TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/02434 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZTW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice la société AGENCE DE LA COMTESSE – GIA MAZET
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [H]

Madame [G] [H]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3]

tous deux non comparant

Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me [N] [J]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[Q] [H] et [G] [H] sont copropriétaires indivis des lots 65 et 75 de l’ensemble immobilier [Adresse 4], situé [Adresse 5] et dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Par acte de commissaire de justice du 10/10/2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à [Q] [H] et [G] [H].

Par LRAR du 21/02/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Q] [H] et [G] [H] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR)

Par assignation du 15/05/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société Agence de la Comtesse, a fait citer [Q] [H] et [G] [H] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner [Q] [H] et [G] [H] conjointement et solidairement à lui régler la somme de 11 008 ;60 € correspondant aux charges dues arrêtées au 19 février 2026 et incluant les provisions sur charges non encore échues mais exigibles suivant décompte du 19/02/2026 outre intérêt au taux légalCondamner conjointement et solidairement [Q] [H] et [G] [H] à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusiveCondamner conjointement et solidairement [Q] [H] et [G] [H] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».
A l’audience du 11/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Assignés à domicile, [Q] [H] et [G] [H] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/10/2026.

SUR QUOI,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 07/03/2023, 07/12/2023, 17/04/2024 et 11/09/2024, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant [Q] [H] et [G] [H] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21/02/2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– la sommation de payer délivrée le 10/10/2022 outre diverses LRAR adressées par le conseil de la copropriété en 2022 et 2023,
– le relevé de compte arrêté au 01/01/2026 à la somme totale de 9 133,42 € au titre des charges et travaux et 1 103,46 € réclamés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours (du 01/04/2026 au 31/12/2026), pour un total de 771,72 €,
– le contrat de syndic.

Le décompte produit concernant les charges réclamées par le syndic vise un « solde antérieur débiteur » d’un montant de 3 972,01 € à la date du 30/06/2021. Cette somme n’est pas justifiée dans son montant par le décompte et les PV d’AG correspondants ne comportent approbation des comptes qu’à partir de l’exercice 2020. Dès lors, il n’y a pas lieu à condamnation de cette somme. Pour le reste, les sommes visées au décompte sont valablement justifiées.
Au vu de ces pièces, [Q] [H] et [G] [H] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 161,41 € (9 133,42 – 3 972,01 €) au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 01/01/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 21/02/2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner solidairement [Q] [H] et [G] [H] au paiement de la somme de 771,72 € correspondant à la provision trimestrielle et la cotisation pour fonds de travaux du 01/04/2026 au 31/12/2026.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront retenus et [Q] [H] et [G] [H] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 250 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [Q] [H] et [G] [H] seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Q] [H] et [G] [H] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens, lesquels ne comprendront pas le commandement de payer délivré le 10/10/2022, soit plus de 3 ans avant la mise en œuvre de la procédure de recouvrement et donc totalement inutile à celle-ci.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne solidairement [Q] [H] et [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] CAS représenté par son syndic en exercice la société Agence de la Comtesse, les sommes suivantes :
– 5 161,41 € au titre des charges de copropriété exigibles au 01/01/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/01/2026 au 31/03/2026,
– 771,72 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 31/12/2026,
– 250 € au titre des frais de recouvrement,

Avec intérêt au taux légal à compter du 21/02/2026,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] CAS représenté par son syndic en exercice la société Agence de la Comtesse, de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne solidairement [Q] [H] et [G] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice la société Agence de la Comtesse, la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum [Q] [H] et [G] [H] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.