AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Octobre 2026

N° RG 25/01272 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGZ7
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 30 octobre 2026.

Demanderesse :

S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 1]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur [M] [I], salarié de la société [1] en qualité de responsable technique maintenance, a effectué une déclaration de maladie professionnelle pour une dépression majeure et anxiété généralisée d’origine professionnelle.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et par courrier du 29 avril 2025, a notifié à la société [1] la décision attribuant à monsieur [I] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 10%, la notification indiquant « Syndrome dépressif persistant avec contrainte thérapeutique ».

Le 23 mai 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester la décision de la CPAM ayant attribué à monsieur [I] un taux d’incapacité permanente partielle de 10% à compter du 5 avril 2025.

Par courrier du 1er septembre 2025, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à la société [1] la décision de la CMRA, prise lors de sa séance du 29 août 2025, qui a confirmé la décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 septembre 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, au cours de laquelle le Docteur [Y] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de monsieur [I].

La société [1] demande au tribunal, aux termes de ses conclusions du 14 septembre 2026 et de ses explications développées oralement à l’audience, de :

A titre principal,

Infirmer la décision implicite de rejet de la CMRA saisie en contestation de la décision de la CPAM de Loire-Atlantique d’allouer à monsieur [I] un taux d’IPP de 10% en suite de sa maladie déclarée le 19 juillet 2022 ;Fixer le taux d’IPP à 5% dans le cadre du rapport entre la CPAM et la société [1] ;
Le cas échéant,

Ordonner la mise en œuvre d’une consultation médicale pour fixer le taux d’IPP de monsieur [M] [I] ;
Plus subsidiairement,

Ordonner une expertise médicale judiciaire pour fixer le taux d’IPP de monsieur [M] [I] ;
En toute hypothèse,

Débouter la CPAM de Loire-Atlantique de l’intégralité de ses demandes ;Condamner la CPAM de Loire-Atlantique aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
S’appuyant sur l’avis de son médecin conseil, le Docteur [K], elle sollicite de voir ramener le taux d’IPP à 5%, considérant que le diagnostic de la pathologie n’est pas précis et qu’il ne repose sur aucune constatation médicale. Le rapport ne comporte pas les éléments médicaux permettant de comprendre sur quels arguments la décision du médecin conseil est fondée.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique, aux termes de ses conclusions du 14 septembre 2026, demande au tribunal de :

Confirmer la décision de la CMRA du 29 août 2025 qui a fixé un taux de 10% en indemnisation des séquelles présentées par monsieur [M] [I] à la date du 4 avril 2025 ;Déclarer opposable à l’employeur la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à l’assuré ;Débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la demande tendant à voir fixer le taux d’IPP à 5% n’est étayée par aucun élément médical objectif, précis et contradictoire.

Le Docteur [Y], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique qu’au regard du chapitre 4.4.2. du barème indicatif, la persistance d’un syndrome dépressif avec soutien thérapeutique et l’absence d’antécédents psychiatriques justifient de fixer le taux d’IPP à 10%.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [M] [I]

Aux termes de l’article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il résulte des éléments médicaux figurant au dossier que le certificat médical initial du 13 octobre 2022 fait état d’une dépression majeure avec anxiété généralisée.

Lors de l’examen clinique réalisé par le médecin conseil le 25 mars 2025, il a été relevé des troubles de l’humeur persistants, des troubles du sommeil, une fatigabilité, l’absence d’idées noires et l’absence de projection.

Contrairement à ce qu’affirme le Docteur [K], médecin conseil de la société [1], dans son avis médico-légal du 20 juin 2025, les séquelles ne résultent pas uniquement des déclarations de la victime, mais sont objectivées par la prise d’un traitement antidépresseur (Paroxétine) et la poursuite d’un suivi psychologique mensuel.

Le chapitre 4.4.2. du barème indicatif d’invalidité des maladies professionnelles relatif aux maladies psychiques chroniques prévoit :

Etats dépressifs d’intensité variable :
– soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %.
– soit à l’opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %.

Dans ces conditions et au regard des symptômes encore présentés par monsieur [I] à la date de la consolidation, le taux d’IPP fixé à 10%, soit dans la fourchette basse du barème, apparaît avoir été justement évalué et sera confirmé.

Les demandes subsidiaires de la société demanderesse apparaissent sans objet puisqu’une consultation médicale a eu lieu à l’audience.

Sur les dépens

Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Puisqu’elle est sollicitée par la société demanderesse, elle sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de monsieur [M] [I] du 19 juillet 2022, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique, est fixé à 10% ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE