AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Octobre 2026

N° RG 25/01155 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OE7Y
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 30 octobre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]- ATLANTIQUE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur [D] [Y], salarié de la S.A.S. [2] en qualité d’intérimaire, a été victime d’un accident le 23 mars 2022 entraînant une fracture articulaire de la base de la deuxième phalange de l’auriculaire de la main droite.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de [Localité 2]-Atlantique a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le compte employeur de la société [2] à la date du 26 mai 2025 fait apparaître qu’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 30% a été attribué à monsieur [Y] après sa consolidation.

Le 27 mai 2025, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) aux fins de contester le taux d’IPP attribué à monsieur [Y].

Par courrier du 1er septembre 2025, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique a notifié à la société [2] la décision de la [3], prise lors de sa séance du 29 août 2025, qui a confirmé la décision.

La société [2] a, par courrier expédié le 22 octobre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 30% attribué à monsieur [Y].

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 septembre 2026 au cours de laquelle le Docteur [K] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de monsieur [Y].

La S.A.S. [2], aux termes de sa requête initiale et de ses explications orales développées à l’audience, demande au tribunal de :

Réformer la décision de la CPAM ayant fixé le taux d’IPP de monsieur [Y] à 30% et conséquemment, dans les rapports caisse/employeur, réduire le taux d’incapacité permanente ainsi fixé à un taux de 10%.
S’appuyant sur l’avis médico-légal de son médecin conseil, le Docteur [M], elle fait valoir que la réalité de l’algodystrophie est certaine mais que son intensité ne peut être qualifiée de sévère à la date de la consolidation.
En effet, les limitations de la mobilité sont modérées (flexum de 30° non réductible du 5ème doigt).
Une IPP de l’ordre de 10% apparaît davantage en adéquation avec les séquelles mises en évidence.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal, aux termes de ses conclusions du 14 septembre 2026, de :

Confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable de la [Localité 2]-Atlantique du 29 août 2025 qui a fixé un taux de 30 % en indemnisation des séquelles présentées par monsieur [D] [Y] à la date du 1er mars 2025 ; Déclarer opposable à l’employeur la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à l’assuré ; Débouter la société [2] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ; Condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Le Docteur [K], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique qu’au regard des chapitres 1.2.2. (raideur du 5ème doigt côté dominant) et 4.2.6. (algodystrophie) du barème d’invalidité, il y a lieu de retenir un taux d’IPP de 28%.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [D] [Y]

Aux termes de l’article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale :  » Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité « .

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des éléments médicaux figurant au dossier, notamment de ceux rappelés par le médecin conseil de la société [2] dans ses avis médico-légaux des 10 juin et 29 septembre 2025, que la fracture de la deuxième phalange de l’auriculaire droit a été traitée par une chirurgie avec embrochage puis ablation des broches six semaines plus tard.

Est apparue ensuite une algodystrophie qui a fait l’objet de soins multiples : patchs de Qutenza, antalgiques de palier 2, TENS, antidépresseur et kinésithérapie.

Lors de l’examen clinique par le médecin conseil, il était retrouvé un traitement par Tramadol 100 mg par jour, de la rééducation deux fois par semaine, des troubles trophiques avec une main à la peau fine et luisante, un œdème s’étendant au poignet, un cal osseux probable au 5ème doigt et une raideur de ce dernier (flexum de 30° non réductible).

Le chapitre 1.2.2. du barème d’invalidité relatif aux atteintes des fonctions articulaires prévoit, pour une limitation de la flexion de l’auriculaire de la main dominante, un taux d’IPP de 4 à 8%.

Le chapitre 4.2.6. du même barème relatif aux séquelles portant sur les syndromes algodystrophiques prévoit :

Pour une algodystrophie du membre supérieur :

– Selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l’atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence : 10 à 20% ;

– Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, selon l’importance 30 à 50%.

Les troubles trophiques qui perdurent trois ans après l’accident sont importants avec une main à la peau fine et luisante, et un œdème s’étendant au poignet.
Par ailleurs, les douleurs sont encore très présentes, justifiant la prise de Tramadol (antalgique de palier 2) à hauteur de 100 mg par jour et des séances de kinésithérapie à raison de deux fois par semaine. Ainsi, l’algodystrophie présentée par monsieur [Y] peut être qualifiée de sévère.
Même si l’impotence fonctionnelle est moindre puisque la limitation des autres doigts que l’auriculaire est modérée, elle concerne la main dominante.
L’ensemble de ces séquelles justifie de fixer le taux d’IPP de monsieur [Y], opposable à la société [2], à 25%.

Sur les dépens

Succombant, la CPAM de [Localité 2]-Atlantique sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail dont a été victime monsieur [D] [Y] le 23 mars 2022, opposable à la S.A.S. [2], dans ses rapports avec la [4] de [Localité 2]-Atlantique, est fixé à 25% ;

CONDAMNE la [4] de [Localité 2]-Atlantique aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE