N° RG 26/00913 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3YM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 26/00913 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3YM

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDERESSE

Madame [A] [P] épouse [S]
née le 06 Avril 1962 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Chrystelle ARNAULT-BERNIER, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaire de la [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice la SARL [Q] ET BECHOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 753 676 816, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette fin audit siège,

Représenté par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON

SARL BATI SERVICES 83,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 500 772 314, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette fin audit siège,

Représentée par Me Jean-Baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Chrystelle ARNAULT-BERNIER – 9
Me Noémie BONDIL – 1004
Me Jean-Baptiste TAILLAN – 1014

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 2 juin 2023 Madame [A] [P] a acquis un appartement au sein de la copropriété [E] sise [Adresse 6] [Localité 2].

Des désordres sont apparus.

Suivant ordonnance de référé n°RG 25/1312 en date du 24 juin 2025 le Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise et désigné Monsieur [G] en qualité d’expert.

Le pré-rapport d’expertise dressé le 12 février 2026 par Monsieur [G] fait état de travaux de réfection de l’étanchéité d’une terrasse par la société BATI SERVICES 83 susceptibles d’être à l’origine des désordres de sorte que les parties communes pourraient également être en cause à ce titre.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 8 avril 2026, Madame [A] [P] a assigné le syndicat des copropriétaires [E] et la société BATI SERVICES 83 devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
RECEVOIR Madame [S] en son action, LA DECLARER bien fondée, DECLARER communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G] par ordonnance n°RG 25/1312 du 24 juin 2025 au Syndicat des Copropriétaires [E], et à la société BATI SERVICES 83, RESERVER les dépens.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 18 septembre 2026.
Madame [A] [P], représentée par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, le syndicat des copropriétaires [E] demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Y] », de ce qu’il formule les plus expresses protestations et réserves de recevabilité, de responsabilité, de garantie et plus généralement de fait et de droit, quant à la demande d’expertise formulée par Madame [A] [P] épouse [S]. ORDONNER que les frais d’expertise soient mis à la charge de Madame [A] [P] épouse [S]. RESERVER les dépens.Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société BATI SERVICES 83 demande au juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE à société BATI SERVICES 83 de ses protestations et réserves sur la demande présentée à son contradictoire ; DONNER ACTE à la société BATI SERVICE 83 de sa proposition, sans reconnaissance aucune de sa responsabilité, de règlement à hauteur de :1.837 € pour la reprise des seuils 50% des dommages consécutifs affectant le parquet, soit 946,01 € TTC/2 = 473 € TTC (2 causes d’infiltrations ayant été identifiées) RESERVER les dépens.L’affaire a été appelée, retenue et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors que la décision rendue épuise sa saisine. La demande tendant à voir « réserver les dépens » est écartée.
Les locutions de voir « donner acte » ne renfermant aucune prétention telles que les protestations et réserves et la proposition de règlement amiable ne seront pas examinées.
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 13 mars 2026 est toujours en cours concernant l’accès de la parcelle litigieuse.

A la lumière des éléments versés aux débats, au regard des travaux de réfection de l’étanchéité d’une terrasse par la société BATI SERVICES 83 pourraient être à l’origine des désordres de sorte que les parties communes pourraient également être en cause à ce titre, il est opportun que le syndicat des copropriétaires [E] et la société BATI SERVICES 83 soient dans la cause et participent aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties et afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d’expertises en cours.

Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé n°RG 25/1312 en date du 24 juin 2025 ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [G].

Sur les dépens et frais irrépétibles
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [A] [P] demanderesse à l’extension supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables au syndicat des copropriétaires [E] et à la société BATI SERVICES 83, l’ordonnance de référé n°RG 25/1312 en date du 24 juin 2025 ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [O] [G].

DISONS que le syndicat des copropriétaires [E] et la société BATI SERVICES 83 seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS les dépens de l’instance de référé à la charge de Madame [A] [P].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT