N° RG 25/02770 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSX4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 30 Octobre 2026

N° RG 25/02770 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSX4

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDERESSE

COMMUNE D’[Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son [R] en exercice,

Représentée par Me Jacques GONZALEZ-LOPEZ, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [M] [N],
né le 30 décembre 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 18 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosses délivrées le : 30 octobre 2026
à : Me Christine BALENCI – 0014
Me Jacques GONZALEZ-LOPEZ – 1014

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en date du 21 octobre 2025 délivrée par la commune d’[Localité 1] à Monsieur [M] [N].

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par la commune d’[Localité 1], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle sollicite que le présent juge ordonne au défendeur de prendre toute mesure de remise en conformité des parcelles cadastrées section BB n° [Cadastre 1] sise [Adresse 3] et BB n° [Cadastre 2] sise [Adresse 4], à [Localité 1] dans leur état d’origine et plus précisément, eu égard aux travaux et constructions visés dans les procès-verbaux d’infraction des 9 octobre 2024, 21 février 2025, 13 mai 2025, 26 septembre 2025 et 6 mars 2026, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que de procéder à la démolition des logements crées. En outre, elle sollicite la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 18 septembre 2026 par Monsieur [M] [N], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. A titre principal, il s’oppose aux demandes formulées par la commune d’[Localité 1]. A titre subsidiaire, il sollicite que si une mesure conservatoire devait être ordonnée, qu’elle soit limitée à une interdiction de donner à bail ou de faire occuper les locaux litigieux, à l’exclusion de toute démolition avant détermination précise des travaux et de leur régime juridique. A titre subsidiaire, il sollicite une mesure d’expertise avec mission habituelle en la matière et sollicite qu’il sursoit à statuer sur les demandes de remise en état, de démolition et d’astreinte jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.
En tout état de cause, il s’oppose à la demande d’astreinte et subsidiairement, il sollicite qu’elle soit réduite de façon significative et qu’un délai d’exécution compatible avec la définition préalable des travaux de remise en état et les démarches administratives nécessaires soit fixé. En outre, il sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à la réalisation des travaux sous astreinte

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel. Il doit être apprécié à la date où il est statué.

S’agissant du trouble manifestement illicite, ce dernier désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ce dernier pouvant être qualifié de trouble manifestement illicite. Néanmoins, ce dernier doit dépasser les inconvénients anormaux de voisinage et ainsi revêtir une gravité certaine et s’apprécie en fonction des circonstances locales.
La commune d’[Localité 1], sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, sollicite la condamnation de Monsieur [M] [N] aux fins de prendre toute mesure de remise en conformité des parcelles cadastrées section BB n° [Cadastre 1] dans leur état d’origine eu égard aux travaux et construction visés dans les divers procès-verbaux d’infraction sous astreinte et sollicite à ce titre, la démolition des logements créés..

Il convient de rappeler que le juge des référés doit vérifier l’existence d’un trouble manifestement illicite, d’un dommage imminent ou d’une situation d’urgence selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, conformément à son office au stade de la procédure de référé.

Il est patent que les divers procès-verbaux d’infraction les procès-verbaux d’obstacle et de constat de commissaire de justice démontrent en l’espèce la réalisation de travaux litigieux caractérisant une situation litigieuse et conflictuelle à ce jour entre les parties.

Pour ce faire, la commune d’[Localité 1] se prévaut d’un trouble manifestement illicite au regard de la violation des règles prescrites selon le permis de construire, les plans de partage et de PPRI et les règlements du PLU et du PPRI.

Néanmoins, il constant qu’il ne rentre pas dans les compétences du juge des référés, à ce stade de la procédure, d’examiner l’ensemble des plans et règlements, pièces sur lesquelles la demanderesse fonde ses prétentions, puisque cela relève nécessairement de l’appréciation du juge du fond.

En outre, les demandes formulées par la demanderesse tendant à la remise en conformité des parcelles dans leur état d’origine et à la démolition des logements créés, visés selon les procès-verbaux d’infraction transmis aux débats, sont imprécises et insuffisamment déterminées, ne permettant pas au juge des référés, juge de l’évidence, de condamner une partie à réaliser sous astreinte de tels travaux.

Dès lors, au regard de ce qui vient d’être énoncé, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur les frais du procès

Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la commune d’[Localité 1], supportera la charge des dépens de l’instance.

Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la réalisation de travaux sous astreinte formulée par la commune d’[Localité 1],

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la commune d’[Localité 1].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT