TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE
D’heure à heure

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 18 Septembre 2026

N° RG 26/03596 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAAKM

PARTIES :

DEMANDERESSES

Société [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

Syndic. de copro. [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par son syndic en exercice la société MICHEL DE CHABANNES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal

S.D.C. [Adresse 6]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représenté par son syndic en exercice la société MICHEL DE CHABANNES
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal

tous représentés par Me Cécile BILLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDERESSE

LE PREMIER [Localité 1] LAND HOLDINGS
Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Clément BERMOND
– Me Eliott COHEN
dont le siège social est sis [Adresse 8]
venant aux droits de la SCCV [Adresse 9]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Eliott COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

La SCCV [Adresse 9] est intervenue en qualité de maître de l’ouvrage d’une opération immobilière dénommée « [Adresse 10] à [Localité 2], composée de bâtiments à usage de bureaux et de 240 places de parking.

La réception des travaux a été prononcée le 30 septembre 2021. La livraison des parties communes est intervenue avec réserves le 29 juillet 2021. La livraison des parties privatives a eu lieu entre le 30 juillet et le 14 septembre 2021.

Se plaignant de désordres, l’Association Foncière Urbaine Libre du LOT [Adresse 11], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ont saisi le juge des référés qui a déclaré l’Association Foncière Urbaine Libre irrecevable en ses demandes, mais a ordonné une expertise au contradictoire des deux syndicats des copropriétaires, et désigné Monsieur [C] en qualité d’expert, par une ordonnance du 10 mars 2023.

Les opérations d’expertise judiciaire sont en cours.

La société LE PREMIER [Localité 1] LAND HOLDINGS vient aux droits de la SCCV [Adresse 9], dont la dissolution a été prononcée le 22 octobre 2025.

Constatant que des blocs rocheux se sont détachés du talus situés à l’arrière des bâtiments, l’expert judiciaire a notifié aux parties un pré-rapport d’urgence le 22 juin 2026, mentionnant un danger immédiat résultant du « risque de chute de pierres sur les personnes. risque de dégradation de l’enveloppe des bâtiments. risque d’aggravation lors de futurs épisodes pluvieux… ».

Par assignation du 5 août 2026, l’Association Foncière Urbaine Libre du LOT 49 – TRANCHE 1 de la [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ont fait attraire la société LE PREMIER [Localité 1] LAND HOLDINGS venant aux droits de la SCCV [Adresse 9] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du Code civil:

– la condamnation de la SARL LE PREMIER [Localité 1] LAND HOLDINGS à régler à l’Association Foncière Urbaine Libre du LOT 49 – TRANCHE 1 de la [Adresse 12] la somme de 251.570 € à actualiser sur l’indice BT 01, au titre des mesures conservatoires nécessaires à la sécurisation de la butte,

– la condamnation de la SARL LE PREMIER [Localité 1] LAND HOLDINGS à régler à l’Association Foncière Urbaine Libre du LOT 49 – TRANCHE 1 de la [Adresse 12], au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la somme chacun de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience du 18 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties, l’Association Foncière Urbaine Libre du LOT 49 – TRANCHE 1 de la [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes, portant cependant à 5.000 € pour chacun des demandeurs la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; ils font valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter.

En défense, la société LE PREMIER [Localité 1] LAND HOLDINGS venant aux droits de la SCCV [Adresse 9] expose par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. A titre subsidiaire, elle propose la désignation d’un sapiteur ou un complément de la mission de l’expert. 3.000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de chacun des demandeurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il est constant que par une assignation du 8 mars 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille la SCICV [Adresse 13] [Adresse 14] aux fins de la voir condamner à :

– payer l’intégralité des travaux de reprise des désordres dénoncés à la présente assignation, dont le montant sera chiffré par l’expertise judiciaire actuellement en cours,
– indemniser les deux syndicats des copropriétaires de l’ensemble des préjudices résultant des désordres précités lesquels seront chiffrés par l’expertise judiciaire actuellement en cours,
– payer aux deux syndicats des copropriétaires la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La lecture de l’assignation permet de vérifier qu’était bien invoqué le grief “[Localité 3] : Sécurisation chute de pierres”

L’instance est enrôlée sous le numéro RG 24/3615.

Le juge de la mise en état a été désigné et, par une ordonnance d’incident du 11 février 2025, a notamment ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [C], ordonné le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, précisant que l’affaire sera remise au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente.

Or selon l’article 799 du code de procédure civile:

“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l’article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.”

Le juge de la mise en état apparaît dès-lors seul compétent pour statuer sur la demande de provision présentées par les demandeurs, cette compétence excluant celle du juge des référés.

Il n’y a donc pas lieu à référé.

L’Association Foncière Urbaine Libre du LOT [Adresse 11], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] seront condamnés in solidum à payer à la société LE PREMIER [Localité 1] LAND HOLDINGS venant aux droits de la SCCV [Adresse 9] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’Association Foncière Urbaine Libre du LOT 49 – TRANCHE 1 de la [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 799 du code de procédure civile,

Vu l’instance au fond pendante devant le tribunal judiciaire de Marseille (RG 24/3615);

Déclarons l’Association Foncière Urbaine Libre du LOT 49 – TRANCHE 1 de la [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] irrecevables en leurs demandes;

Les invitons à saisir le juge de la mise en état;

Disons n’y avoir lieu à référé;

Condamnons l’Association Foncière Urbaine Libre du LOT 49 – TRANCHE 1 de la [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] in solidum à payer à la société LE PREMIER [Localité 1] LAND HOLDINGS venant aux droits de la SCCV [Adresse 15] [Adresse 16] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l’Association Foncière Urbaine Libre du LOT 49 – TRANCHE 1 de la [Adresse 12], le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] aux dépens de l’instance en référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.