N° RG 25/00068 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS6Q

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

[S] Surendettement
N° RG 25/00068 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS6Q

Minute n°

Me Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

HABITAT 70
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 février 2025, Monsieur [X] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 4 mars 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
L’état détaillé des dettes a été établi le 10 avril 2025 et notifié à Monsieur [X] [N] le 14 avril 2025.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 17 avril 2025, Monsieur [X] [N] a sollicité la vérification de la créance déclarée par l’office public de l’habitat HABITAT 70 (ci-après l’OPH HABITAT 70), référencée sous le numéro 167224, pour un montant de 3 612,86 euros.
À l’appui de sa contestation, il soutenait avoir quitté le logement loué dès l’année 2019 et contestait, en conséquence, les sommes réclamées au titre d’un arriéré locatif afférent à l’année 2020.
Par courrier reçu au greffe le 7 août 2025, l’OPH HABITAT 70 a fait usage de la faculté prévue à l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation d’exposer ses moyens par écrit.
Aux termes de ses écritures, il a maintenu sa déclaration de créance à hauteur de 3 612,86 euros, en se prévalant notamment d’un jugement rendu le 31 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul, ayant condamné Monsieur [X] [N] à lui payer la somme de 3 788,77 euros au titre d’arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 30 avril 2020, ainsi que d’un décompte actualisé et de pièces justificatives relatives à la location et à la sortie des lieux.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 1er octobre 2025.
À cette audience, Monsieur [X] [N] a sollicité un renvoi afin de pouvoir constituer avocat.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 20 janvier 2026, au cours de laquelle Monsieur [X] [N], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions du 19 janvier 2026, aux termes desquelles il sollicitait principalement une mesure de rétablissement personnel et, subsidiairement, une diminution des mensualités de remboursement retenues par la commission.
L’OPH HABITAT 70 n’a pas comparu à cette audience et l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.
Par jugement avant dire droit du 20 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de procéder à la communication réciproque de leurs écritures et pièces, dans le respect du principe de la contradiction.
À la suite de cette décision, l’OPH HABITAT 70 a régulièrement communiqué ses observations écrites du 7 avril 2026 au conseil de Monsieur [X] [N], lequel a également justifié de la communication de ses conclusions à la partie adverse.
À l’audience du 1er septembre 2026, Monsieur [X] [N], représenté par son conseil, s’est de nouveau référé à ses conclusions du 19 janvier 2026, aux termes desquelles il demande au juge de :
-Constater sa situation financière particulièrement précaire ;
À titre principal,
-Constater que le montant de ses charges excède celui de ses ressources et, en conséquence, prononcer à son égard une mesure de rétablissement personnel ;
À titre subsidiaire,
-Diminuer considérablement le montant des mensualités de remboursement retenues par la commission ;
En tout état de cause,
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir et statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [N] expose exercer la profession d’agent de sécurité incendie et percevoir un salaire mensuel variant entre 1 750 euros et 1 900 euros, selon les heures supplémentaires effectuées.
Il indique vivre en concubinage avec sa compagne, laquelle perçoit un salaire mensuel d’environ 1 500 euros, et avoir un enfant à charge âgé de deux ans. Il précise que les ressources globales du foyer s’élèvent à environ 3 400 euros par mois.
Il soutient que les charges retenues par la commission de surendettement ne correspondent pas à ses dépenses réelles, lesquelles s’élèveraient à 2 821,15 euros par mois, comprenant notamment le loyer, les dépenses d’énergie, les assurances, les frais de transport et les frais de garde de son enfant.
Il fait également état d’importantes dépenses de réparation de son véhicule, notamment d’une facture de 2687,80 euros correspondant au remplacement de l’embrayage.
Il estime ainsi que sa situation financière ne lui permet pas d’assumer les mensualités de remboursement envisagées par la commission, qu’il indique s’élever à 336,88 euros, et soutient ne disposer d’aucun reste à vivre suffisant pour subvenir aux besoins courants de son foyer.
Il considère, en conséquence, que sa situation justifie le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel.
À titre subsidiaire, il sollicite une diminution substantielle des mensualités de remboursement, faisant valoir qu’il avait tenté de procéder à des versements mensuels de 100 euros auprès d’un commissaire de justice, sans avoir pu poursuivre ces règlements en raison de ses difficultés financières.
L’OPH HABITAT 70, qui n’a pas comparu à l’audience, a maintenu, aux termes de ses observations écrites du 7 avril 2026, sa demande de fixation de créance, dont il a actualisé le montant à la somme de 3 171,83 euros, suivant décompte versé aux débats.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
En application de l’article R. 723-8 du même code, cette demande doit être présentée dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l’état détaillé des dettes.
En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que l’état détaillé des dettes, établi le 10 avril 2025, a été notifié à Monsieur [X] [N] le 14 avril 2025.
Celui-ci a sollicité la vérification de la créance déclarée par l’OPH HABITAT 70 par courrier recommandé expédié le 17 avril 2025, soit dans le délai légal de vingt jours.
Il convient, dès lors, de déclarer recevable son recours en vérification de créance.

