COUR D’APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Le Premier Président

ORDONNANCE

DU 29 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° de rôle : N° RG 26/00023 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FBVG

Code affaire : 5D demande relative à l’octroi, l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire

L’affaire, retenue à l’audience du 24 septembre 2026, au Palais de justice de Besançon, devant Monsieur Marc RIVET, président de chambre délégataire de Madame le premier président, assisté de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, en présence de Madame [X] [A], greffière stagiaire, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026. Les parties ont été avisées qu’à cette date, l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 octobre 2026.

PARTIES EN CAUSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE – COMTÉ société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit,

RCS de [Localité 2] – numéro 384 899 399

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

DEMANDERESSE

Représentée par Me France ECHAUBARD FERNIOT de la SELARL FRANCE ECHAUBARD FERNIOT, avocats au barreau de BESANCON

ET :

Monsieur [V] [C]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 3] (Suisse) – [Adresse 4] SUISSE

DÉFENDEUR

Représenté par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON

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RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous signature privée du 2 janvier 2006, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRAM) de Franche-Comté a consenti à M. [V] [C] deux prêts immobiliers n°55025161827 et n°55025159471 d’un montant de 199 085, 72 CHF et de 402 801, 34 CHF au taux révisable indexé sur le « taux du CHF à 1 mois», destinés à financer l’acquisition de sa résidence en [Etablissement 1].

Par assignation du 1er juin 2022, M. [V] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de voir constater le caractère abusif de plusieurs clauses des contrats de prêt et d’ordonner les restitutions consécutives à l’anéantissement des contrats.

Par jugement du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire de Besançon a :

’ Déclaré abusives les clauses suivantes contenues dans les contrats de prêt n°55025159471 et n°55025161827 du 2 janvier 2006 conclus entre M. [V] [C] et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté : Opération devise MLT, Coût total du crédit, Conditions de remboursement, Taux du prêt, en les réputant non écrites ;

’ Débouté M. [V] [C] de sa demande de déclarer non-écrite les clauses intitulées Réalisation, Remboursement, Disposition particulière relative au risque de change et défaillance de l’emprunteur avec déchéance du terme ;

’ Condamné M. [V] [C] à rembourser la contrevaleur en euros des capitaux empruntés soit les sommes de 261 000 euros au titre du prêt n°55025159471 et de 129 000 euros au titre du prêt n°55025161827 ;

’ Condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à restituer toutes les sommes perçues en exécution du contrat de prêt, y compris les primes d’assurances emprunteurs, soit la contrevaleur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

’ Ordonné la compensation entre les deux sommes à hauteur de la plus faible des deux ;

’ Condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté aux entiers dépens de l’instance ;

’ Condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à payer à M. [V] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ni à ordonner la consignation des sommes dues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à la Caisse des dépôts et consignations.

Par déclaration d’appel du 15 juillet 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a interjeté appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2026 et enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté a assigné en référé M. [V] [C] devant la première présidente de la cour d’appel de Besançon sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement précité.

L’affaire était appelée à l’audience du 24 septembre 2026 à laquelle les parties se sont référées à leurs écritures. La décision était mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES

Dans ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté demande :

’ L’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 23 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Besançon ;

’ La condamnation de M. [V] [C] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Plusieurs moyens sont énoncés à l’appui de ses prétentions :

’ La première juridiction se serait trompée dans la sanction applicable dans la mesure où les clauses relatives au taux d’intérêt ne sauraient être considérées comme abusives dès lors qu’il n’existe pas de déséquilibre significatif entre les parties, le taux d’intérêt même révisé restant favorable à l’emprunteur ;

’ La banque a été condamnée à restituer les primes d’assurance ADI alors même qu’elle n’est pas l’assureur de M. [V] [C] ;

’ L’erreur dans la sanction retenue par le premier juge entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétention, M. [V] [C] sollicite :

’ Que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté soit déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

’ qu’à titre subsidiaire, soit ordonnée la consignation des sommes dues par la banque entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;

’ qu’en tout état de cause la banque soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, M. [V] [C] considère que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ne justifie ni d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du 23 juin 2026, ni de conséquences manifestement excessives résultant de son exécution.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que « le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. »

L’article 514-3 du code de procédure civile ajoute qu’«en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives. [’] ».

Les conditions de recevabilité de la demande en arrêt de l’exécution provisoire sont cumulatives, de sorte que si l’une fait défaut, la demande sera déclarée irrecevable.

Sur les conséquences manifestement excessives emportées par l’exécution provisoire

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

L’existence de conséquences manifestement excessives au sens de ces dispositions s’apprécie en considération des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté prétend démontrer que l’exécution provisoire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives en relevant :

’ que dans l’hypothèse d’une infirmation de la décision de première instance, il serait impossible de reprendre le contrat de prêt annulé et que l’assurance emprunteur ne pourrait être rétablie. M. [V] [C] considère que cet argument confond la décision et son exécution, l’anéantissement du contrat résultant du jugement et non de son exécution provisoire, de sorte que l’arrêt de l’exécution provisoire ne rétablirait pas le contrat.

’ que ce type de contentieux devient massif. M. [V] [C] souligne le caractère inopérant de l’argument dans la mesure où les conséquences manifestement excessives doivent s’apprécier in concreto et doivent résulter de l’exécution elle-même de la décision, non de la décision en tant que telle. L’existence d’un contentieux sériel révèle surtout l’ampleur de la pratique commerciale en cause et ne saurait constituer une raison à neutraliser, par principe, l’exécution provisoire des condamnations prononcées contre la banque.

’ Que la décision querellée ordonne la restitution à l’emprunteur des sommes versées en euros alors que ce dernier les a réglées en CHF, ce qui revient à faire peser l’intégralité du taux de change sur la banque. M. [V] [C] y voit une critique au fond des modalités de restitution retenues par le tribunal et non une conséquence de l’exécution. Il ajoute que la question de la sanction adéquate relève d’un débat de fond qui relève de la compétence de la cour d’appel statuant au principal et non de celle de la Première présidente statuant en référé.

M. [V] [C] ajoute que l’arrêt de l’exécution provisoire lui serait en outre préjudiciable dans la mesure où il attend depuis plus de 4 ans (1er juin 2022) la restitution des sommes versées dès 2006 en exécution de clauses abusives. L’arrêt de l’exécution provisoire aurait ainsi pour seul effet de différer l’effectivité de la protection que la directive 93/13/CEE garantit aux consommateurs.

*

* *

Il n’appartient pas au magistrat délégué par la première présidente, statuant en référé sur le fondement de l’article 514-3, de trancher le fond du litige, ni de se livrer à un réexamen complet des moyens débattus devant les premiers juges.

Or les arguments proposés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire relèvent d’un débat au fond et non des conséquences manifestement excessives induites par l’exécution de la décision. Ils sont donc inefficients.

En outre, la banque ne démontre aucune impossibilité de satisfaire les obligations mises à sa charge par la décision querellée. Si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ne produit aucun élément permettant d’apprécier ses propres capacités financières, on doit raisonnablement pouvoir considérer qu’en tant qu’établissement de crédit agréé, adossé à un groupe bancaire européen, la banque dispose nécessairement d’une capacité financière lui permettant de restituer les sommes perçues depuis 2006. Ainsi, l’exécution provisoire ne serait pas de nature à affecter sa trésorerie ou sa solvabilité. La condition tenant aux facultés de paiement du débiteur de l’exécution n’est donc pas remplie.

S’agissant des facultés de remboursement de M. [V] [C], le tribunal a expressément relevé sans que cela soit contesté «l’absence de tout indice indiquant une éventuelle insolvabilité le cas échéant du demandeur» pour refuser la consignation sollicitée par la banque.

Compte tenu des développements qui précèdent, les conséquences manifestement excessives invoquées par la CRAM n’étant pas établies, il n’est pas nécessaire d’examiner la seconde condition fixée par le texte précité, laquelle est cumulative.

En conséquence, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté est rejetée.

Sur la demande de consignation

Dans ces dernières conclusions, M. [V] [C] a sollicité, dans l’hypothèse où un aménagement était envisagé, que les sommes dues par la banque soient consignées entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations afin de garantir la représentation des fonds.

Selon l’article L. 518-17 du Code monétaire et financier, la caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.

En l’espèce, au regard des capacités financières de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, le risque d’insolvabilité doit être écarté et le recours à la consignation des fonds n’apparaît donc pas justifié.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera également condamnée à payer à M. [V] [C] la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président, statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

’ DÉCLARE recevable la demande d’arrêt d’exécution provisoire formulée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ;

’ REJETTE la demande ;

’ DIT n’y avoir lieu à ni à ordonner la consignation des sommes dues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à la Caisse des dépôts et consignations.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT

par délégation,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.