TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Octobre 2026

N° RG 26/00116 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQOF

DEMANDERESSE :

S.A.S. DUMAS-GIRY,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 307 180 430, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Michel PROUZERGUE de la SCP AJC AVOCATS JURIS-CONSEILS, avocat plaidant au barreau de TULLE

ET :

DEFENDERESSE :

S.C. DE L’AVENIR
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 849 645 445, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 25 Septembre 2026 tenue par Guillaume DESGENS, premier vice-président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le premier vice-président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société DE L’AVENIR, maître de l’ouvrage, a fait réaliser des travaux techniques de chauffage, ventilation, climatisation, plomberie et production d’eau chaude sanitaire dans un ensemble hôtelier et de restauration situé [Adresse 3] à [Localité 2], exploité par la société LAMBERT RESORT. Elle a confié une partie de ces travaux à la SAS DUMAS-GIRY.

Quatre devis établis les 20 juillet 2024, 14 février 2025, 10 avril 2025 et 12 juin 2025 ont été acceptés, représentant selon la demanderesse un montant total de 640 053,90 euros. Plusieurs factures de situation ont été émises au cours de l’exécution des travaux, pour un montant cumulé de 422 708,25 euros.

La société DUMAS-GIRY se prévaut d’un procès-verbal de réception du 16 septembre 2025, qu’elle présente comme signé sans réserve. Après plusieurs règlements partiels, dont un dernier versement de 80 000 euros, elle soutient que six factures restent impayées pour un solde de 184 308,25 euros. Elle a adressé deux mises en demeure les 15 décembre 2025 et 19 janvier 2026.
La société DE L’AVENIR conteste la conformité de plusieurs installations, invoquant notamment des désordres touchant la production d’eau chaude sanitaire, la pompe à chaleur, la ventilation, la centrale de traitement d’air, la hotte de cuisine et certains chemins de câbles. Elle se prévaut d’échanges de courriers des 16 et 24 décembre 2025 et d’un procès-verbal de constat établi le 16 septembre 2026 par Me [E], commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la SAS DUMAS-GIRY a fait assigner la SC DE L’AVENIR devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir le versement d’une provision correspondant au solde allégué du marché.

Aux termes de son assignation, la SAS DUMAS-GIRY demande, sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, de :
– condamner la SC DE L’AVENIR à lui payer, à titre de provision, la somme de 184 308,25 euros ;
– dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2025, ou subsidiairement de l’assignation ;
– condamner la défenderesse à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient que les travaux ont été régulièrement réceptionnés sans réserve et que la somme réclamée, correspondant aux situations demeurées impayées après déduction des règlements reçus, constitue une obligation non sérieusement contestable.

Dans ses conclusions en réponse communiquées pour l’audience du 25 septembre 2026, la SC DE L’AVENIR demande de :
– rejeter la demande de provision, qu’elle estime sérieusement contestable en raison des désordres et inexécutions allégués ;
– ordonner, à titre reconventionnel, une expertise judiciaire portant sur les installations techniques, les désordres dénoncés, leurs causes, les travaux nécessaires et les comptes entre les parties ;
– condamner la SAS DUMAS-GIRY à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir que divers équipements demeurent défaillants et que leur fonctionnement ou leur sécurité ne seraient pas conformes aux engagements contractuels. Elle invoque l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil et fait valoir que l’expertise est nécessaire pour déterminer le coût et l’imputabilité des reprises, ainsi que l’incidence des désordres sur le décompte final du marché.

À l’audience du 25 septembre 2026, les parties, représentées, ont soutenu leurs écritures et les ont complétées par des observations orales. La société DUMAS-GIRY a notamment indiqué qu’elle n’était pas opposée au principe d’une expertise technique sollicitée par la société DE L’AVENIR, sous réserve que les frais en soient avancés par cette dernière. Elle a toutefois soutenu qu’une telle mesure ne pouvait avoir pour conséquence de suspendre le règlement de l’intégralité du solde du marché. Elle a indiqué accepter que soit provisoirement laissée en discussion une somme de l’ordre de 30 000 euros, présentée à l’audience comme équivalant approximativement à 5 % du montant du marché, dans l’attente des conclusions de l’expertise.

La société DE L’AVENIR a, pour sa part, maintenu sa contestation de la créance provisionnelle en invoquant les difficultés techniques constatées, ainsi que sa demande d’expertise judiciaire.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile, étant rappelé les précisions apportées oralement à l’audience.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 30 décembre 2026, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au juge des référés d’apprécier si la créance invoquée est établie avec l’évidence requise. Lorsque les contestations ne portent que sur une partie du montant sollicité, elles ne font pas obstacle à l’allocation d’une provision correspondant à la fraction de l’obligation dont l’existence et l’exigibilité ne sont pas sérieusement contestables.

L’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, lorsque l’autre partie n’exécute pas la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave. La seule invocation de désordres ne suffit donc pas à justifier la suspension de tout paiement : il convient d’apprécier leur nature, les éléments qui les étayent et leur incidence possible sur l’obligation dont l’exécution est demandée.

En l’espèce, la créance invoquée prend appui sur quatre devis acceptés, sur des factures de situation émises pendant le chantier et sur un procès-verbal de réception daté du 16 septembre 2025, que la société DUMAS-GIRY présente comme signé sans réserve. L’existence des travaux confiés à cette société, leur exécution pour une part substantielle et les règlements partiels déjà intervenus ne sont pas sérieusement discutés.

Pour autant, la société DE L’AVENIR produit des échanges de correspondances signalant des difficultés techniques après la réception alléguée et se prévaut du constat de commissaire de justice établi le 16 septembre 2026. Les anomalies décrites concernent notamment un préparateur d’eau chaude sanitaire et ses dispositifs de sécurité, le fonctionnement de la pompe à chaleur et de la centrale de traitement d’air, les commandes de la hotte de cuisine et les cheminements de câbles situés en toiture. Ces griefs portent sur plusieurs équipements importants pour l’exploitation et, pour certains, sur des questions de sécurité. Ils ne peuvent donc être écartés comme de simples réserves de principe.

Le procès-verbal de réception invoqué par l’entreprise, même supposé dépourvu de réserves, ne suffit pas à établir que les difficultés techniques postérieurement révélées seraient inexistantes ou dépourvues de toute conséquence contractuelle. Réciproquement, le constat matériel de dysfonctionnements ne démontre pas, par lui-même, que la totalité de la somme facturée serait inexigible, ni que le coût des remèdes serait équivalent au solde impayé. L’exception d’inexécution opposée à l’intégralité de la créance dépendrait ainsi d’appréciations sur la gravité, la causalité et l’étendue des désordres qui ne peuvent être tranchées avec l’évidence requise en référé.

À cet égard, les observations orales de la société DUMAS-GIRY sont significatives : tout en maintenant sa demande de paiement, elle a admis l’utilité de l’expertise et accepté que la fraction litigieuse correspondant approximativement à 5 % du marché demeure, à ce stade, hors du paiement provisionnel. Il s’agit, dans ce contexte, de déterminer, compte tenu des contestations techniques identifiées, le montant pouvant être alloué provisoirement avec une certitude suffisante.

Il n’est pas discuté que six factures restent impayées pour un solde de 184 308,25 euros. Sur la base des pièces produites, la fraction de la créance dont le paiement peut être ordonné sans préjuger des comptes définitifs s’élève à 85% de la somme réclamée, soit 156 662 euros.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision à hauteur de cette somme, le surplus de la demande se heurtant à une contestation sérieuse liée à l’origine et à l’étendue des désordres invoqués. Cette appréciation provisoire ne préjuge ni du montant définitif des travaux, ni de l’existence de créances de reprise ou d’indemnisation, ni de l’éventuelle compensation entre les parties.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts moratoires sont dus au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon les éléments de procédure, une première mise en demeure a été adressée le 15 décembre 2025, date à laquelle il convient de faire courir les intérêts sur la provision accordée.

Sur la demande reconventionnelle d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès au fond, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La SC DE L’AVENIR décrit plusieurs dysfonctionnements affectant les installations techniques du bâtiment, documentés par des échanges de correspondance et par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 16 septembre 2026. Les parties contestent notamment la réalité de certains défauts, leur origine, leur rattachement aux prestations de la société DUMAS-GIRY et les interventions qui seraient nécessaires pour y remédier.
Une investigation technique contradictoire apparaît donc utile pour décrire le fonctionnement des installations, déterminer les causes éventuelles des désordres et chiffrer les reprises nécessaires. Elle permettra également d’apporter des éléments objectifs à un éventuel litige au fond concernant le solde du marché et les conséquences des inexécutions alléguées. La SAS DUMAS-GIRY ne s’est, au demeurant, pas opposée au principe de cette mesure lors des débats, sous réserve des frais à avancer.

