TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

30 Octobre 2026

2ème Chambre civile
64B

N° RG 26/02991 –
N° Portalis DBYC-W-B7K-MEAJ

AFFAIRE :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille et Vilaine,

C/

[D] [X]
[F] [M]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et Anaïs SCHOEPFER lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 29 Septembre 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
prononcé par Madame Julie BOUDIER, vice présidente, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille et Vilaine, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant

Exposé du litige

Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Rennes a déclaré [F] [M] coupable des chefs d’usurpation d’identité et harcèlement par conjoint, faits commis du 7 janvier au 21 mai 2023 au préjudice de [D] [X].

Statuant sur intérêts civils, le tribunal a reçu [D] [X] en sa constitution de partie civile, déclaré [F] [M] entièrement responsable du préjudice subi, indemnisé la partie civile au titre du déficit fonctionnel temporaire, de la perte de gains professionnels, du préjudice moral, condamné le prévenu à verser 800 € à la partie civile au titre des frais irrépétibles. Le tribunal a reçu la CPAM en son intervention volontaire et réservé ses droits.

Par courriers LRAR des 19 février 2025 et 26 mai 2025, la Caisse a adressé à monsieur [M] une demande de remboursement des sommes versées à monsieur [X], ces missives valant mises en demeure.

Elle n’a pas reçu de réponse.

C’est dans ces conditions que par assignation des 27 mars et 9 avril 2026, la CPAM a assigné [F] [M] et [D] [X] aux fins de se voir rembourser sa créance.

Aux termes de son assignation, enregistrée par voie électronique le 16 avril 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de :

DECLARER Monsieur [F] [M] entièrement responsable des conséquences dommageables de l’infraction dont a été victime Monsieur [D] [X].

CONDAMNER Monsieur [F] [M] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 1346,26 € en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter des lettres de mise en demeure du 28 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts.

CONDAMNER Monsieur [F] [M] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 3 500 € pour résistance abusive et injustifiée.

CONDAMNER Monsieur [F] [M] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 448,75 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

CONDAMNER Monsieur [F] [M] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER le même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DI PALMA, Avocat aux offres de droit.

DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à Monsieur [D] [X].

ORDONNER l’exécution provisoire.

Ni monsieur [X], ni monsieur [M] ne se sont constitués.

***

Par décision du 11 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et fixé l’audience de plaidoiries au 29 septembre 2026.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Motifs

A titre liminaire, le tribunal fera remarquer que le tribunal correctionnel a d’ores et déjà statué sur la responsabilité de monsieur [M] dans les préjudices subis et qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette question.

I- Sur le recours de la CPAM

Il résulte de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale que “Les caisses primaires d’assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droits, les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident, (…)”.

Par ailleurs, le code de la sécurité sociale prévoit que “En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit du fonds national d’assurance maladie”.

La CPAM rappelle que monsieur [X] a été victime de faits de harcèlement, qui ont conduit à une « dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La Caisse a alors engagé des sommes au titre des frais médicaux et indemnités journalières, à hauteur de 1.346,26 €.

Elle précise que le docteur [E], médecin-conseil, a attesté que les soins et prestations figurant sur l’état des débours étaient en lien avec le fait générateur. En conséquence, la CPAM se dit fondée à solliciter ladite somme auprès de monsieur [M].

En l’espèce, au regard du décompte et de l’attestation produits, il y a lieu de faire droit à la demande.

II- Sur la résistance abusive et injustifiée

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la CPAM sollicite la somme de 3.500 €, monsieur [M] n’ayant jamais répondu à ses mises en demeure.

Néanmoins, la seule absence de réponse aux mises en demeure de la Caisse est insuffisante à caractériser la résistance abusive, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.

III- Sur les demandes accessoires

L’article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La CPAM sollicite la capitalisation des intérêts, telle que prévue à l’article 1343-2 du code civil. Il y a lieu de faire droit à la demande, à la date du jugement, la CPAM ne justifiant pas des raisons qui devraient conduire le tribunal à faire partir les intérêts à la date de la dernière mise en demeure.

Il y a lieu de faire droit à la demande de la CPAM relative à l’indemnité forfaitaire de gestion, à hauteur de 448,75 €.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

[F] [M] succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État”.

La CPAM demande la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

L’équité commande de condamner [F] [M] à payer à la demanderesse la somme de 1.500 € au titre des frais non répétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.

Par ces motifs

RAPPELLE que [F] [M] a été déclaré entièrement responsable des préjudices subis par [D] [X] ;

FIXE à 1.346,26 € la créance de la CPAM ;

CONDAMNE [F] [M] à verser à la CPAM la somme de 1.342,26 € au titre de sa créance ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour peu qu’ils soient dus sur une année entière ;

DEBOUTE la CPAM de sa demande formulée au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE [F] [M] à verser à la CPAM la somme de 448,75 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

CONDAMNE [F] [M] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [F] [M] à verser la somme de 1.500 € à la CPAM au titre des frais irrépétibles ;

DECLARE le présent jugement commun à [D] [X] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL