COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02334 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWRJ

Madame [F] [V]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7334

Assistée de Me Michel LANGA, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

Monsieur [X] [H]

Représenté par Me Constance LANIECE, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 22020

Madame [Z] [E] épouse [H]

Représentée par Me Constance LANIECE, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 22020

INTIMES

DEMANDEURS A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE

GREFFIERE : E. FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16/09/2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mélanie HUDDE magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 juin 2023, M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [E] ont assigné Mme [F] [V], leur voisine, devant le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin à l’effet notamment de la voir condamner à clôturer sa propriété sous astreinte, à leur laisser libre accès à leur propriété, à procéder à l’arrachage et à l’élagage de certains végétaux, à enlever une bâche posée au-dessus d’un mur séparatif et à les indemniser des préjudices subis en lien avec les agissements reprochés.

Par jugement contradictoire rendu le 26 août 2025 (faisant suite à un transport sur les lieux ordonné le 26 août 2024 à titre de mesure d’instruction et réalisé le 24 septembre suivant), le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a statué en ce sens :

’-DEBOUTE M. [X] [H] et Mme [Z] [E] épouse [H] de leur demande tendant à écarter des débats les pièces de Mme [V] n° 10, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23 ;

– ECARTE DES DEBATS la pièce adverse n° 43 intitulée « Courrier Etude notariale FONTANET»;

– CONSTATE l’absence de servitude de puisage et de droit de passage sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 2] au profit de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 3] ;

– Et en conséquence, DEBOUTE Madame [F] [V] de sa demande de bénéficier d’un tel droit de passage et de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’entrave au libre exercice de ses droits de puisage et de passage ;

– DEBOUTE également en conséquence Mme [F] [V] de sa demande d’accès à son droit de passage, en lui donnant une télécommande et le code pour l’ouverture du portail, ainsi qu’une clé pour les portes du couloir sous astreinte ;

– DEBOUTE M. [X] [H] et Mme [Z] [E] épouse [H] de leur demande de condamnation sous astreinte de Mme [F] [V] à clôturer la courette à l’arrière de sa maison côté ouest de la parcelle dans un délai de quinzaine et subsidiairement de leur demande tendant à ordonner la clôture des deux fonds aux frais partagés des parties à l’instance ;

– CONSTATE que le droit de passage dont bénéficient les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 4] et [Cadastre 2] au [Adresse 1] sur la parcelle section [Cadastre 1] BM n ° [Cadastre 3] au [Adresse 2] pour accéder à la voie publique est une servitude légale permettant un accès aux véhicules et de manière générale, impose que ces trois parcelles soient libres d’accès ;

– CONDAMNE Madame [F] [V] à procéder à la dépose du portail situé en délimitation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 3] et la voie publique, [Adresse 3] ;

– DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes relatives à l’étendue et aux modalités d’exercice de la servitude légale de passage ;

– CONDAMNE Mme [F] [V] à se conformer à la réglementation en matière de hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes situés près de la limite de la propriété voisine, notamment sans dépassement de la hauteur de deux mètres, outre à la coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui avancent sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 2] au [Adresse 1] ;

– CONDAMNE Mme [F] [V] à déposer la bâche installée dans le prolongement vertical du mur mitoyen entre les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 5] et [Cadastre 2] côté sud;

– CONSTATE que la haie séparative entre les parcelles n° [Cadastre 5] et [Cadastre 2] au nord-est de la parcelle n° [Cadastre 5] est mitoyenne et doit être entretenue à frais communs ;

– DEBOUTE en conséquence Mme [F] [V] de ses demandes de clôture par les époux [H] de leur propriété au niveau de la haie séparative qui leur appartient, ainsi qu’à la pose d’un portillon d’au moins 2 m de haut ;

– DEBOUTE Mme [F] [V] de sa demande tendant à occulter la vue de la véranda située sur la propriété des époux [H] et donnant sur sa propriété ;

– DEBOUTE Mme [F] [V], M. [X] [H] et Mme [Z] [E] épouse [H] de leurs demandes de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral ;

– DEBOUTE Mme [F] [V] de sa demande tendant à voir ordonner le retrait de certains passages des conclusions adverses et du constat du commissaire de justice outre de sa demande de dommages et intérêts associée ;

– DEBOUTE Mme [F] [V] de sa demande de publication de la décision danstrois organes de presse à la charge des époux [H] ;

– CONDAMNE les époux [H], in solidum, d’une part et Mme [F] [V], d’autre

part, au paiement des dépens par moitié,

– DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

– RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.’

Ce jugement a été signifié à Mme [V] le 3 septembre 2025.

Par déclaration en date du 3 octobre 2025, Mme [V] a relevé appel du jugement rendu le 26 août 2025 en certaines de ses dispositions.

Le 2 janvier 2026, Mme [V] a remis au greffe des conclusions d’appel.

