Cour d’appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 29 octobre 2026, RG n° 25/05590
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05590 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPAN
[S] [Z]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025016882 du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[C] [D]
AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 31 octobre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 24/01101) suivant déclaration d’appel du 20 novembre 2025
APPELANTE :
[S] [Z]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Bérengère PAGEOT de la SELARL ATHENAIS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[C] [D]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Non représenté
AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
Représentée par Me Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me VIENOT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE
ARRÊT :
– par défaut
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1.Par ordonnance du 31 octobre 2025 à laquelle il est référé pour l’exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur les demandes aux fins d’expulsion formées par l’OPH Aquitanis à l’encontre de Mme [S] [Z] au titre du bail consenti à celle ci le 25 novembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pôle protection et proximité, a:
– Constaté que la dette locative visées dans le commandement de payer du 20 février 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois
– Constaté que le contrat conclu le 25 novembre 2016 entre l’OPH AQUITANIS et Mme [Z] est résilié depuis le 21 avril 2024
— Dit n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Mme [Z]
– Rejeté la demande de suspension de la clause résolutoire
– Ordonné à Mme [Z] de libérer de sa personne et biens ainsi que tout occupants de son chef les lieux
– Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous l’occupant avec l’assistance de la force publique
– Dit que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du CPCE
– Condamné Mme [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égale au loyer et charges soit 620.73 € à compter du 1er septembre 2025
– Dit que cette indemnité est payable jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs
– Condamné Mme [Z] au paiement de la somme de 7.443.36 € à titre de provision sur l’arriéré locatif et les indemnités d’occupation à compter du 18.09.25 échéance d’aout 2025 comprise avec intérêt au taux légal à compter du 29.05.24 sur la somme de 2.643.23 € et à compter de la signification de la présente pour le surplus
– Débouté l’OPH AQUITANIS de ses demandes dirigées contre M.[D]
– Débouté l’OPH AQUITANIS de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamné Mme [Z] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer du 20.02.24, de l’assignation du 29.05.24 et celui de la dénonciation à la Préfecture.
2. Mme [Z] a formé appel le 20 novembre 2025 de la décision dont elle sollicite l’infirmation dans ses dernières conclusions du 30 mars 2026 demandant à la cour de:
La juger recevable et bien fondée en son appel
Avant dire droit
– Prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour
d’appel de Bordeaux sur le recours de la débitrice exercée contre le jugement du 8
janvier 2026
Au fond
Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a’:
-Débouté AQUITANIS de ses demandes dirigées contre M.[D]
-Dit n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Mme [Z]
-Condamné Mme [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et charges soit 620.73 € à compter du 1er septembre 2025
-Dit que cette indemnité est payable jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs
-Condamné Mme [Z] au paiement de la somme de 7.443,36 € à titre de provision sur l’arriéré locatif les indemnités d’occupation à compter du 18.09.25 échéance d’aout 2025 comprise avec intérêt au taux légal à compter du 29.05.24 sur la somme de 2.643,23 €et à compter de la signification de la présente
-Condamné Mme [Z] au paiement des dépens comprenant le commandement de payer du 20.02.24, l’assignation du 29.05.24 et celui de la dénonciation à la Préfecture.
Le réformer et statuant à nouveau
– Juger que les ex-époux [Z]-[D] sont solidaires des dettes du ménage
– Juger que la dette relative au logement commun est une dette du ménage
– Juger que les condamnations prononcées au titre du logement sont solidaires
– Juger qu’il sera accordé à Mme [Z] des délais de paiement de trois années,
ou à tout le moins, les plus larges délais de paiement’pour apurer sa dette sous réserve des éventuelles préconisation de la commission de surendettement
– Juger que M.[D] et Mme [Z] seront tenus solidairement au paiement de toutes les condamnations éventuelles pouvant être mises à la charge de
Mme [Z]
– Débouter AQUITANIS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
– Juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens
3.L’OPH Aquitanis prie la cour, par dernières conclusions du 13 mai 2026 de:
Débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses arguments, fins et prétentions;
Confirmer l’ordonnance entreprise;
Condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
4. M. [D],régulièrement assigné, n’a pas comparu.
5.L’affaire a été fixée à l’audience du 24 septembre 2026 en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de sursis à statuer
6. La demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour d’appel de Bordeaux sur le recours de la débitrice exercée contre le jugement du 8 janvier 2026 est devenue sans objet, la cour d’appel ayant, par arrêt du 4 juin 2026, confirmé le jugement qui a fixé à la somme de 8.437,79 € la créance de l’OPH
Aquitanis, constaté que la situation de Mme [Z] n’était pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier à la commission de surendettement.
Sur la clause résolutoire
7. Mme [Z] ayant quitté les lieux le 4 février 2026, elle déclare abondonner sa demande initiale de suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur les délais de paiement
8.L’appelante sollicite des délais de paiement de 3 ans sous réserves des mesures préconisées par la commission de surendettement, en invoquant la précarité de sa situation financière qui ne lui permet pas de régler l’entièreté de sa dette au bailleur.
9. Celui ci s’oppose à cette demande en raison de l’augmentation de la dette de l’appelante qui s’élevait à 11.059,73 € à son départ des lieux au titre des arriérés de loyer, non compris le coût des travaux de remise en état du logement fortement dégradé, selon les constatations réalisées par PV de commissaire de justice du 4 février 2026, soit la somme de 8.930,62 €.
10. Au regard des faibles ressources de Mme [Z], composées actuellement de prestations familiales et sociales pour un montant mensuel de 1051€, elle n’apparaît pas en mesure de régler les sommes dues à l’intimé dans le délai légal maximum de 3 ans, étant entendu qu’elle pourra se voir proposer un plan de redressement par la commission de surendettement où son dossier a été renvoyé par la cour d’appel.
11. La rejet de la demande de délai de paiement par le premier juge sera ainsi confirmé.
Sur la solidarité de la dette
12. Mme [Z] demande que son ex-époux qui a contracté le bail avec elle et avec lequel elle s’est mariée sous le régime de la communauté légale le 9 juin 2018, soit déclaré solidairement tenu à la dette.
13. L’intimé ne fait valoir aucune observation sur ce point.
13.Il convient de relever que le bail a été consenti à Mme [Z] seule, avant son mariage, que le divorce a été prononcé par convention du 4 juillet 2023 prévoyant l’attribution du domicile conjugal à l’épouse, que la première défaillance de la locataire date de septembre 2023 selon la déclaration de créance locative adressée par l’OPH Aquitanis à la CAF le 21 décembre 2023 et que le bail est résilié depuis le 21 avril 2024 en vertu du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 février 2024.
14. En conséquence, la dette locative ne présente pas de caractère commun au couple et le rejet de la demande de condamnation solidaire de M.[D] sera également confirmé.
Sur les demandes annexes
15. L’appelante supportera les dépens d’appel dans les conditions de l’aide juridictionnelle dont elle bénéficie et elle versera à l’intimé une indemnité de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Confirme l’ordonnance déférée;
Y ajoutant;
Condamne Mme [S] [Z] à verser à l’OPH Aquitanis une indemnité de 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [S] [Z] aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon la loi sur l’aide juridictionnelle.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.