AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00120 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NB6J

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 04 août 2026

S.A.R.L. [1] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 440 987 105, représentée par son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA’ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [G] [B]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Alexis BANDOSZ, avocat au barreau de GRENOBLE

S.C.I. [Adresse 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 753 092 600, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Alexis BANDOSZ, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : A l’audience publique du 30 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 28 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [B] a été jusqu’au 24/11/2015, l’unique associé et gérant de la société [1], entreprise générale de bâtiment et de construction de réseaux.

Il était également l’associé à hauteur de 60 % et gérant de la société civile immobilière [2], qui a fait édifier un chalet à [Localité 4] (38), la déclaration d’achèvement des travaux étant du 11/02/2016.

Le 24/11/2015, M. [H] est devenu le nouveau gérant de la société [1], suite à l’achat de 72 parts sociales.

Saisi par M. [B] par acte du 26/03/2018, le tribunal de commerce de Grenoble a, par jugement du 14/02/2020, condamné la société [1] à rembourser le compte courant d’associé de M. [B] et a dit que devra être déduit le montant des dépenses payées par la société [1] pour la construction du chalet de la société civile immobilière [2], une expertise étant ordonnée pour leur chiffrage.

Le rapport d’expertise, déposé le 30/11/2023, aboutit aux conclusions suivantes :

– la réalisation de la construction a nécessité entre 3.000 et 5.000 heures ;

– la société [1] impute au chantier une somme de 71.159 euros ;

– le montant des factures affectées au chalet est de 22.833 euros ;

– la société civile immobilière [2] a réglé à la société [1] une somme de 49.000 euros HT soit 58.800 euros TTC.

Par jugement du 05/12/2025, le tribunal de commerce de Grenoble a principalement :

– constaté que les frais de fournitures du chantier ont déjà été imputés sur le compte courant d’associé de M. [B] pour un montant de 58.800 euros ;

– débouté la société [1] de sa demande relative à l’utilisation de la main d’oeuvre salariée pour la construction du chalet ;

– constaté que le compte courant d’associé de M. [B] dans la société [1] est au 31/12/2019 créditeur de la somme de 92.136,30 euros, liquide et exigible ;

– fixé à 12.400 euros le montant du transport de marchandises effectué par la société [1] ;

– dit qu’il y a lieu de compenser la créance du compte courant d’associé avec cette indemnité, le solde du compte courant étant alors de 79.736,30 euros ;

– condamné la société [1] à payer cette somme à M. [B] ;

– partagé les dépens entre M. [B] et la société civile immobilière [2] d’une part, et la société [1] d’autre part.

Par déclaration du 05/02/2026, la société [1] a relevé appel de cette décision.

Par acte du 04/08/2026, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble M. [B] et la société civile immobilière [2] aux fins de voir ordonner le sursis à exécution du jugement et en paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir dans ses conclusions en réponse soutenues oralement à l’audience que :

– au vu de l’ampleur du chantier, M. [B] n’a pu réaliser seul la construction du chalet et en réalité, la main d’oeuvre a été fournie par la société [1] ;

– c’est la société [1] qui a assumé la charge financière de la main d’oeuvre ;

– c’est aussi elle qui a fourni le matériel et l’outillage ;

– M. [B] n’a fourni aucun justificatif comptable ;

– elle justifie ainsi de moyens sérieux de réformation ;

– l’exécution de la décision présente des conséquences manifestement excessives, en l’absence de trésorerie suffisante, d’autant que M. [B] l’a assignée en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Grenoble ;

– le montant du compte courant de M. [B] a été mal évalué par le tribunal, étant de 53.254 euros et non de 102.652 euros.

Dans ses conclusions n° 1 soutenues à l’audience, M. [B] et la société civile immobilière [2], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, répliquent que :

– la somme de 110.064 euros a été réglée à la société [1] dont 51.264 euros par compensation avec le compte courant au moment de la cession de parts ;

– des travaux ont été effectués personnellement par eux-mêmes, ce qui explique la durée du chantier (4 ans) ;

– la requérante n’invoque ainsi pas de moyens sérieux de réformation ;

– elle est irrecevable à invoquer des circonstances manifestement excessives, n’ayant formé aucune observation sur l’exécution provisoire devant le tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les parties ne peuvent invoquer l’article 514-3 du code de procédure civile, qui n’est applicable qu’aux instances introduites après le 01/01/2020, alors que le tribunal de commerce de Grenoble a été saisi le 26/03/2018.

Dès lors, ce sont les dispositions de l’article 524 ancien du même code qui sont applicables, à savoir : ’lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 (..)’.

En conséquence :

– la requérante n’était pas tenue de faire valoir des observations sur l’exécution provisoire devant le premier juge ;

– elle n’a pas à justifier de moyens sérieux de réformation, seul le risque de conséquences manifestement excessives devant être examiné.

En l’espèce, la société [1] fait état des éléments suivants :

– son expert-comptable atteste le 18/03/2026 qu’une saisie-attribution a été pratiquée le 16/02/2026, et qu’elle a occasionné des difficultés de trésorerie, mais sans les expliciter ;

– ses comptes sociaux des exercices 2014, 2015 et 2016, ce qui est bien trop ancien pour apprécier l’existence actuelle de difficultés éventuelles ;

– des courriers de son conseil sollicitant 24 mois de délais pour le règlement du montant de la condamnation ainsi que divers chèques de 3.322 euros ;

– l’indication dans ses conclusions de la nécessité de recourir pour sa trésorerie à l’affacturage, faisant état de 736.523 euros de créances immobilisées, soit 334.553,34 euros au titre de décomptes généraux définitifs et 401.969,66 euros de retenues de garantie.

Ces éléments sont insuffisants pour caractériser une absence de trésorerie ou l’impossibilité pour la société requérante d’obtenir des concours bancaires.

Le risque de conséquences manifestement excessives n’est ainsi pas suffisamment caractérisé.

L’arrêt de l’exécution provisoire ne sera donc pas ordonné.

En revanche, il n’y a pas lieu, au stade du référé, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Faisant application de l’article 524 ancien du code de procédure civile,

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 05/12/2025 ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société [1] aux dépens.

Le cadre greffier Le conseiller délégué

M.A. BARTHALAY O. CALLEC