TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/02433 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZTS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [L]
né le 08 Juin 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Dominique DI COSTANZO

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[B] [L] est copropriétaire du lot n°3 (appartement 1er étage) de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les charges sont impayées. Par jugement du 22/03/2021, le tribunal judiciaire de Marseille – pôle de proximité – a condamné [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] les sommes suivantes :
2 943,99 € au titre des charges arrêtées au 22/10/2020300 € à titre de dommages-intérêts800 € au titre de l’article 700 du cpc
Par LRAR du 20/02/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure [B] [L] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR),

Par assignation du 02/06/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, a fait citer [B] [L] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner [B] [L] à lui payer la somme de 3 435,44 € au titre des charges de copropriété, appels de fonds et frais nécessaires de recouvrement appelés postérieurement au jugement du 22 mars 2021 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2026Condamner [B] [L] à lui payer la somme de 508,28 € au titre des appels de provisions du budget prévisionnel 2026 et des cotisations corrélatives au fonds travaux loi ALUR devenus immédiatement exigibles par application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965Condamner [B] [L] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive par application de l’article 1 231-6 al.3 du code civilCondamner [B] [L] à lui payer la somme de 1 500 e au titre de m’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépensDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoireJuger que, dans l’hypothèse où, à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l’exécution forcée devrait être entreprise par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, les sommes retenues par celui-ci en application de l’article 1. 444-32 du code de commerce (droit proportionnel de recouvrement) serait supporté par la partie débitrice ».
A l’audience du 11/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le commissaire de justice instrumentaire, [B] [L] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/10/2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 08/07/2021, 02/09/2022, 14/06/2023, 14/10/2024 et 22/10/2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant [B] [L] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20/02/2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– le relevé de compte arrêté au 08/04/2026 à la somme totale de 3 435,44 €, correspondant à 26,99 € dus au titre des charges et travaux, 1 202 € réclamés au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1 754,90 € réclamés au titre des charges et frais antérieurs au jugement du 22/03/2021, 368,64 € relevant des dépens et 82,91 € relevant de l’article 700 du cpc.
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours (du 01/07/2026 au 31/12/2026), pour un total de 508,28 €,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, [B] [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 26,99 € au titre des charges et travaux échus arrêtés à la date du 08/04/2026 et comprenant la provision trimestrielle et provision travaux du 01/04/2026 au 30/06/2026.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 20/02/2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles. Il convient donc de condamner [B] [L] au paiement de la somme de 508,28 € correspondant à la provision trimestrielle et la cotisation pour fonds de travaux du 01/07/2026 au 31/12/2026.

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Les frais réclamés conformes au contrat de syndic, et expurgés de tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (frais de relance avec ou sans lettre recommandée) et des honoraires d’avocats et frais d’huissiers, relevant des dépens et frais irrépétibles, seront retenus et [B] [L] sera condamné au paiement de la somme de 200 € correspondant aux frais justifiés par les pièces produites engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat. Il convient à cet égard de rappeler que des frais de 1 202 € pour recouvrer une créance de 26 € apparaissent particulièrement abusifs et infondés et ne doivent pas être facturés au syndicat des copropriétaires, pas plus qu’au débiteur défaillant.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Le syndicat des copropriétaires ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires, il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts. Au contraire, il apparaît que c’est le comportement de son syndic, la SARL IMMOBILIERE TARIOT, qui par ses facturations abusives et infondées met la copropriété en difficulté.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de dispenser [B] [L] de la charge des frais irrépétibles.

[B] [L] qui succombe sera condamné aux dépens, lesquels ne comprendront que les dépens afférents à la présente procédure à savoir les frais facturés par le commissaire de justice pour la délivrance de l’assignation du 02/06/2026, tous les autres frais payés à l’étude d’huissier et figurant dans le décompte n’étant pas relatifs à cette procédure ou inutile au recouvrement de la dette (ex : frais de commandement de payer les charges facturés le 29/03/2022 inutile et au surplus non justifiés dans les pièces produites).

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, les sommes suivantes :
– 26,99 € au titre des charges de copropriété exigibles au 08/04/2026 et comprenant la provision trimestrielle du 01/04/2026 au 30/06/2026,
– 508,28 € au titre des charges à échoir pour l’exercice en cours, devenues immédiatement exigibles, comprenant la provision trimestrielle du 01/07/2026 au 31/12/2026,
– 200 € au titre des frais de recouvrement,

Avec intérêt au taux légal à compter du 02/06/2026 (assignation),

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [B] [L] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.