TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/02360 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZC3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. JPHW
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal

Faisant élection de domicile au cabinet Maître Pierre-Arnaud BONAN

représentée par Me Pierre-Arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

[Adresse 2] [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Stéphane BONIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. J &L
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal

non comparante

CAISSE D’EPARGNE CEPAC
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal
Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Pierre Arnaud BONAN
– Me Philippe CORNET

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Stéphane BONIN, avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27/12/2013, avec prise d’effet au 1er janvier 2014, la SCI JPHW a donné à bail commercial à [B] [Y], aux droits duquel vient la SAS J&L un local commercial situé [Adresse 6] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 7 200 euros hors taxes et une provision sur charges mensuelles de 60 euros, étant précisé que la part mensuelle du loyer outre les charges est de LOYERMENSUEL euros par mois.

Par acte sous seing privé non daté, les parties ont signé un avenant au contrat de bail aux termes duquel le loyer mensuel est maintenu à 600 €, non sous mis à la TVA et la provision sur charges portée à 84 € par mois. L’indexation annuelle du loyer est également prévue et la clause résolutoire rappelée.

Le 03/06/2022, le bailleur a délivré à la SAS J&L un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter du 1er janvier 2023 et la fixation du loyer à 16 800 € / an. la SAS J&L a contesté ce congé en justice en 2024 et un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre les parties le 28 mai 2025 aux termes duquel le loyer est porté à 1 000 € / mois hors taxes et hors charges

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 19/03/2026, la SCI JPHW a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SAS J&L, pour une somme de 10 387,91 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par actes de commissaire de justice des 2- et 27 mai 2026, la SCI JPHW a fait assigner la SAS J&L, et les créanciers inscrits à savoir la CAISSE D’EPARGNE CEPAC et la BPCE [Localité 1] devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SAS J&L et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner la SAS J&L à lui payer la somme de 11 240 arrêtée au 29/04/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges
Condamner la SAS J&L à lui payer une indemnité d’occupation établie sur la base du dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner la SAS J&L à lui verser le montant des frais de recouvrement du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19/03/2026 soit 231,91 € outre un intérêt de 2% par mois de retard suivant clause pénale insérée dans le bail en date du 27/12/2013.
Condamner la SAS J&L à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19/03/2026 soit 231,91 €
Ordonner que la décision à intervenir sera opposable à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC et à la BPCE [Localité 1].

Lors de l’audience du 11/09/2026, la SCI JPHW, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

La CAISSE D’EPARGNE CEPAC et la BPCE [Localité 1], par l’intermédiaire de leur conseil, par des conclusions signifiées à la SAS J&L par acte de commissaire de justice en date du 20/08/2026 demandent au juge des référés :
Leur donner acte qu’elles s’en rapport quant aux demandes de la SCI JPHW concernant le bail commercialConstater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°387098, 387131, 387143 et 387117 consentis à la SAS J&L et ce, à effet du 23 mars 2025
Condamner la SAS J&L à leur restituer l’ensemble des matériels financés, objet des quatre contrats de crédit-bail susvisésLes autoriser en tant que de besoin à reprendre possession des matériels, au besoin avec l’assistance de la force publiqueOrdonner à la SAS J&L de leur laisser libre accès à ses locaux afin qu’elles puissent reprendre possession des matérielsCondamner par provision la SAS J&L à payer à LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC les sommes suivantes : 4 789,70 € au titre du contrat de crédit-bail n°3871435 900,78 € au titre du contrat de crédit-bail n°3871318 181,52 € au titre du contrat de crédit-bail n°38711748 815,16 € au titre du contrat de crédit-bail n°387098Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 15 mars 2025Condamner la SAS J&L à leur payer la somme de 1 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SAS J&L aux dépens.
La SAS J&L, assignée à étude par la SCI JPHW et dont les conclusions des créanciers inscrits lui ont été signifiées par un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/10/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente décision opposable à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC et la BPCE [Localité 1], lesquelles sont parties à la présente procédure.

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 20/04/2026. L’obligation de la SAS J&L de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 20/04/2026, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 1 084 euros, charges comprises outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la SAS J&L a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de juin 2025, et reste lui devoir une somme de 11 240 euros, arrêtée au 29/04/2026.

L’obligation du locataire de payer la somme de 11 240 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 29/04/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les intérêts au titre de la clause pénale

la SCI JPHW sollicite que les condamnations portent intérêt au taux contractuel de 2% en application de la clause pénale insérée dans le bail. Cependant, s’agissant d’une clause pénale, susceptible de modulation par le juge du fond, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes reconventionnelles formulées au titre des contrats de crédit-bail

Il ressort des pièces produites que la SAS J&L a contracté le 15 février 2022 quatre crédit-bail portant sur l’acquisition de matériel professionnel :
Un contrat de crédit-bail n°387143 portant sur l’achat d’une hotte d’un montant de 8 630,40 € et d’une caisse tactile d’un montant de 5 266,92 €Un contrat de crédit-bail n°387131 portant sur du matériel de cuisine d’une valeur de 11 422,80 €Un contrat de crédit-bail n°387117portant sur une chambre froide d’un montant de 15 837,60 €Un contrat de crédit-bail n°387098 portant sur du matériel de cuisine d’une valeur de 85 775,16 € TTC
Les fournisseurs ont été payés directement, la CAISSE D’EPARGNE étant le bailleur et la BPCE [Localité 1] le propriétaire des matériels.

Des loyers sont demeurés impayés de sortes que la BPCE [Localité 1] a délivré à la SAS J&L une mise en demeure valant résiliation des quatre contrats par LRAR du 12/03/2025 (AR signé).

la SAS J&L s’est rapproché de ses créanciers indiquant mettre en œuvre la cession de certains actifs de sa société et s’est vu accordé un délai jusqu’à la première semaine d’avril 2026 pour régulariser les loyers impayés, sous peine de résiliation des contrats.

Les loyers n’ont pas été payés et par LRAR du 12/08/2025, la BPCE [Localité 1] a notifié à la SAS J&L la résiliation des contrats de crédit-bail, la mettant en conséquence en demeure de :
Restituer les matériels objet des contratsLui payer la somme de 67 677,16 € due au titre de la résiliation selon décomptes joints.
la SAS J&L est resté taisante et les créanciers ont été attraits à la présente procédure, leur permettant de formuler les demandes reconventionnelles au titre de la résiliation des contrats de crédit-bail.

Au regard des pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que la SAS J&L a cessé de payer les loyers afférents à ces contrats et le créancier justifie par les décomptes produits des montants restants dus au titre de ces contrats.

Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail et il sera fait droit aux demandes de restitution des matériels ainsi qu’aux demandes de provision à valoir sur les sommes dues au titre de la résiliation des contrats à savoir :
4 789,70 € au titre du contrat de crédit-bail n°3871435 900,78 € au titre du contrat de crédit-bail n°3871318 181,52 € au titre du contrat de crédit-bail n°38711748 815,16 € au titre du contrat de crédit-bail n°387098
Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

La SAS J&L sera donc condamné à payer à la SCI JPHW la somme de 1 000 euros, à la CAISSE D’EPAGNE CEPAC la somme de 500 € et à la BPCE [Localité 1] la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS J&L qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19/03/2026.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 20/04/2026,

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS J&L et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

Condamnons la SAS J&L à payer à la SCI JPHW une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 20/04/2026, d’un montant de 1 084 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la SAS J&L à payer à la SCI JPHW la somme provisionnelle de 11 240 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 29/04/2026,

Déboutons la SCI JPHW de sa demande au titre des intérêts contractuels de 2% ;

Constatons la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°387098, 387131, 387143 et 387117 consentis à la SAS J&L le 15/02/2022 et ce, à effet du 23 mars 2025

Condamnons la SAS J&L à restituer à BPCE [Localité 1] l’ensemble des matériels financés, objet des quatre contrats de crédit-bail susvisés

Autorisons en tant que de besoin la BPCE [Localité 1] à reprendre possession des matériels, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

Ordonnons à la SAS J&L de leur laisser libre accès à ses locaux afin qu’elle puisse reprendre possession des matériels

Condamnons la SAS J&L à payer à titre provisionnel à LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC les sommes suivantes :
4 789,70 € au titre du contrat de crédit-bail n°3871435 900,78 € au titre du contrat de crédit-bail n°3871318 181,52 € au titre du contrat de crédit-bail n°38711748 815,16 € au titre du contrat de crédit-bail n°387098
Condamnons la SAS J&L à payer à la SCI JPHW, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS J&L à payer à la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS J&L à payer à la BPCE [Localité 1], la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS J&L aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 19/03/2026,

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.