Le 2 mars 2026, les époux [H] ont notifié par la voie électronique des conclusions d’incident aux fins de radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. Les intimés déploraient que, malgré un courier officiel de leur conseil en date du 17 février 2026, aucune des condamnations prononcées à l’encontre de Mme [V] n’ait été exécutée, précisant : ’le portail est toujours en place, la structure de la bâche est toujours en place, et les arbres et arbrisseaux ne sont pas taillés’.

Par conclusions d’incident N°3 notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2026, les époux [H] demandent au conseiller de la mise en état de :

– ordonner la radiation du rôle de l’affaire;

– débouter Mme [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner Mme [V] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [V] aux entiers dépens.

A l’appui de leur demande de radiation du rôle de l’affaire fondée sur l’article 524 du code de procédure civile, les époux [H] font valoir que Mme [V] ’ne s’est pas mise en conformité par rapport au jugement qu’elle conteste assorti de l’exécution provisoire’. S’ils admettent que, depuis leurs premières conclusions d’incident, le portail en bois a été déposé par Mme [V], ils considèrent que l’appelante ne justifie en revanche pas avoir exécuté la décision frappée d’appel concernant les autres condamnations mises à sa charge.

A cet égard, s’appuyant sur un procès-verbal de constat établi à leur demande le 8 juillet 2026, ils indiquent que les arbres n’ont ’pas été élagués pour ne pas dépasser une hauteur de 2 mètres telle qu’imposée par le jugement’ . Ils contestent l’affirmation de Mme [V] selon laquelle leur parcelle serait en contrebas de plus d’un mètre par rapport à celle de leur voisine et font valoir, en s’appuyant sur la photographie figurant en page 12 du procès-verbal de constat du 24 février 2026 communiqué par Mme [V] et l’emplacement des fenêtres du premier étage des deux maisons, que, ’s’il y a une différence de hauteur, elle n’est pas de plus d’un mètre’. Les époux [H] soulignent que Mme [V] ’produit deux constats d’huissier mais qu’aucun de ces constats ne mentionne la hauteur des arbres présents sur son fonds situés près de la limite de la propriété voisine’. Les époux [H] considèrent que Mme [V] n’a pas exécuté le jugement s’agissant de l’élagage des arbres.

Si les époux [H] admettent que Mme [V] a désormais ’décalé la bâche’, ils reprochent néanmoins à leur voisine d’avoir ’laissé la structure de l’ancienne bâche sur le mur mitoyen’. Ils indiquent sur ce point que ’le poteau qui servait de structure à l’ancienne bâche sur le mur mitoyen est toujours présent’ de sorte qu’ils estiment que Mme [V] n’a ’que partiellement exécuté le jugement s’agissant de la bâche puisqu’il reste encore une partie de la structure sur le mur mitoyen’. Ils font valoir que, ’quand le jugement condamne Mme [V] à déposer la bâche installée dans le prolongement vertical du mur mitoyen, cela implique aussi nécessairement la structure de cette bâche et donc le poteau’.

Par conclusions d’incident N°2 notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2026, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de :

– débouter les époux [H] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– dire que les dépens de l’incident seront joints au fond.

Mme [V] fait valoir que la demande de radiation du rôle de l’affaire est mal fondée puisqu’elle a parfaitement exécuté les causes de la décision de première instance revêtues de l’exécution provisoire en procédant aux élagages et tailles réglementaires selon procès-verbaux de constat des 24 février 2026 et 2 mars 2026, à la dépose de la bâche installée dans le prolongement vertical du mur mitoyen selon procès-verbal de constat du 2 mars 2026 et à la dépose du portail selon procès-verbal de constat du 29 juin 2026. Elle souligne que Maître [A], commissaire de justice, avait constaté dès le 24 février 2026 que le portail était ouvert, collé au mur et hors d’état de fonctionnement, de sorte que ’l’accès était garanti aux époux [H]’.

Mme [V] indique, s’agissant de la hauteur de la haie, que la mesure faite par M. [L], ’outre qu’elle soit imprécise (environ 3 mètres), est parfaitement fausse puisqu’elle prend pour point de départ le sol de la propriété des époux [H], lequel est en contrebas de plus d’un mètre’ du sol de sa propre parcelle, alors que ’c’est à partir du sol où est planté la haie que la mesure doit être prise’. Elle ajoute que, ’si c’était à partir du pied de la haie qu’avait été mesurée la hauteur de la haie, le commissaire de justice aurait mesuré moins de deux mètres’. Elle oppose que la haie est ’à hauteur réglementaire’.

S’agissant de la bâche, Mme [V] souligne que cette dernière a été enlevée et que ’le jugement ne mentionne aucun poteau à retirer’, de sorte que, à son sens, ’les développements relatifs à un poteau sont parfaitement inopérants’.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de radiation du rôle de l’affaire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le jugement attaqué du 26 août 2025 est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui a été rappelé à son dispositif.

L’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose :

’Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

(…)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.’

Les parties sont en total désaccord quant à l’exécution par Mme [V] des condamnations prononcées à son encontre le 26 août 2025.

1) Sur la hauteur de la haie

Alors que le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin n’était pourtant saisi par les époux [H] (cf page 3 du jugement) que d’une demande tendant à voir ’condamner Mme [V] à couper tous les branchages qui surplombent le fonds de M. et Mme [H] en ce compris l’arbre planté côté Nord Ouest et les arbres plantés côté [Adresse 4] au ras du mur séparatif de propriété côté Sud-ouest’, le tribunal a décidé de condamner Mme [V] à se conformer à la réglementation en matière de hauteur des arbres, arbrisseaux et arbustes situés près de la limite de la propriété voisine, notamment sans dépassement de la hauteur de deux mètres, outre à la coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui avancent sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 2] au [Adresse 1].

Aux termes du procès-verbal de constat dressé à la requête de Mme [H] le 8 juillet 2026 par M. [L], clerc habilité à dresser des constats, il a été indiqué ceci (cf page 4) :

’Dans le prolongement de cette bâche, je constate la présence d’une haie, plantée sur la parcelle [Cadastre 1]/BM/[Cadastre 6], à l’arrière du mur séparant les deux parcelles.

La partie de cette haie contigue au fonds de ma requérante, est d’une hauteur, que je mesure à l’aide de l’application ’mesures’ intégrée à mon ipad, d’environ 3 mètres.’

Il est constant que la mesure de hauteur d’une plantation en limite de propriété se fait à partir du sol où elle est plantée, ce qui a une incidence dans le cas de l’existence de deux niveaux de sol différents.

La mesure opérée par M. [L] a été faite à partir du fonds des époux [H] (et non depuis le sol où la haie litigieuse est plantée).

En l’état des seules pièces versées aux débats par les intimés, le prétendu défaut d’exécution par Mme [V] de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du 26 août 2025 n’est pas établi.

2) Sur la persistance d’un poteau

Aux termes du jugement attaqué, Mme [V] a été condamnée ’à déposer la bâche installée dans le prolongement vertical du mur mitoyen entre les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 5] et [Cadastre 2] côté sud’.

Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 8 juillet 2026 par M. [L] que la bâche susmentionnée a été supprimée, Mme [V] ayant, en revanche, fait le choix d’installer désormais, en retrait du mur séparatif et sur sa propriété, un nouveau dispositif composé de plusieurs bâches, de planches de bois, d’un panneau grillagé et d’une corde.

Il subsiste, à l’aplomb du mur séparatif (cf page 4 dudit procès-verbal de constat), un support sur lequel était fixé la première bâche.

Dans la mesure où le jugement attaqué n’impose à Mme [V] que de déposer la bâche installée dans le prolongement vertical du mur mitoyen entre les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] BM n° [Cadastre 5] et [Cadastre 2] côté sud et ne contient au dispositif strictement aucune disposition quant au poteau litigieux, les époux [H] ne peuvent pas être suivis dans leur raisonnement selon lequel Mme [V] n’aurait que partiellement exécuté, à ce jour, le jugement attaqué s’agissant de la bâche.

Le poteau isolé, maintenu en place, ne s’analyse pas en une clôture.

* * *

Au vu de tout ce qui précède, les époux [H] seront déboutés de leur demande de radiation.

Sur les dépens de l’incident et les frais irrépétibles

Mme [V] a tardé à enlever la bâche litigieuse (encore présente lors du procès-verbal de constat dressé le 24 février 2026 par Maître [A] comme le montrent les photographies figurant en pages 12 et 13) et ne l’a supprimée qu’à la suite du courier officiel du conseil des époux [H] du 17 février 2026 mentionnant la possible invocation par ses clients de l’article 524 du code de procédure civile.

L’incident formé par les époux [H] était initialement justifié puisque Mme [V] n’a procédé au dépôt du portail qu’à la suite des premières conclusions d’incident du 2 mars 2026, ce alors que l’appelante n’ignorait pas que la décision rendue le 26 août 2025 était exécutoire à titre provisoire.

Par suite, eu égard à ce contexte, les dépens de l’incident seront mis à la charge de Mme [V] et cette dernière devra verser aux époux [H], unis d’intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à 300 euros. Pour la fixation du quantum de ladite indemnité, il a été tenu compte du fait que Mme [V] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire

Déboutons M. [X] [H] et Mme [Z] [E] épouse [H] de leur demande de radiation du rôle de l’affaire inscrite sous le n° de RG 25/02334 ;

Condamnons Mme [F] [V] aux dépens de l’incident ;

Condamnons Mme [F] [V] à payer à M. [X] [H] et à Mme [Z] [E] épouse [H], unis d’intérêts, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La GREFFIÈRE

E. FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Mélanie HUDDE