AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00122 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NCD4

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 03 août 2026

S.A.R.L. GAZ 38 au capital de 7 600 € immatriculée au RCS [Localité 1] n° 799 576 947, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE,

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BOXMAX [Localité 1] immatriculée au RCS de chamébry sous le numéro 424 718 112, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant un établissement secondaire [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Maryline UREN-GERENTE, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Bénédicte NOEL de la SELARL RIVAGE AVOCAT, avocat au barreau de DAX

DEBATS : A l’audience publique du 30 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 28 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 01/11/2020, la société Boxmax [Localité 1] a donné à bail à la société Gaz 38 un terrain de 1.000 m² sis [Adresse 4] à [Localité 4] pour l’exercice d’une activité de commerce d’achat et vente, moyennant un loyer mensuel de 310 euros HT, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Le 08/04/2022, le bailleur a notifié au preneur un congé pour le 31/10/2022.

Saisi par acte du 24/11/2023 par la société Gaz 38 aux fins de se voir reconnaître le statut de preneur à bail commercial, le tribunal judiciaire de Grenoble a principalement, par jugement du 04/05/2026 :

– dit que la société Gaz 38 se trouve occupante sans droit ni titre du terrain loué ;

– condamné la société Gaz 38 à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours jusqu’à libération effective des lieux ;

– ordonné son expulsion avec au besoin le concours de la force publique ;

– condamné la société Gaz 38 au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 11/06/2024, la société Gaz 38 a relevé appel de cette décision.

Par acte du 03/08/2026, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble la société Boxmax [Localité 1] aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement et en paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir dans son assignation soutenue oralement à l’audience que :

– le tribunal a retenu, pour rejeter la demande de requalification du bail dérogatoire en bail commercial, l’absence d’une structure d’accueil de la clientèle, alors que ce critère n’est pas retenu par la jurisprudence ;

– l’utilisation du terrain est conforme aux dispositions de l’article L.145-1 §2 du code de commerce qui vise les constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ;

– elle justifie ainsi d’un moyen sérieux de réformation ;

– l’exécution de la décision entraînera la cessation d’activité de la société ce qui constitue un risque de conséquences manifestement excessives.

Dans ses conclusions d’intimée soutenues oralement à l’audience, la société Boxmax [Localité 1], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réplique que :

– faute de construction stable, solide et durable sur le terrain loué, il ne peut y avoir bail commercial ;

– aucune activité commerciale n’y est exercée ;

– la société Gaz 38 n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre d’un établissement secondaire, son seul établissement étant son siège social ;

– il ne s’agit pas d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux mais d’un bail de terrain nu ;

– il n’est ainsi pas justifié de l’existence d’un moyen sérieux de réformation ;

– la requérante n’a pas formé d’observations spécifiques sur l’exécution provisoire devant le premier juge ce qui lui interdit de faire état de circonstances manifestement excessives antérieures au jugement ;

– elle ne démontre pas l’existence d’un risque de liquidation, d’autant qu’elle a disposé de trois années pour trouver un autre site.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, ’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance’.

Sur les moyens sérieux de réformation

L’article L.145-1 2°) du code de commerce dispose que le statut des baux commerciaux s’applique ’aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées – soit avant, soit après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire’.

Si la jurisprudence exige la réunion de trois conditions (l’exploitation d’un fonds de commerce, l’immatriculation de l’établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés et l’accord du bailleur sur les constructions édifiées sur le terrain loyé), le premier juge n’a, pour rejeter la demande de requalification du bail, statué que sur l’existence du fonds de commerce, en retenant l’absence d’ouverture au public et à la clientèle des installations sur le terrain donné à bail.

Or, le texte susvisé n’impose pas que le fonds loué accueille la clientèle du preneur. Par ailleurs, le terrain n’est pas resté nu. Les photographies produites montrent en effet que sur le terrain loué se trouvent un bungalow sur deux niveaux ainsi qu’un garage. S’il appartiendra au juge du fond d’apprécier si ces constructions répondent aux exigences de fixité posées par la jurisprudence (étant observé que la construction est desservie en eau et électricité), en tout état de cause le texte susvisé ne fait pas état de la nécessité d’accueil de la clientèle.

En effet, le statut s’étend aux locaux accessoires comme des dépendances, réserves, bureaux ainsi que des locaux de stockage indispensables à l’exploitation du fonds.

C’est donc à tort que le premier juge a fondé sa décision sur ce motif.

La requérante justifie ainsi d’un moyen sérieux de réformation, même si la cour statuant au fond devra en outre se prononcer sur les autres conditions requises, étant observé qu’il n’appartient pas au juge des référés de les examiner, dès lors qu’elles n’ont pas été prises en compte par le tribunal.

La société Gaz 38 justifie ainsi d’un moyen sérieux de réformation.

Dès lors, la première condition fixée par le texte est remplie.

Sur le risque de conséquences manifestement excessives

Devant le premier juge, le preneur a écrit dans ses conclusions : ’compte tenu de la nature du dossier et de l’importance pour la société à responsabilité limitée Gaz 38 de bénéficier d’un local et compte tenu de l’activité qu’elle exerce, l’exécution provisoire de plein droit sera maintenue’.

La société Gaz 38 a ainsi formé des observations sur l’exécution provisoire, en demandant qu’elle soit limitée au seul cas où il serait fait droit à sa demande. Ainsi, a contrario, elle s’est opposée, en manifestant sa volonté de rester dans les lieux pour continuer son exploitation, à toute exécution provisoire concernant les demandes du défendeur.

La société Gaz 38 doit ainsi être considérée comme ayant formé des observations sur l’exécution provisoire devant le premier juge.

Le fait de devoir quitter un terrain permettant de stocker dans l’agglomération grenobloise des produits dangereux est de nature à fragiliser fortement l’activité de la société Gaz 38 et constitue ainsi un risque de conséquences manifestement excessives.

L’arrêt de l’exécution provisoire sera ainsi ordonné.

En revanche, il n’y pas lieu au stade du reféré de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Arrêtons l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 04/05/2026 ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Boxmax [Localité 1] aux dépens.

Le cadre greffier Le conseiller délégué

M.A. BARTHALAY O. CALLEC