Il sera fait droit à la demande d’expertise, selon la mission précisée au dispositif, et la SC DE L’AVENIR, qui l’a sollicitée à titre reconventionnel, supportera l’avance de la consignation nécessaire à sa réalisation.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SAS DUMAS-GIRY obtient une provision sur la majeure partie de sa demande, tandis que la société DE L’AVENIR obtient la mesure d’expertise qu’elle sollicitait. Eu égard à cette issue partagée et à la persistance d’un différend technique dont les causes restent à déterminer, il convient de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés et de rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SC DE L’AVENIR, qui reste débitrice d’une provision substantielle et dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, supportera les dépens de la présente instance de référé, sans préjudice des décisions qui pourront être prises sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SC DE L’AVENIR à payer à la SAS DUMAS-GIRY, à titre de provision à valoir sur le solde du marché, la somme de 156 662 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025,

ORDONNE une expertise judiciaire contradictoire concernant les installations techniques réalisées dans l’établissement situé [Adresse 3] à [Localité 2],

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER :

M. [N] [D]
Expert près la Cour d’appel d’Orléans, [Adresse 4], 37110 [Adresse 5] RENAULT, Tél. : 0648763012, Courriel : [Courriel 1], avec la mission suivante :
– se rendre sur les lieux (ensemble hôtelier et de restauration situé [Adresse 3] à [Localité 2], exploité par la société LAMBERT RESORT), après convocation régulière des parties et de leurs conseils, et se faire communiquer tous documents utiles, notamment devis, marchés, plans, notices, études, factures, situations de travaux, décomptes, documents de mise en service, procès-verbal de réception du 16 septembre 2025, correspondances et procès-verbal de constat du 16 septembre 2026,
– examiner les installations de chauffage, de climatisation, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire ainsi que la hotte de cuisine, la centrale de traitement d’air, les pompes à chaleur, les ballons préparateurs d’eau chaude, les organes de sécurité et les chemins de câbles visés dans les réclamations,
– décrire, équipement par équipement, les désordres, non-conformités, dysfonctionnements, inachèvements ou dégradations éventuellement constatés, en précisant leur nature, leur date d’apparition connue, leur ampleur et leurs conséquences sur le fonctionnement des installations,
– rechercher les causes techniques de chaque désordre, en distinguant les défauts de conception, d’exécution, de raccordement, de mise en service, d’utilisation, de maintenance et les interventions éventuelles de tiers,
– indiquer à quels travaux ou interventions se rattachent techniquement les anomalies constatées, en précisant si elles concernent les prestations contractuellement confiées à la SAS DUMAS-GIRY ou celles d’autres intervenants, sans se prononcer sur les responsabilités juridiques,
– examiner les conditions techniques d’achèvement, d’essais et de mise en service des installations et identifier les pièces permettant de déterminer les prestations réalisées à la date du procès-verbal de réception invoqué, sans se prononcer sur ses effets juridiques,
– décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et rétablir un fonctionnement normal et sûr des installations, proposer s’il y a lieu des mesures conservatoires urgentes et en estimer distinctement les coûts, en distinguant les réparations des améliorations,
– décrire les conséquences matérielles et d’exploitation alléguées, en fournir les éléments techniques d’appréciation et examiner les documents justificatifs susceptibles d’établir les surcoûts ou pertes imputés aux désordres,
– examiner, dans les limites de sa compétence technique et des documents communiqués, l’état d’avancement des prestations, les travaux restant éventuellement à exécuter ou à reprendre et les éléments utiles à l’établissement des comptes entre les parties, sans fixer lui-même leur créance juridique,
– communiquer aux parties une note de synthèse ou un pré-rapport, leur impartir un délai pour présenter leurs dires, y répondre dans le rapport définitif et fournir tous éléments techniques utiles à la solution du litige,

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, pourra recueillir l’avis de tout sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne et avisera sans délai les parties et le juge chargé du contrôle des expertises de toute situation présentant un danger immédiat pour la sécurité des personnes,

FIXE à 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera consignée par la SC DE L’AVENIR à la régie du tribunal judiciaire d’Orléans dans un délai de six semaines à compter de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti et sauf prorogation accordée, la désignation de l’expert sera caduque dans les conditions de l’article 271 du code de procédure civile,

DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé de la consignation et déposera son rapport dans un délai de 4 mois à compter de cet avis, sauf prorogation dûment autorisée,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d’Orléans pour suivre les opérations,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

CONDAMNE la SC DE L’AVENIR aux dépens de la présente instance,

REJETTE les demandes des parties présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Guillaume DESGENS, premier vice-président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT.