du 1er avril 2025, un procès verbal de constat d’abandon a été établi.

Par acte du 10 septembre 2025, les époux [I] ont fait assigner Mme [N] et M. [J], en référé, devant le tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins, notamment, d’obtenir le constat de la résiliation du bail, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement d’une provision de 9 809,86 euros outre une indemnité d’occupation.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 8 décembre 2025, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en date du 24 mars 2021 liant les époux [I] et M. [J] et Mme [N] pour un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [J] et Mme [N] et de tous occupants de leur chef, des lieux susvisés, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné solidairement M. [J] et Mme [N] à payer aux époux [I] la somme de 10 950,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 novembre 2025, avec intérêts au taux légal ;

– condamné solidairement M. [J] et Mme [N] à payer aux époux [I] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement M. [J] et Mme [N] à payer aux époux [I] les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

– rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Mme [N] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 4 février 2026, en ce qu’elle a :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en date du 24 mars 2021 liant les époux [I] et M. [J] et Mme [N] pour un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [J] et Mme [N] et de tous occupants de leur chef, des lieux susvisés, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné solidairement M. [J] et Mme [N] à payer aux époux [I] la somme de 10 950,30 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 novembre 2025, avec intérêts au taux légal ;

– condamne solidairement M. [J] et Mme [N] à payer aux époux [I] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne solidairement M. [J] et Mme [N] à payer aux époux [I] les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

– rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par dernières conclusions déposées le 3 avril 2026, Mme [N] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance de référé rendue le 8 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angoulême statuant en référé, en toutes ses dispositions.

Et statuant à nouveau :

– débouter les époux [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, compte tenu de l’existence de contestations sérieuses.

– subsidiairement, octroyer un délai de 36 mois à Mme [N] pour s’acquitter du montant des loyers et indemnités d’occupation impayées.

Et y ajoutant :

– condamner solidairement les époux [I] à payer à Mme [N] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement les époux [I] à payer à Mme [N] aux entiers dépens exposés devant la cour d’appel.

Par dernières conclusions déposées le 25 août 2026, les époux [I] demandent à la cour de :

– débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– confirmer l’ordonnance de référé du 6 novembre 2025, rectifiée le 5 février 2026, en toutes ses dispositions et actualiser le montant de la dette locative à la somme de 12 906,76 euros.

Y ajoutant :

– condamner Mme [N] à payer aux époux [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [N] aux entiers dépens.

M. [J] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel, l’avis de fixation à bref délai et les dernières conclusions lui ont été signifiés le 2 septembre 2026 par remise au parquet de la république près Ie tribunal judiciaire d’Angoulême pour transmission par voie diplomatique au ministère de la justice ivoirien.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 17 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

9. L’appelante sollicite l’infirmation de l’ordonnance sur le quantum de la dette locative soutenant avoir adressé un congé aux bailleurs par courriels avec accusé de réception le 2 novembre 2024.

Elle soulève ainsi l’existence de contestations sérieuses quant à la date de résiliation du bail et la validité du congé délivré, rappelant avoir toujours échangé par courriers avec les bailleurs.

10. Les intimés sollicitent la confirmation de l’ordonnance et portent la durée de l’occupation du bail au 9 mars 2026, date du procès-verbal de reprise des lieux.

Sur ce

11. A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 alinéa 2, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.

I – sur la résiliation du bail

12. Selon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le délai du préavis du congé donné par le locataire, habituellement de trois mois peut être ramené à un mois (…) ’pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile’

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.’

13. Si l’appelante a adressé son congé aux bailleurs par courriel, à l’automne 2025, celui-ci, non produit aux débats, ne répondait pas aux conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ne pouvant pas se prévaloir d’une date de remise certaine aux bailleurs, aucun échange postérieur ne permettant de confirmer qu’ils en ont eu connaissance et alors que dans ce courriel, Mme [N] annonçait la régularisation par courrier recommandé.

C’est donc par courrier recommandé du 3 juillet 2025 qu’elle a officiellement donné congé. Il est accompagné d’un certificat médical justifiant son état de santé justifiant la réduction du délai de préavis à un mois.

14. Les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire par acte d’huissier du 30 janvier 2025, lequel a porté ses effets deux mois après au 30 mars 2025. De sorte que conformément à la décision du premier juge, en l’absence de toute régularisation des causes du commandement de payer, le bail a bien été résilié entre les parties le 30 mars 2025.

Ainsi, le congé délivré par Mme [N] le 3 juillet 2025 ne pouvait avoir d’effet sur le terme du bail déjà acquis.

15. L’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle a constaté l’acquisition des effets de la clause résolutoire et ses conséquences en prononçant l’expulsion de la locataire, mais infirmé sur la date retenue qui est de deux mois après le commandement, soit au 30 mars 2025.

II – Sur le montant de la dette locative

16. Lorsque le jugement de divorce attribue l’ancien domicile conjugal à l’un des ex-époux, la co-titularité du bail prend fin avec la transcription du jugement de divorce. L’époux non attributaire du logement est libéré, à compter de ce jour, de son engagement de solidarité tant légale que conventionnelle, sans qu’il soit tenu de délivrer congé.

17. En l’espèce, Mme [N] justifie de la dissolution du mariage par convention par consentement mutuel en date du 28 juin 2021devant notaire et de sa retranscription sur le livret de famille le 11 octobre 2021.

18. La dette locative ayant débuté postérieurement à la date limite de son engagement, il convient d’infirmer l’ordonnance déférée qui a condamné les deux époux solidairement et de débouter les bailleurs de toute condamnation à l’égard de M. [J].

19. Conformément à une jurisprudence constante, la libération effective des lieux ne peut résulter que de la remise des clefs au bailleur ou à son représentant.

20. En l’absence de restitution des clefs aux bailleurs, le congé que Mme [N] a délivré le 3 juillet 2025 après la résiliation du bail n’a pas eu pour effet de libérer les lieux.

21. Seul le procès-verbal de reprise des lieux du 9 mars 2026 a ainsi permis aux bailleurs de reprendre la jouissance des lieux.

22. Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné Mme [N] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération des lieux, celle-ci ayant pris fin avec le procès-verbal de reprise du 1er avril 2026.

III – Sur les dépens et les frais irrépétibles

23. L’appelante succombant en son appel sera condamnée aux dépens ainsi qu’au versement à M. et Mme [I] de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Confirme l’ordonnance déférée sauf sur la date d’effets de la clause résolutoire et la condamnation solidaire des locataires,

Statuant à nouveau de ce chef,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail en date du 30 mars 2021,

Déboute M. et Mme [I] de leurs demandes en paiement à l’égard de M. [J],

Condamne Mme [N] à payer à M et Mme [I] la somme complémentaire de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel,

Condamne Mme [N] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.