TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

30 Octobre 2026

2ème Chambre civile
60A

N° RG 24/04180 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LAMK

AFFAIRE :

[B] [I]
[O] [I]
[P] [I]
[W] [I]

C/

[M],
CPAM D’ILLE ET VILAINE,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et Anaïs SCHOEPFER lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 29 Septembre 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
prononcé par Madame Julie BOUDIER, vice présidente, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [O] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [W] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – [M], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 684 764, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

CPAM D’ILLE-ET-VILAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante

Exposé du litige

Le 23 juillet 2020, alors qu’il circulait sur sa moto, [B] [I] a été percuté par le véhicule de monsieur [H], assuré auprès de la [M].

Transporté aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 7], les lésions initiales suivantes ont été constatées : lésions sous-adventitielle post-traumatique de l’isthme aortique, fracas complexe du massif facial avec notamment une fracture de la lame papyracée gauche au contact du muscle oblique supérieur, des fractures corporéales C6 antérieur et burst, fracture T5 sans sténose canalaire, ainsi qu’une fracture déplacée du col fémoral droit et métaphyso-diaphysaire supérieure du fémur. Une ITT de 100 jours a été fixée.

Monsieur [I] a été hospitalisé du 23 juillet 2020 au 11 septembre 2020.
Suivant deux réunions d’expertise amiable des 16 décembre 2020 et 30 septembre 2021, l’état de santé de monsieur [I] a été déclaré consolidé le 18 novembre 2021.

La [M] a versé une indemnité provisionnelle de 16.158,16 € à monsieur [I]. Elle a formulé une offre à hauteur de 115.605,65 €, qui n’a pas été acceptée.

Les parties n’ont pu trouver un accord amiable.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 7 juin 2024, les consorts [I] ont assigné la [M] en indemnisation de leurs préjudices, et la CPAM en déclaration de jugement commun.

Par courrier du 24 juin 2024, la CPAM a précisé qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance, et a transmis le montant définitif de ses débours.

Par jugement du 18 novembre 2025, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Rennes a liquidé les préjudices de monsieur [I] à l’exception des dépenses de santé futures, pour lesquelles un sursis à statuer a été ordonné aux fins de mise en cause de la mutuelle du demandeur et de production d’un décompte versé par celle-ci.

C’est dans ces conditions que se présente le litige, après échange de conclusions devant le juge de la mise en état.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 10 mars 2026 par voie électronique, [B] [I] demande au tribunal de :

CONDAMNER la [M] à verser à monsieur [I] la somme de 3.592,66 euros au titre des dépenses de santé futures,

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 9 avril 2026 par la voie électronique, la SMABPT demande au tribunal de :

Fixer les dépenses de santé futures comme suit :

• Période échue : période du 18/11/2021 au 15/06/2026, soit 6 ans :
183 € – 17.32 € – 11.54 € x 6 ans soit 924.84 €.

• Période à échoir : 150.43 € x 16.173 = 2432.90 €

Débouter Monsieur [I] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Dépens comme de droit.

***

Par décision du 25 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 29 septembre.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Motifs

Sur les dépenses de santé futures

Les dépenses de santé futures consistent en les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

Monsieur [I] fait valoir que les experts ont retenu au titre des dépenses de santé futures : « frais futurs : renouvellement des semelles orthopédiques, une paire par an. Habituellement, le coût est de l’ordre d’une centaine d’euros (140€) avec base de remboursement de l’ordre de 10 € ».

Il explique que sa dernière facture, d’un montant de 183 €, révèle un reste à charge de 165,68 € après intervention de la CPAM (pièces 11a et 11b)

Il produit un décompte des débours définitifs de la CPAM, obtenu après le dernier jugement, prenant en charge une somme de 21,03 € à compter de 2023 (pièce 14).

Il ajoute que sa mutuelle, la MAAF, prend en charge 11,54 €, de son côté, le tribunal ayant dû réclamer ladite pièce (non contestée par la défenderesse) durant le temps du délibéré puisqu’elle ne lui avait pas été communiquée.

Il en résulte un reste à charge de 150,43 €.

Il calcule les dépenses de santé futures sur la base de ces informations de la manière suivante :
– Période échue : 183 – 17,32 = 165,68 € x 7 ans (de 2020 à 2026) = 1.159,76 €.
– Période à échoir : 183 – 21,03 – 11,54 = 150,43 x 16.173 € = 2.432,90 €
TOTAL = 3.592,66 €

En réplique, la [M] ne conteste pas le montant de la facture, 183 €, ni la prise en charge par la CPAM, ni le montant de la prise en charge de la MAAF, à hauteur de 11,54 €, suivant courrier du 9 mars 2026 (pièce 15). Il en résulte que les parties sont en accord sur le fait que le reste à charge à capitaliser est de 150,43, comme réclamé par monsieur [I].

L’assureur explique toutefois que sur les arrérages échus, il ne peut être tenu compte que des montants postérieurs à la consolidation, et donc pas de l’année 2020.

La [M] propose le calcul suivant :

– Période échue : 183 – 17,32 – 11,54 x 6 ans = 924,84 €
– Période à échoir : 150,43 x 16,173 = 2.432,90 €.
TOTAL = 3.357,74 €

En l’espèce, le calcul du coût des semelles orthopédiques inclut le coût initial de 183 € – 17,32 € (CPAM), qui sera donc inclus dans le calcul.

Suivant les pièces communiquées, il y a lieu d’évaluer le préjudice de la manière suivante en considérant que la MAAF intervient depuis 2026, preuve n’étant pas rapportée qu’elle intervient depuis le début :
– Arrérages échus en 2023 (date d’évolution de la prise en charge par la CPAM) = coût initial (165,68 €) + 165,68 x 2 (années 2021, 2022) = 497,04 €
– Arrérages échus en 2026 = 183 – 21,03 = 161,97 € x 4 (années 2023, 2024, 2025, 2026) = 647,88 €
– Arrérages à échoir : 183 – 21,03 – 11,54 = 150,43 x 16,173 = 2.432,90 €
TOTAL = 3.577,82 €.

Par ces motifs

FIXE le préjudice de dépenses de santé futures à la somme de 3.577,82 € ;

CONDAMNE la [M] à verser la somme de 3.577,82 € à monsieur [I] au titre des dépenses de santé futures, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au surplus ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit.

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL