COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT : [S] [X] c/ [W] [D], S.C.I. SCI MARTIN, S.C.I. IZEM

Du 30 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/01375 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QL6M

Grosse délivrée à

Me Abdellatif KARZAZI – 703
Me Maxime ROUILLOT – 144

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame POLET
Greffier : Madame CONTRERES, faisant fonction de greffier

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 28 Mai 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 , signé par Madame POLET Présidente, assistée de Madame GIVET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR

Monsieur [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Angleterre)
représenté par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.C.I. MARTIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

S.C.I. IZEM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 1er avril 2025, M. [S] [X] a fait assigner M. [W] [D], la SCI MARTIN et la SCI IZEM devant le Tribunal judiciaire de Nice.

M. [X], aux termes de ses dernières écritures contenues dans l’acte introductif d’instance et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, demande au Tribunal, au visa des articles 1341-2 et 1201 du code civil, de :
A titre principal :
– ORDONNER la réintégration du bien immobilier consistant en :
Une villa dénommée « [Adresse 4] », située [Adresse 5] à [Localité 5], cadastrée section LM n°[Cadastre 1],
dans le patrimoine personnel de Monsieur [W] [D] ;
– ORDONNER la réintégration des biens et droits immobiliers consistant en :
1) Le lot 62 et les 28% en pleine propriété du lot 64 dépendant du lot 1 bloc A d’un immeuble sis à [Adresse 6] (06) [Adresse 7], cadastré section EA n°[Cadastre 2]
2) Le lot 37 dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 6] (06) [Adresse 8] cadastré section LA n°[Cadastre 3]
dans le patrimoine personnel de Monsieur [W] [D] ;
A titre subsidiaire :
– JUGER inopposable à Monsieur [S] [X] le transfert de la Villa Mirador du patrimoine personnel de Monsieur [W] [D] à la SCI MARTIN ;
En tout état de cause :
– CONDAMNER Monsieur [W] [D] au règlement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [W] [D] aux entiers dépens de l’instance.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SCI MARTIN, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

M. [W] [D] et la SCI IZEM ont notifié des conclusions par RPVA le 27 mai 2026, soit postérieurement à la clôture de la procédure.

La clôture est intervenue le 12 février 2026 par ordonnance du même jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, M. [W] [D] et la SCI IZEM sollicitent le rabat de l’ordonnance de clôture afin de permettre l’admission de conclusions notifiées postérieurement à celle-ci.
M. [S] [X] s’oppose à cette demande.

Il apparaît que :
– l’assignation a été signifiée par commissaire de justice le 1er avril 2025 ;
– Me [E] a transmis son acte de constitution dans les intérêts de M. [D] et la SCI IZEM le 25 juin 2025 ;
– lors de la mise en état du 26 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 20 novembre 2025 pour conclusions en défense de M. [D] et la SCI IZEM ;
– M. [X] a transmis ses pièces le 1er juillet 2025 ;
– le 20 novembre 2025, jour de la mise en état, M. [D] et la SCI IZEM ont sollicité un renvoi afin de permettre aux parties d’échanger des écritures et pièces ;
– à cette même date, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi au 12 février 2026, avec injonction de conclure à Me [E] ;
– lors de la mise en état du 12 février 2026 et en l’absence de conclusions notifiées par Me [E], l’affaire a été clôturée et fixée à l’audience de plaidoiries du 28 mai 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, M. [D] et la SCI IZEM sollicitent la réouverture des débats.

Cette demande est ainsi formulée plus de trois mois après la clôture de la procédure et à la veille de l’audience.
Lors de l’audience, Me [E] a indiqué avoir eu une difficulté d’accès au RPVA depuis janvier 2026. Il ne pouvait toutefois ignorer qu’une injonction de conclure avait été prononcée le 20 novembre 2025 pour l’audience de mise en état du 12 février 2026.
Par ailleurs il n’a jamais été indiqué au greffe une quelconque difficulté d’accès. Il a été précisé lors de l’audience que l’accès au RPVA avait été rétabli le 31 mars 2026, ce n’est toutefois que le 27 mai 2026, soit la veille de l’audience, que sont notifiées des conclusions.

L’article 803 du code de procédure civile ne permet la révocation de l’ordonnance de clôture que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Tel n’est pas le cas en l’espèce, aucune cause grave n’étant démontrée.

Les conclusions notifiées après clôture le 27 mai 2026 sont en conséquence irrecevables.

Sur la réintégration des biens dans le patrimoine de M. [D]

Aux termes de l’article 1201 du code civil, lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.

En l’espèce, M. [X] expose être créancier de M. [D] suite à un prêt de 830 000 € accordé à ce dernier selon contrat signé le 11 juin 2009. Ce contrat prévoyait une rétrocession à M. [X] du rendement des actions acquises par M. [D].

M. [X] reproche à M. [D] de ne pas avoir respecté ses engagements contractuels en ne procédant pas au remboursement du prêt selon les modalités prévues.

M. [X] expose également que M. [D] a acquis avec son épouse en août 2018 une villa dénommée [Adresse 4], située [Adresse 9] à [Localité 6], pour un prix de 980 000 €. Il reproche à ce dernier d’avoir transféré cette propriété à la SCI MARTIN le 30 janvier 2024, estimant qu’il s’agit d’une simulation afin de faire sortir cette villa de son patrimoine personnel.

Par ailleurs, M. [X] relève que la SCI IZEM, dont M. [D] détient 50% du capital social, a acquis trois appartements à Nice en 2021. Le demandeur estime également qu’il s’agit d’une simulation et sollicite en conséquence la réintégration des biens dans le patrimoine de M. [D].

Sur la [Adresse 4]

M. [X] verse aux débats un jugement anglais du 23 décembre 2024, selon lequel le juge retient que M. [X] a droit à un jugement d’un montant de 596 853,44 € à titre de dette, ou subsidiairement à titre de dommages pour violation du contrat de prêt, à l’encontre de M. [D].

Par décision du 6 février 2025, sont ajoutés des intérêts avant jugement, des intérêts après jugement et des frais de justice, que M. [D] doit également verser à M. [X].

M. [X] démontre par ailleurs, par la production de l’acte authentique, que le 30 janvier 2024, M. [D] a effectué l’apport d’un bien immobilier à la SCI MARTIN.
Il s’agit d’un bien immobilier appartenant à M. [D] et Mme [L]. Ce bien, acquis en 2018, est évalué à 980 000 €.

Il sera relevé à la lecture de l’acte authentique que la SCI MARTIN a été constituée le 9 décembre 2023 entre M. [D], son épouse Mme [L], ainsi que leurs trois enfants mineurs. La gérante de la SCI est Mme [L] et le capital social est de 1000 €. M. [D] ne détient qu’une part sociale.

Il apparaît ainsi que le 30 janvier 2024, M. [D] et son épouse ont procédé à l’apport d’un bien immobilier estimé à 980 000 €, au bénéfice d’une société créée le mois précédent, ayant un capital social dérisoire (1000 €) au vu de la valeur du bien, dont la gérante est l’épouse de M. [D], le tout dans un contexte de procédure judiciaire anglaise puisque la décision susvisée mentionne que la procédure judiciaire a débuté en décembre 2021, ayant ensuite donné lieu à une décision le 23 décembre 2024, et ce, alors que le bien immobilier constitue le lieu de résidence de M. [D]. Ce bien est en effet situé au [Adresse 10] à [Localité 6], adresse à laquelle M. [D] est domicilié.

En outre, M. [X] démontre également qu’aucune modification du capital social n’a été enregistrée, de sorte que le capital social apparaissant sur le Kbis de la société est toujours de 1 000 €.

L’ensemble de ces éléments tend ainsi à démontrer que l’apport du bien immobilier situé [Adresse 10] à Nice au bénéfice de la SCI MARTIN a permis de faire sortir ce bien du patrimoine de M. [D] alors que dans les faits, c’est bien M. [D] qui en est toujours le propriétaire.

Il y a ainsi lieu de déclarer simulé l’apport du bien immobilier à la SCI MARTIN conformément à l’article 1201 du code civil, M. [D] étant le véritable propriétaire.
Il convient d’ordonner en conséquence la réintégration de ce bien dans le patrimoine personnel de M. [D].

Sur les trois appartements

La SCI IZEM a été créée le 31 mai 2021 par M. [D] et Mme [L], avec un capital social de 1000 €. M. [D] détient 50% des parts sociales et Mme [L] 50% également.

La SCI IZEM, dont le gérant est M. [D], a acquis trois appartements à Nice les 2 juillet et 10 septembre 2021, estimés à 15 000 € pour les deux premiers et 75 000 € pour le troisième.

S’agissant de ces appartements, s’il est vrai que la SCI IZEM, dont M. [D] est le gérant, a été créée le 31 mai 2021 soit quelques mois après le début de la procédure judiciaire anglaise, M. [X] n’apporte pas suffisamment d’éléments pour que ces acquisitions soient considérées comme des simulations.

M. [D] est gérant de cette SCI, il détient 50% des parts, son épouse également. Cette société a pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers. La société a acquis trois appartements, estimés à 15 000 € pour les deux premiers et 75 000 € pour le troisième.

En l’état, les éléments apportés par M. [X] ne permettent pas de déterminer que M. [D] serait lui-même le véritable propriétaire comme l’invoque le demandeur.

En conséquence, la demande relative aux trois appartements sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, M. [D], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, M. [D] sera condamné à verser à M. [X] une somme qu’il est équitable de fixer à 5 000 €.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version modifiée par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier ressort à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En outre, l’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, l’exécution provisoire, incompatible avec la nature du litige s’agissant du transfert de propriété d’un bien immobilier, sera écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les conclusions notifiées le 27 mai 2026 par M. [W] [D] et la SCI IZEM ;

DECLARE simulée la propriété de la SCI MARTIN sur les biens et droits immobiliers acquis par acte du 30 janvier 2024, portant sur le bien immobilier situé [Adresse 2] à Nice, cadastré section LM n°[Cadastre 1] ;

DECLARE M. [W] [D] véritable propriétaire des biens et droits immobiliers acquis par la SCI MARTIN suivant acte authentique du 30 janvier 2024 ;

ORDONNE en conséquence la réintégration de ces biens et droits immobiliers dans le patrimoine personnel de M. [W] [D] ;

REJETTE la demande tendant à la réintégration des trois appartements dans le patrimoine de M. [W] [D] ;

CONDAMNE M. [W] [D] à verser à M. [S] [X] la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.