AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Octobre 2026

N° RG 25/00367 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NZUP
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 30 octobre 2026.

Demanderesse :

Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]-ATLANTIQUE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur [J] [C], salarié de la société [1], a déclaré une maladie professionnelle pour une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche qui a été prise en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2]-Atlantique.

Le 16 août 2024, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique a notifié à la société [1] la décision attribuant à monsieur [J] [C] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 19%, dont 4% pour le taux professionnel, la notification indiquant « MP du 22/03/2021 : tendinopathie chronique de coiffe des rotateurs gauche ; séquelles indemnisables : limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche non dominante ».

Le 6 septembre 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) afin de contester la décision de la CPAM ayant attribué à monsieur [C] un taux d’incapacité permanente partielle de 19%, dont 4% pour le taux professionnel, à compter du 6 juillet 2024.

A défaut de réponse de la [2], la société [1] a, par courrier expédié le 13 mars 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 19%, dont 4% pour le taux professionnel, attribué à monsieur [C].

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 11 février 2026.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 septembre 2026 au cours de laquelle le Docteur [Y] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de monsieur [C].

La société [1], aux termes de ses observations développées oralement à l’audience, demande au tribunal de :

A titre principal,

Déclarer inopposable le taux d’IPP de 19%, dont 4% pour le taux professionnel, attribué à monsieur [C] ;
A titre subsidiaire,

Ramener le taux d’IPP attribué à monsieur [C] à 5%.
Elle soutient tout d’abord qu’elle rapporte la preuve de la saisine préalable de la [2] par la production de la lettre recommandée envoyée le 6 septembre 2024.
Son recours est donc recevable.

Sur le fond, elle fait valoir qu’en l’absence d’éléments médicaux transmis, le taux d’IPP attribué à monsieur [C] doit lui être déclaré inopposable.

Subsidiairement, se fondant sur le rapport de son médecin conseil, le Docteur [D], elle propose de limiter le taux d’IPP à 5% au titre d’une périarthrite douloureuse séquellaire.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique, aux termes de ses courriels des 9 février et 14 septembre 2026, demande au tribunal de :

Rejeter les demandes de la société [1] ;Déclarer opposable à la société [1] le taux d’IPP de 19%, dont 4% pour le taux professionnel, attribué à monsieur [C] des suites de sa pathologie du 22 mars 2021.
Elle fait valoir que la société [1] ne rapporte pas la preuve de la saisine préalable obligatoire de la [2], les AR fournis ne correspondant pas aux preuves de dépôt jointes aux avis de recours puisque les numéros de recommandés et les adresses du service médical sont différents, et que les dates ne correspondent pas.

Le Docteur [Y], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique ne pas être en mesure de donner un avis, n’ayant reçu aucun élément médical.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours formé par la société [1]

L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R. 142-8 précise que « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable (…)
L’assuré ou l’employeur présente sa contestation par demande écrite à laquelle est jointe une copie de la décision contestée. Cette demande est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au secrétariat de la commission médicale de recours amiable compétente. »

Il s’agit d’un recours préalable obligatoire qui rend irrecevable le recours contentieux s’il n’a pas été formé ou s’il a été formé hors délai.

Contrairement à ce que soutient la caisse, après une première anomalie qu’elle avait relevée puisqu’il était versé un accusé réception correspondant à un autre recours, la société [1] produit un courrier daté du 6 septembre 2024 adressé à la commission médicale de recours amiable contestant le taux d’IPP de 19% attribué à monsieur [C] auquel sont annexés :

la copie de la notification faite par la caisse à la société [1] le 16 août 2024 ;la preuve du dépôt du recommandé portant le n°1A 212 927 7883 5 et un cachet de la poste du 6 septembre 2024 ;l’avis de réception portant le même numéro 1A 212 927 7883 5, ainsi qu’une date de réception le 10 septembre 2024 et une signature (cette pièce a été envoyée par mail à la CPAM le 14 septembre 2026).
Ainsi, la saisine du pôle social ayant été précédée d’un recours préalable obligatoire formé dans le délai de deux mois imparti, est régulière et le recours recevable.

Sur l’opposabilité et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [J] [C]

Aux termes de l’article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, le médecin consultant désigné par le tribunal n’a pu donner d’avis sur le taux d’IPP de monsieur [C], faute de transmission des éléments médicaux utiles et notamment, du rapport d’évaluation des séquelles, malgré les demandes formulées en ce sens auprès de la CPAM par courriels des 5 février et 8 septembre 2026.

Le Docteur [D], médecin mandaté par la société [1], qui a établi une note le 9 septembre 2026, n’a pas davantage obtenu communication des éléments médicaux identifiant la maladie professionnelle, sa prise en charge et son évolution.

A défaut pour le tribunal de connaître les éléments objectifs relevés par le médecin conseil de la caisse lors de son examen clinique et d’apprécier le taux médical de l’[Etablissement 1] évalué à 15%, ce taux sera ramené à 0%.

Il en sera de même pour le taux professionnel de 4% retenu, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique n’ayant pas conclu au fond et ne produisant aucun élément permettant de le justifier.

Sur les dépens

Succombant, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2]-Atlantique sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Rien ne s’oppose en l’espèce à ce qu’elle soit prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux global d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de monsieur [J] [H] du 22 mars 2021, opposable à la société [1] dans ses rapports avec la [3], est fixé à 0% ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de [Localité 2]-Atlantique aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE