COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00542 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORH7

[H] [O]

Association ROULE MA FRITE CONFOLENTAISE

c/

[S] [X]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 17 décembre 2025 par le Président du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME (RG : 25/00218) suivant déclaration d’appel du 02 février 2026

APPELANTS :

[H] [O],

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE

Association ROULE MA FRITE CONFOLENTAISE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]

Représentée par Me Christophe GRIS de la SELARL LEX & G, avocat au barreau de CHARENTE

INTIMÉ E :

[S] [X]

née le 02 Septembre 1939 à [Localité 1]

de nationalité Allemande,

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Pendant plusieurs années jusqu’en 2020, M. [H] [O] et Mme [S] [X] ont vécu en concubinage.

Au cours de leur vie commune, Mme [X] a acquis un ensemble immobilier situé à [Localité 2] sur les parcelles B [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], B [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et B [Cadastre 9].

M. [O] avait alors constitué une association destinée à recycler de l’huile usagée de friture, sous le nom de [Adresse 4] Confolentaise et s’est implanté sur les parcelles B370, B368 et B624 (anciennement B680) situé [Adresse 5] par contrat du 25 décembre 2018.

Par acte du 13 février 2024, au motif d’un défaut de règlement des loyers, Mme [X] a fait délivrer une sommation de payer les loyers pour un montant de 6 100 euros et un congé pour reprise prenant effet au 31 décembre 2024.

Les parcelles B370 et B368 ont été libérées.

Par acte du 18 août 2025, la parcelle B [Cadastre 10] n’ayant pas été libérée, Mme [X] a fait assigner M. [O] et l’association Roule Ma Frite Confolentaise, en référé, devant le tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins, notamment, d’obtenir le constat que M. [O] et l’association Roule Ma Frite Confolentaise sont occupants sans droit ni titre de la parcelle B [Cadastre 10], leur expulsion sous astreinte, l’évacuation de l’ensemble des biens leur appartenant sous astreinte et leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 6 246,97 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

Par ordonnance de référé contradictoire du 17 décembre 2025, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– ordonné l’expulsion de l’association Roule Ma Frite Confolentaise ainsi que de tout occupant de son chef-de la parcelle B624 (ex parcelle [Cadastre 8]) à [Localité 3] appartenant à Mme [X], ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois depuis la signification de la présente ordonnance ;

– ordonné à l’association Roule Ma Frite Confolentaise de procéder à l’évacuation de tout bien meuble stocké ou situé sur la parcelle B624 (ex parcelle [Cadastre 8]) à [Localité 3] appartenant à Mme [X], et ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois depuis la signification de la présente ordonnance ;

– condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise à verser à Mme [X] la somme de 6 000 euros au titre de loyers impayés de février 2019 à décembre 2024 inclus

– condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise aux dépens ;

– condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 ;

– dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

M. [O] et l’association Roule Ma Frite Confolentaise ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 26 janvier 2026. Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 26/00430. Ils se sont désistés de cet appel par message réseau privé virtuel des avocats du 29 janvier 2026.

M. [O] et l’association Roule Ma Frite Confolentaise ont de nouveau relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 2 février 2026, en ce qu’elle a :

– ordonné l’expulsion de l’association Roule Ma Frite Confolentaise ainsi que de tout occupant de son chef-de la parcelle B624 (ex parcelle [Cadastre 8]) à [Localité 3] appartenant à Mme [X], et ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois depuis la signification de la présente ordonnance ;

– ordonné à l’association Roule Ma Frite Confolentaise de procéder à l’évacuation de tout bien meuble stocké ou situé sur la parcelle B624 (ex parcelle [Cadastre 8]) à [Localité 3] appartenant à Mme [X], et ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois depuis la signification de la présente ordonnance ;

– condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise à verser à Mme [X] la somme de 6 000 euros au titre de loyers impayés de février 2019 à décembre 2024 inclus ;

– condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise aux dépens ;

– condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 ;

– dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Suite à une assignation de Mme [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angoulême du 16 novembre 2021, M. [O] a demandé qu’il soit reconnu propriétaire indivis des immeubles acquis par son ex-concubine et qu’il soit procédé à la liquidation et au partage de cette indivision. Par un arrêt du 13 janvier 2026, la cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement du 13 juin 2023 et a reconnu que M. [O] avait la qualité de propriétaire indivis de la parcelle litigieuse en application d’une convention établie le 27 juin 1995 entre eux.

Mme [X] a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt le 2 avril 2026.

Par dernières conclusions déposées le 3 septembre 2026, M. [O] et l’association Roule Ma Frite Confolentaise demandent à la cour :

– de confirmer que le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif,

– de débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– de réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

* ordonné l’expulsion de l’association Roule Ma Frite Confolentaise ainsi que de tout occupant de son chef-de la parcelle B624 (ex parcelle [Cadastre 8]) à [Localité 3] appartenant à Mme [X], et ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois depuis la signification de la présente ordonnance ;

* ordonné à l’association Roule Ma Frite Confolentaise de procéder à l’évacuation de tout bien meuble stocké ou situé sur la parcelle B624 (ex parcelle [Cadastre 8]) à [Localité 3] appartenant à Mme [X], et ce sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois depuis la signification de la présente ordonnance ;

* condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise à verser à Mme [X] la somme de 6 000 euros au titre de loyers impayés de février 2019 à décembre 2024 inclus ;

* condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise aux dépens ;

* condamné l’association Roule Ma Frite Confolentaise à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 ;

* dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Statuant à nouveau :

– débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– constater l’irrecevabilité de l’action de Mme [X] ;

– condamner Mme [X] à verser à M. [O] et à l’association Roule Ma Frite Confolentaise chacun la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en la première instance et 1 000 euros chacun en cause d’appel ;

– condamner Mme [X] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions déposées le 30 avril 2026, Mme [X] demande à la cour de :

– juger M. [O] et l’association Roule Ma Frite Confolentaise mal fondés en leur appel ;

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 17 décembre 2025 par le tribunal judiciaire d’Angoulême.

Y ajoutant :

– condamner M. [O] et l’association roule ma frite confolentaise au paiement in solidum de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance du 26 juin 2026, la conseillère à la cour d’appel de Bordeaux désignée en l’empêchement de la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 17 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

12. L’ordonnance déférée est contestée en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de l’association et de son représentant M. [O] alors qu’il soulève l’existence de contestations sérieuses quant à la nature de la convention d’usufruit portant sur la parcelle et donc le titre de propriété ainsi que la validité du congé qui n’a été délivré qu’à l’association, sans mentionner les dispositions de la loi relatives aux baux professionnels et qui devait respecter le délai de 6 ans alors que le bail a été conclu pour trois ans.

In limine litis, il demande le débouté de la demande en sursis à statuer de l’intimée dès lors que le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif.

Sur la mesure d’expulsion elle même, il soulève le caractère disproportionné alors qu’il en a été reconnu propriétaire indivis, de sorte que le paiement de l’arriéré de loyer n’est plus justifié.

13. L’intimée sollicite à titre liminaire un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour de cassation, ayant fait pourvoi de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 13 janvier 2026 qui a reconnu le caractère indivis de la parcelle.

Subsidiairement, elle sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée, rappelant avoir délivré congé avec refus de renouvellement à M. [O] es qualité de représentant de l’association Roule ma frite Confolentaise, à effet au 31 décembre 2024, alors que le bail avait bien été signé pour une durée de 6 ans, du 25 décembre 2018 à effet au 1er janvier 2019.

Sur ce

14. L’ordonnance déférée n’est pas contestée en ce qu’elle a relevé l’existence de contestations sérieuses portant tant sur le fondement juridique du contrat de bail que de la durée minimale ne permettant pas de statuer sur la validité du congé et par conséquent l’occupation sans droit ni titre de M. [O] es qualité de représentant de l’association.

En revanche, l’ordonnance a prononcé l’expulsion de l’association Roule ma frite confolentaise et de tout occupant de son chef en raison de la situation d’impayés locatifs, sans toutefois pouvoir chiffrer le montant de cette dette.

15. En cause d’appel, est produit l’arrêt de la chambre de la famille de la cour d’appel de Bordeaux du 13 janvier 2026, qui a, après avoir retenue prescrite une partie des demandes en paiement de Mme [X], a déclaré M. [O] propriétaire indivis de plusieurs biens dont la parcelle B [Cadastre 4] objet du présent litige.

16. Si l’intimée justifie s’être pourvue en cassation de cet arrêt, il n’a pas d’effet suspensif conformément aux articles 579 du code de procédure civile et L. 111-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Il n’en reste pas moins l’existence d’une contestation sérieuse relative aux comptes à faire entre les parties et portant sur l’ensemble de leurs biens, ne permettant pas au juge des référés de statuer en toute évidence sur la réalité d’un impayé de loyers pour l’occupation de la parcelle par M. [O] es qualité de représentant de l’association Roule ma frite Colontaise dont il est propriétaire indivis avec l’intimée.

En présence de telles contestations, il ne peut être fait droit à la demande d’expulsion de la parcelle.

17. L’ordonnance déférée sera infirmée de ce chef.

18. La demande de sursis à statuer formulée par Mme [X] n’est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, la cour n’en est donc pas saisie, les débats relevant d’une procédure au fond en tout état de causes.

19. L’intimée succombant en appel, sera condamnée aux dépens ainsi qu’au versement à M. [O] es qualité de représentant de l’association Roule ma frite confolentaise de la somme totale de 1. 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Statuant dans les limites de sa saisine

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a prononcé l’expulsion de l’association Roule ma frite confolentaise ainsi que tout occupant de son chef et l’évacuation de tout bien meuble stocké, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles de première instance,

Statuant à nouveau des chefs de l’ordonnance infirmés,

Constate que la cour n’est pas saisie de la demande en sursis à statuer,

Dit n’y avoir lieu pour le juge des référés à se prononcer sur les impayés pour occupation de la parcelle B [Cadastre 4] ni sur les mesures subséquentes en expulsion,

Condamne Mme [X] aux dépens,

Condamne Mme [X] à payer à M. [O] et à l’association Roule ma frite confolentaise la somme totale de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.