TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 30 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/02020 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7WPR

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association REGIONALE POUR L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE [Localité 1] OU EN DIFFICULTE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et Maître François RABION, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Association EMERGENCES FORMATION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Julie STIOUI, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 30.10.26
À
– Me Audrey JURIENS
– Me Julie STIOUI

EXPOSE DU LITIGE

L’association Régionale pour l’Intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ci-après ARI) intervient dans le secteur médicosocial et dispose en région PACA d’environ 50 établissements permettant la prévention et le soin ou encore des établissements spécialisés dans la prise en charge des personnes atteintes de handicap moteur ou psychologique. Elle emploie 1 400 salariés en région PACA. Elle dispose d’un comité social économique (CSE) central de plusieurs CSE d’établissement répartis par zone géographique.

Par délibération du 07/04/2026, le CSE SUD de l’ARI a décidé d’une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L.2315-94 du code du travail et a confié cette expertise au cabinet EMERGENCES, visant un ensemble de faits alarmants concernant le CMPP de [Localité 2] décrivant une souffrance au travail et des risques psychosociaux récurrents.

L’association EMERGENCES FORMATION a sollicité la remise de pièces dès le 08/04/2026 et a adressé sa lettre de mission le 15/04/2026 prévoyant 29 jours de travail au taux journalier de 1 600 € HT soit 46 400 € HT outre des frais de mission calculés sur une base forfaitaire de 10% soit 4 640 € HT.

Par assignation délivrée le 23/04/2026, l’ARI conteste la durée et le coût de l’expertise et demande au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l’article L.2315-86 al. 1 à 5 du code du travail de :
« Réduire les honoraires de l’association EMERGENCES FORMATION dans le cadre de sa mission impartie par la délibération du 07/04/2026 du CSE SUD du CMPP marseillais de l’association ARIFixer dans le cadre de cette mission le taux journalier facturé par l’association EMERGENCES FORMATION à l’association ARI à 1 000 € HTFixer dans le cadre de cette mission la durée de l’intervention de l’association EMERGENCES FORMATION pour effectuer son expertise au sein de l’association ARI à 14 joursSupprimer les frais de mission de 10 % HT du montant total des honoraires facturésFixer les frais au réel sur présentation des justificatifsDébouter l’association EMERGENCES FORMATION de ses demandes, fins et conclusionsCondamner l’association EMERGENCES FORMATION à lui régler la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileRappeler que la décision est exécutoireCondamner l’association EMERGENCES FORMATION aux dépens ».
A l’audience, par des conclusions responsives auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, l’association ARI maintien ses demandes.

L’association EMERGENCES FORMATION, par des conclusions en défense auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, demande :
« Débouter l’association ARI de l’ensemble de ses demandesCondamner l’association ARI à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 30/10/2026.

SUR CE

L’article L.2315-94 du code du travail prévoit que le CSE peut faire appel à un expert habilité « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement. »

L’expertise peut être contestée dans les 10 jours de la délibération (article L.2315-86 et R.2315-49 du code du travail) et son périmètre, sa durée et son coût dans les 10 jours de la connaissance de ces informations (mêmes textes).

En l’espèce, l’association EMERGENCES FORMATION, régulièrement mandatée par le CSE SUD de l’ARI a transmis une lettre de mission dont la durée et le coût journalier sont contestés par l’employeur.

Sur la durée de la mission proposée par l’association EMERGENCES FORMATION

La lettre de mission critiquée du 15/04/2026 établie par l’association EMERGENCES FORMATION indique que la réalisation de l’expertise nécessitera 29 jours de travail, sans précision de la répartition des jours ainsi définis indiquant simplement de manière globale le « plan d’intervention de la mission » et réalisant un focus sur les entretiens individuels qui seront réalisés (7 + 25 soit 32 entretiens), entretiens semi-directifs d’une durée d’1h30.

L’ARI conteste cette durée de mission qu’elle estime fixée arbitrairement à 29 jours sans être suffisamment détaillée. Elle souligne que l’association EMERGENCES FORMATION prévoit la réalisation de 35 entretiens alors qu’elle indique dans le même temps (p.4 de la lettre de mission) que « bien que le périmètre visé par la délibération regroupe l’ensemble des antennes du CMPP et la direction, seules 3 antennes ont été retenues dans le cadre du recueil des données pour des raisons d’efficacité (Plombières – [Localité 3] – PASAR) ».

Dans le cadre des écritures échangées, l’association EMERGENCES FORMATION a produit le détail des journées de travail facturées, auquel l’association ARI a répondu en minorant leur nombre.

Au regard des éléments produits, le nombre de jours décomptés apparaît surévalué, notamment concernant le nombre d’entretiens prévu (35 alors qu’indique dans le même temps limiter le cadre du recueil des données à 3 sites soit 24 salariés, outre le personnel de direction), le nombre d’entretien réalisé par jour, et les temps de préparation et rédaction.

Dès lors, il y a lieu d’arrêter le nombre de jours pour la réalisation de la présente mission de la manière suivante :

Tache effectuée
Proposition l’association EMERGENCES FORMATION
Proposition l’association ARI
Retenu
Sous-total : Instruction et phase préparatoire
3,5 jours
1 jour
2 jours
Instruction de la demande
0,5 jour
–
0,5
Préparation
1 jour
–
0,5
Analyse documentaire
2 jours
–
1
Sous-total : Terrain, traitement et rédaction
26
11 à 12 jours
17 jours
Entretiens
8 jours
–
6 jours (30 entretiens, 5 entretiens par jour)
Traitement des données recueillies pendant les entretiens
4 jours
–
2
Observation des conditions de travail afin d’objectiver les données recueillies en entretiens
1,5 jour
–
1,75
Traitement de ces observations
0,45 jour
–
0,25
Rédaction du rapport
9 jours
–
5
Relecture et corrections
2 jours
–
1
Coordination
1 jour
–
0,5
Sous-total restitution
2 jours
1 jour
1 jour
Préparation de la restitution du rapport
0,5 jour

0,5 jour
Restitution en réunion plénière
1,5 jour

0,5 jour
Total général
31,5 jours, ramené à
29 jours
14 jours
20 jours

Ainsi, il sera fait partiellement droit à la demande de l’ARI et le nombre de jour d’intervention de l’association EMERGENCES FORMATION pour l’exécution de la mission confiée par le CSE SUD sera réduit à 20 jours.

Sur le coût journalier facturé par l’association EMERGENCES FORMATION

L’association EMERGENCES FORMATION facture un coût journalier de 1 600 € HT, contesté par l’ARI qui sollicite qu’il soit ramené à l 1000 € HT.

En l’espèce, l’association EMERGENCES FORMATION se contente d’indiquer qu’elle est un organisme reconnu de longue date, bénéficiant des agréments du ministère de la santé régulièrement renouvelé et de la certification, que des juridictions ont validé ce coût et que la comparaison avec les expertises comptables proposées par l’association ARI ne sont pas pertinentes.

Cependant, un coût journalier de 1 600 € HT revient à un coût horaire de 228 € HT (pour une journée de 7 heures), ce qui équivaut à un coût horaire élevé. Il convient de relever que les coûts horaires indicatifs pour les experts fixés par la Cour d’Appel d’[Localité 4], coûts établis en concertation avec les compagnies d’experts sont fixés « entre 125 et 200 € HT par heure consacrée exclusivement aux visites, travail d’analyses strictement nécessaires à l’accomplissement de l’expertise, notes aux parties et rédaction du rapport », et concernent tous types de professions et divers niveaux de diplômes d’experts, ce compris les plus élevés. Enfin, force est de constater que l’association EMERGENCES FORMATION ne produit aucun élément de curriculum vitae des personnes qui effectueront la mission, ne distinguant de plus pas les éléments d’analyse du travail de secrétariat.

En conséquence, le coût sera fixé à 1 200 € HT par jour.

Sur les frais de mission

Les parties s’accordent sur une tarification aux frais réels, il sera fait droit à la demande.

Au final, le coût prévisionnel de la mission confiée à l’association EMERGENCES FORMATION sera de 24 000 € HT (20 jours x 1 200 €/j = 24 000 €), les frais s’ajoutant au coût réel sur présentation des justificatifs.

Sur les frais et dépens de l’instance

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association EMERGENCES FORMATION qui succombe, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

FAIT partiellement droit à la demande de l’association ARI de réduction du coût prévisionnel de la mission d’expertise de l’association EMERGENCES FORMATION ;
FIXE le coût prévisionnel de la mission confiée à l’association EMERGENCES FORMATION par délibération du CSE SUD de l’association ARI en date du 07/04/2026 à la somme de 24 000 € HT pour un total de 20 jours facturés 1 200 € jour HT, hors frais de mission ;

DIT que les frais de mission seront facturés au coût réel sur présentation des justificatifs ;

DIT n’y avoir lieu en conséquence à la facturation forfaitaire de 10 % des honoraires facturés HT au titre des frais de mission ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’association EMERGENCES FORMATION au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.