Sur la vérification de la créance de l’OPH HABITAT 70
Aux termes de l’article R. 723-7 du code de la consommation, la vérification des créances porte sur leur caractère liquide et certain ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, les créances dont la validité n’est pas reconnue étant écartées de la procédure.
Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au créancier de justifier de l’existence et du montant de la créance qu’il entend voir retenir au passif de la procédure de surendettement, le débiteur devant, pour sa part, établir les paiements ou autres causes d’extinction qu’il invoque.
Lorsqu’une créance a déjà été consacrée par une décision de justice, la vérification opérée dans le cadre de la procédure de surendettement ne saurait remettre en cause ce qui a été définitivement jugé.
Elle peut néanmoins porter sur le montant restant dû, compte tenu notamment des paiements et autres événements intervenus postérieurement à cette décision.
En l’espèce, l’OPH HABITAT 70 a initialement déclaré une créance de 3 612,86 euros au passif de la procédure de surendettement de Monsieur [X] [N], dont il a ultérieurement actualisé le montant à la somme de 3 171,83 euros.
Il produit notamment le contrat de location conclu le 9 août 2017, portant sur un logement situé [Adresse 5] à Maizières, ainsi qu’un jugement rendu le 31 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Vesoul.
Par cette décision, Monsieur [X] [N] a été condamné à payer au bailleur la somme de 3788,77 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 30 avril 2020.
Cette condamnation établit judiciairement l’existence de la dette locative et son montant à la date retenue par le tribunal.
Il ressort également des pièces produites que le départ du locataire a été constaté le 5 octobre 2020 et que des frais d’évacuation d’encombrants ont été portés à son compte, le bailleur produisant à cet égard un document de facturation ainsi qu’une facture établie par l’entreprise chargée du débarras du logement.
L’OPH HABITAT 70 produit également un décompte actualisé au 17 mars 2026, faisant apparaître, après prise en compte des règlements intervenus, un solde débiteur de 2 338,44 euros au titre des opérations courantes, auquel s’ajoutent des frais accessoires pour un montant total de 833,39 euros, soit une créance globale de 3 171,83 euros.
Si Monsieur [X] [N] soutenait initialement avoir quitté le logement dès l’année 2019 et contestait, pour ce motif, les sommes réclamées au titre de l’année 2020, il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause la condamnation judiciaire intervenue le 31 juillet 2020, ni à établir l’extinction de la dette dont le bailleur poursuit le recouvrement.
Au demeurant, dans ses dernières conclusions, auxquelles il s’est référé à l’audience du 1er septembre 2026, Monsieur [X] [N] ne développe plus aucun moyen contestant spécifiquement l’existence ou le montant de la créance déclarée par l’OPH HABITAT 70, ses prétentions portant désormais exclusivement sur les mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Cette circonstance ne dispense toutefois pas le juge de procéder à la vérification de la créance sur la base des éléments produits.
Au regard du jugement de condamnation, des documents contractuels et des justificatifs comptables versés aux débats, la créance déclarée par l’office public de l’habitat [1] 70 apparaît suffisamment établie, tant dans son principe que dans son montant.
Il convient, en conséquence, de fixer la créance de l’office public de l’habitat [2], référencée sous le numéro 167224, à la somme de 3 612,86 euros, pour les besoins de la présente procédure de surendettement.
Il convient en conséquence de fixer pour les besoins de la présente procédure de surendettement la créance de l’OPH HABITAT 70, référencée sous le numéro 167224, à la somme de 3 171,83 euros.

Sur les demandes relatives aux mesures de traitement du surendettement
Aux termes de l’article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
En application de l’article R. 723-7 du même code, cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Il résulte de ces dispositions que la saisine du juge aux fins de vérification de créance s’inscrit dans la phase de détermination du passif du débiteur et a pour seul objet de vérifier l’existence, la validité et le montant des créances contestées.
Elle doit ainsi être distinguée de la phase ultérieure de traitement de la situation de surendettement, au cours de laquelle la commission détermine, au regard de la situation financière du débiteur, les mesures appropriées, lesquelles peuvent, dans les conditions prévues par la loi, faire l’objet d’une contestation devant le juge des contentieux de la protection.
En particulier, l’évaluation de la capacité de remboursement du débiteur au stade de l’instruction de son dossier ne constitue pas, par elle-même, une mesure de traitement imposée par la commission et ne saurait être assimilée à la fixation définitive de mensualités de remboursement.
De même, une éventuelle orientation envisagée par la commission ne préjuge pas des mesures qui seront effectivement arrêtées à l’issue de la procédure et ne saurait avoir pour effet d’étendre l’objet de la saisine du juge chargé de la vérification des créances.
En l’espèce, Monsieur [X] [N] a sollicité la vérification de la créance déclarée par l’OPH HABITAT 70, dont il contestait initialement l’existence et le montant.
C’est exclusivement sur le fondement de cette demande que la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection.
Or, aux termes de ses conclusions du 19 janvier 2026, Monsieur [X] [N] sollicite, à titre principal, le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, une diminution substantielle des mensualités de remboursement.
S’agissant de sa demande principale, tendant au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il convient de relever qu’une telle mesure relève des modalités de traitement des situations de surendettement et suppose l’examen du caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, dans le cadre des procédures spécialement prévues à cet effet.
Or, la présente instance a pour seul objet la vérification d’une créance déterminée et ne permet pas au juge de se prononcer sur l’opportunité d’une mesure de rétablissement personnel, laquelle ne relève pas de l’objet de sa saisine.
S’agissant de sa demande subsidiaire, tendant à la diminution des mensualités de remboursement, il ressort des pièces produites que la commission a procédé à une évaluation des ressources, des charges et de la capacité de remboursement de Monsieur [X] [N] dans le cadre de l’instruction de son dossier.
Toutefois, cette évaluation ne constitue pas, à elle seule, une mesure de remboursement définitivement arrêtée et susceptible d’être modifiée dans le cadre de la présente instance.
Ainsi, les demandes principale et subsidiaire de Monsieur [X] [N] concernent exclusivement les modalités de traitement de sa situation de surendettement, alors que le juge n’est actuellement saisi que d’une demande de vérification de créance.

Il n’appartient dès lors pas au juge, dans le cadre de la présente instance, d’apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, ni de réévaluer sa capacité de remboursement en vue de déterminer les mesures de traitement appropriées, ces questions relevant d’une phase distincte de la procédure.
En conséquence, sans qu’il y ait lieu d’examiner le bien-fondé des éléments financiers invoqués par Monsieur [X] [N], il convient de déclarer irrecevables, comme excédant l’objet de la présente saisine, tant sa demande principale tendant au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que sa demande subsidiaire tendant à la diminution des mensualités de remboursement.

Sur les dépens
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens.
En conséquence, si une partie a engagé des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE le recours en vérification de créance formé par Monsieur [X] [N] ;
FIXE, pour les besoins de la présente procédure de surendettement, la créance de l’OPH HABITAT 70, référencée sous le numéro 167224, à la somme de 3 171,83 euros ;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [X] [N] tendant à titre principal au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à titre subsidiaire à une diminution des mensualités de remboursement, comme excédant l’objet de la présente saisine en vérification de créance ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin aux fins de poursuite de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [X] [N] ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle exposés ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et porté à la connaissance de la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin par lettre simple ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE