TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01983
N° Portalis DB2Z-W-B7J-H55X

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 30/10/2026

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS

C/

Monsieur [B] [A] [C]
Madame [K] [C] épouse [A] [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELEURL AL-TITUDE
– SELAS MIALET-AMEZIANE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENTS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Mélanie DUBREUIL, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [A] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Nolwenn LEGAULT, avocat au barreau d’ESSONNE

Madame [K] [C] épouse [A] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Nolwenn LEGAULT, avocat au barreau d’ESSONNE

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 27 juillet 2019, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT a consenti à M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C], qui se sont engagés solidairement, un contrat de location avec option d’achat n°30448542 d’un montant de 34 000,00 € remboursable par 61 mensualités.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT a fait assigner M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

A titre principal :

condamner solidairement M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C] à lui payer la somme de 20 064,61 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 3 mai 2023,
A titre subsidiaire :

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat du 27 juillet 2019,condamner solidairement M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C] à lui payer la somme de 20 064,61 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la date de résiliation judiciaire,
En tout état de cause :

ordonner à M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C] la restitution du véhicule loué KIA PROCEED immatriculé [Immatriculation 1] n° châssis U5YH6G17GKL0169946 sous astreinte de 75,00 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir,dire qu’à défaut de restitution, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,rappeler que l’exécution provisoire est de droit,condamner solidairement M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 6 mai 2025 a fait l’objet de 3 envois à la demande des parties avant d’être appelée et retenue à l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT, représentée par son avocat, a demandé le bénéfice de ses conclusions récapitulatives et procédé au dépôt d son dossier. Au terme de ses écritures, elle demande au tribunal de débouter M. et Mme [A] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et maintient les demandes formées dans son assignation.

Cités par actes remis à l’étude du commissaire de justice, M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C], sont représentés par leur conseil lequel a sollicité le bénéfice de ses conclusions récapitulatives aux terme desquelles ils demandent au tribunal de :
in limine litis :

– déclarer la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT irrecevable pour cause de prescription, dans ses demandes, fins et conclusions,

Par conséquent :

l’en débouter,

A titre subsidiaire :

dans l’hypothèse où le juge ne devait pas retenir la prescription de l’action engagée par la société CGL :

– déduire de la créance réclamée par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT une somme totale de 18582,80 euros et à tout le moins une somme de 3468,51 euros,
– déduire également de ladite créance la valeur vénale du véhicule litigieux dès lors que celui-ci aura été restitué,
– ramener à de plus justes proportions le montant réclamé au titre de l’indemnité de résiliation,
– leur accorder la facutlé de s’acquitter des sommes dues en 23 mensualités d’un montant de 200,00 euros chacun, la 24e et dernière échéance venant solder la dette,
– Débouter en tout état de cause la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT de sa demande de condamnation à restitution du véhicule litigieux,
– condamner la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT à leur verser la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 30 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

L’article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
L’article 857 du code de procédure civile précise que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que le premier incident non régularisé est en date du 15 novembre 2022.

La compagnie générale de location d’équipement a fait délivrer une assignation à l’encontre de M. et Mme [A] [C] en date du 14 avril 2025 précisant « assignation sur et aux fins d’un précédent exploit de mon ministère en date du 6 novembre 2024.

M et Mme [A] [C] soutiennent que l’acte délivré le 6 novembre 2024 n’ayant pas été placé ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre le délai de prescription et de forclusion au sens de l’article 2241 du code civil ce que conteste la Compagnie générale de location d’équipement.

Il résulte de l’article 857 du code de procédure civile précité que la demande ne justice est introduite par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Tel n’a pas été le cas de l’acte délivré le 6 novembre 2024 en sorte que celui-ci n’a pu avoir d’effet interruptif de la prescription et de la forclusion.

Dès lors, il convient de retenir que l’action en paiement de la Compagnie générale de location d’équipement a été introduite le 14 avril 2025 soit plus de deux années après le premier incident non régularisé.

L’action en paiement est donc irrecevable car forclose.

Sur la demande de restitution du véhicule loué
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, il convient de constater que la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT ne justifie pas avoir adressé à M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, dès lors que la mise en demeure adressée à M. [B] [A] [C] et Mme [K] [A] [C] ne satisfait pas aux exigences précitées, en ce qu’elle ne constitue pas une mise en demeure préalable pour les débiteurs d’avoir à s’acquitter du paiement des échéances échues et impayées avant un délai déterminé, à peine de déchéance du terme si celle-ci demeurait infructueuse.

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée et que la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT sera déclarée irrecevable en sa demande en restitution du véhicule, faute d’avoir justifié d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme demeurée infructueuse.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT étant tenue aux dépens, il convient de la débouter de sa demande fondée en l’application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action irrecevable ;

DÉBOUTE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 30 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.