AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL

Jugement du 30 Octobre 2026

N° RG 25/01097 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEE2
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Jennifer JUIN-QUILHET
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 30 octobre 2026.

Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Annaïc LAVOLÉ, avocat au barreau de RENNES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le TRENTE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 13 août 2023, monsieur [Y] [D], salarié de la S.A.S. [1] en qualité de technicien frigoriste, a effectué une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie de la coiffe des rotateurs des deux épaules et a produit un certificat médical initial du 26 juin 2023 indiquant : « Epaule gauche ; Rupture transfixiante antérieure du supraépineux étendue ».

Le 11 décembre 2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la Gironde a pris en charge la maladie « Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » au titre de la législation sur les risques professionnels et par courrier du 13 mai 2025, a notifié à la société [1] la décision attribuant à monsieur [D] un taux d’incapacité permanente (IPP) de 12%, la notification indiquant « Persistance des douleurs des 2 épaules le réveillant la nuit avec diminution des mobilités de l’épaule gauche : antépulsion à 160° et abduction à 145° et perte de force chez un homme de 59 ans, gaucher, technicien frigoriste ».

Le 28 mai 2025, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) afin de contester la décision de la CPAM ayant attribué à monsieur [D] un taux d’incapacité permanente partielle de 12% à compter du 19 avril 2025.

Par courrier du 7 octobre 2025, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] la décision de la [2], prise lors de sa séance du 25 septembre 2025, qui a confirmé la décision.

La société [1] a, par courrier expédié le 8 octobre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d’IPP de 12% attribué à monsieur [D].

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 16 septembre 2026 au cours de laquelle le Docteur [X] a été désigné en qualité de médecin expert pour donner son avis sur le taux d’IPP de monsieur [D].

La S.A.S. [1] demande au tribunal, aux termes de ses conclusions n°2 du 10 septembre 2026 et de ses observations développées oralement à l’audience, de :

A titre principal,

Déclarer inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de la Gironde reconnaissant à monsieur [D] un taux d’incapacité permanente partielle de 10% [Sic] à la date de la consolidation ;Fixer le taux d’incapacité permanente partielle à 0% à la date de la consolidation ;
A titre subsidiaire,

Fixer le taux d’incapacité permanente partielle à 2% ;
En tout état de cause,

Condamner la CPAM de la Gironde aux entiers dépens ;Débouter la CPAM de la Gironde de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle fait valoir que monsieur [D] a été victime le 21 janvier 2009 d’un accident du travail ayant provoqué une rupture du tendon de la coiffe avec impotence de l’épaule gauche ayant donné lieu à l’attribution d’un taux d’IPP de 10% après consolidation.
Il appartenait donc au service médical de la caisse de caractériser précisément les séquelles nouvelles ou l’aggravation permanente imputables à la maladie professionnelle déclarée en 2023.

Or, le rapport d’évaluation des séquelles ne comporte aucune analyse différentielle et fait apparaître des amplitudes strictement identiques des deux côtés.
Il n’est mis en évidence aucun déficit spécifique supplémentaire de l’épaule gauche susceptible de caractériser l’aggravation de l’état antérieur déjà indemnisé.
Par ailleurs, la perte de force musculaire ne correspond pas à une doléance objectivée.
Au surplus, il n’y a pas d’adéquation entre une limitation très modérée de deux mouvements (antépulsion et abduction) et l’attribution d’un nouveau taux de 12%.
Elle produit une note établie par son médecin conseil, le Docteur [A], appuyant son argumentation.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, aux termes de ses conclusions du 9 septembre 2026, demande au tribunal de :

– Dire que le taux d’incapacité permanente partielle de 12% déterminé en réparation des séquelles de la maladie professionnelle dont monsieur [D] a été reconnu atteint le 13 février 2023 est justement évalué ;
– Débouter la société [1] de son recours ;
– Ne pas prononcer l’exécution provisoire du jugement.

Elle soutient qu’attribuer un taux d’IPP de 0% reviendrait à dire que la maladie professionnelle n’a entraîné aucune séquelle.
En cas de doute, le tribunal doit proposer un taux, quitte à fortement le réduire.

Elle rappelle qu’il convient de se placer au jour de la consolidation pour évaluer les séquelles et que la [2], composée de deux médecins, a confirmé le taux attribué.

Elle produit les observations de son médecin conseil qui indique que le taux d’IPP de 12% a bien été évalué en tenant compte de l’accident du travail du 21 janvier 2009. Un examen comparatif a été réalisé avec le membre côté droit, qui présentait lui aussi des douleurs, ce qui explique une limitation des amplitudes identique des deux côtés.
L’existence d’un état antérieur sur la même épaule ne fait pas obstacle à la reconnaissance des séquelles d’une maladie professionnelle reconnue 14 ans plus tard.

Le Docteur [X], médecin-expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, indique qu’au regard de l’accident survenu sur la même épaule en 2009, il est justifié de ramener le taux d’IPP à 9%.
Il relève pour sa part, une limitation légère de certains mouvements de l’épaule gauche dominante, la bonne récupération après la chirurgie et l’absence d’amyotrophie.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité et l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de monsieur [Y] [D]

Aux termes de l’article L. 434-2 1er alinéa du code de la sécurité sociale : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. »

L’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il ressort des éléments médicaux figurant au dossier que la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche déclarée par monsieur [D] a donné lieu à une intervention chirurgicale le 19 juin 2023, dont la récupération est indiquée comme satisfaisante.

Lors de l’examen clinique réalisé le 10 avril 2025 par le médecin conseil, repris dans la note du Docteur [V] [A] produite en pièce n°3 par la société demanderesse, il n’a été noté aucune problématique particulière, l’incapacité partielle ayant été estimée en application stricte du barème.
Il a été relevé les amplitudes articulaires suivantes :

Gauche Droite

Antépulsion : 160° 160° Abduction : 145° 145° Rétropulsion : 30° 30° Rotation externe : 45° 45° Rotation interne : L5 L5
Le médecin conseil a noté, dans les antécédents de l’assuré, un accident du travail du 21 janvier 2009 consistant déjà dans une rupture du tendon de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche ayant donné lieu à des séquelles indemnisables au 22 juillet 2009 et à l’attribution d’un taux d’IPP de 10%.

Pour autant, il n’est aucunement indiqué la nature de ces séquelles et aucun comparatif d’amplitudes n’a été réalisé démontrant une aggravation survenue entre 2009 et 2025.
Si, comme le souligne la caisse, l’existence de séquelles antérieures sur cette même épaule gauche ne fait pas obstacle à la reconnaissance de séquelles de la maladie professionnelle du 13 février 2023, encore faut-il pouvoir identifier les séquelles exclusivement imputables à cette dernière.
En l’espèce, au regard du caractère incomplet du dossier de la caisse, cela est impossible : aucun comparatif de mobilité n’est réalisé ; il est fait état de douleurs des deux épaules alors que seule l’épaule gauche est concernée ; l’assuré se plaint d’une perte de force qui n’est pas objectivée puisqu’aucune mesure n’a été effectuée.

Dans ces conditions, faute de pouvoir établir que la maladie professionnelle déclarée par monsieur [D] le 13 août 2023 est à l’origine d’une aggravation des lésions qu’il présentait déjà à l’épaule gauche du fait de l’accident survenu le 21 janvier 2009 et de séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle, le taux d’IPP opposable à la société [1] sera fixé à 0%.

Sur les dépens

Succombant, la CPAM de la Gironde sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie, en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Puisqu’elle est sollicitée par la société demanderesse, elle sera ordonnée, rien ne justifiant qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de monsieur [Y] [D] du 13 février 2023, opposable à la S.A.S. [1] dans ses rapports avec la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la Gironde, est fixé à 0% ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de la Gironde aux dépens, et dit que les frais de la consultation médicale seront à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Frédérique PITEUX, Présidente, et par Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE