TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Rectificative de l’ordonnance n° PORTALIS : DBW3-W-B7J-56U[Immatriculation 1]/00417 en date du 06 Juin 2025

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame ZABNER,

N° RG 26/04557 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAGUK

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT – MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

MAIF
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

non comparante
Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Mickael NAKACHE
– Me Charlotte LOMBARD

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance en date du 6 juin 2025 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer présentée le 14 septembre 2026;

Vu l’absence d’observations des parties;

MOTIFS

Le 6 juin 2025, le juge des référés a rendu une ordonnance commettant un expert aux fins d’évaluer les conséquences d’un accident de la circulation dont Monsieur [L] [B] a été victime, et mettant à la charge de l’assureur du véhicule impliqué une provision à valoir sur son indemnisation.

Par un courrier reçu au greffe le 7 octobre 2026, l’expert judiciaire désigné souligne que l’ordonnance comporte une erreur matérielle, en ce qu’elle mentionne que l’accident de la circulation s’est produit le 25 novembre 2023, alors que sa date réelle est le 25 septembre 2023.

Avisées, les parties n’ont formulé aucune observation.

SUR CE:

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il est constant qu’une erreur matérielle a été commise par la mention selon laquelle Monsieur [L] [B] a été victime de l’accident le 25 novembre 2023.

En effet, l’accident est survenu le 25 septembre 2023.

L’ordonnance sera rectifiée sur ce point.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

VU l’article 462 du code de procédure civile;

CONSTATE que l’ordonnance en date du 6 juin 2025 est entaché d’une erreur matérielle;

ORDONNE SA RECTIFICATION en ce sens que la mention :

“Le 25 novembre 2023, Monsieur [L] [B], circulant au volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 1], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie d’assurance MAIF, au cours duquel il a été blessé.”

Sera remplacée par la mention:

“Le 25 septembre 2023, Monsieur [L] [B], circulant au volant de son véhicule, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 1], impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie d’assurance MAIF, au cours duquel il a été blessé.”

DIT que mention de la présente ordonnance sera portée sur la minute de l’ordonnance rendue le 6 juin 2025 et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.