TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/03550 – N° Portalis DBW3-W-B7K-774X

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. MONDE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me David DRIKES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [X] [Z]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

S.A.R.L. [B] [Q]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me David DRIKES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2022, la SCI MONDE a donné à bail commercial à la SARL [B] [Q] des locaux commerciaux situés [Adresse 4] consistant en un local de 100 m² env + une cour de 65 m² env + un sous-sol de 65 m² env, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes payable mensuellement d’avance et une provision sur charges mensuelles de 100 euros.

Dans ce même acte, [I] [X] [G] [A] [Z] s’est porté caution solidaire de la SARL [B] [Q] en garantie du paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure pouvant être dus en vertu de ce bail.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 22/05/2026, dénoncé à la caution par acte du 26/05/2026, la SCI MONDE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL [B] [Q], pour une somme de 42 529,99 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice des 16 et 17 juillet 2026, la SCI MONDE a fait assigner la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z], devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] et tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner solidairement la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] à lui payer la somme de 46 468,80 € arrêtée au 22/06/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges
Condamner solidairement la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 2 113,11 € établie sur la base du dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner solidairement la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
Rejeter toute demande contraire

Assignés à étude, la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/10/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 23/06/2026. L’obligation de la SARL [B] [Q] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 23/06/2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 2 113,11 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte arrêté au 22/06/2026 que la SARL [B] [Q] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de janvier 2025. Cependant, le décompte produit reprend, sans justifier du détail des sommes réclamées, un « solde antérieur au 1er janvier 2025 » d’un montant de 8 852,61 €. Cette somme, non justifiée en l’état des pièces produites, ne peut donner lieu à condamnation, souffrant de contestation sérieuse. Il convient de préciser que la somme de 46 468,80 € réclamée ne correspond à aucun décompte produit. En outre, les défendeurs étant non comparant, la dette ne peut être actualisée au 1er septembre 2026 selon décompte actualisé produit.

Dès lors, DF sera condamné à lui payer la somme de 37 052,69 euros, arrêtée au 23/06/2026 (45 905,30 € – 8 852,61 € = 37 052,69 €) à titre de provision à valoir sur les loyers et charges.

L’engagement de caution n’est pas sérieusement contestable et il y a lieu de condamner [I] [X] [G] [A] [Z] solidairement à la SARL [B] [Q] au paiement des sommes en exécution de sa garantie.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

La SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] seront donc condamnés solidairement à payer à la SCI MONDE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] qui succombent supporteront les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 22/05/2026.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 23/06/2026,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SARL [B] [Q], [I] [X] [G] [A] [Z] et de tout occupant de leur chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Condamnons solidairement la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] à payer à la SCI MONDE une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 23/06/2026, d’un montant de 2 113,11 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons solidairement la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] à payer à la SCI MONDE la somme provisionnelle de 37 052,69 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation dus entre le 1er janvier 2025 et le 23/06/2026,

Condamnons solidairement la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] à payer à la SCI MONDE, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons in solidum la SARL [B] [Q] et [I] [X] [G] [A] [Z] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 22/05/2026,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.