PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 24/00269 – N° Portalis DBXA-W-B7I-F3WN
89B

Affaire :

[Y] [Z]

C/

CPAM DE LA CHARENTE
CIE ALLIANZ TSA 21011
Maître [E] [K], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [1]

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[Y] [Z]

CPAM DE LA CHARENTE

CIE [2]

Maître [E] [K], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [1]

Me Frédérique BERTRAND

Me Clément RAIMBAULT

Me Charlotte VUEZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : [Y] GOMES, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Madame [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

demanderesse, représentée par Me Frédérique BERTRAND de la SELARL Frédérique BERTRAND, avocat au barreau de la CHARENTE

ET :

CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Mme [X] [B], dûment mandatée

[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

défenderesse, représentée par Me Hélène MARTEL substituant Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

Maître [E] [K], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [1]
[Adresse 7]
[Localité 4]

défenderesse, représentée par Me Maurine LE MEUR, avocat au barreau de la Charente, substituant Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

*****

FAITS ET PROCEDURE

[Y] [Z] (la salariée) a été embauchée par la SAS [1] (l’employeur) depuis le 1er janvier 2019 en qualité d’employée polyvalent.

La salariée a été victime d’un accident le 16 février 2023. La déclaration d’accident du travail établie par son employeur le 24 février 2023 précise : « Après le service, la salariée a subi une altercation/agression avec le chef ». Le certificat médical initial du 25 mai 2023 du Dr [O] faisant état de « Trouble anxieux + anxiété réactionnelle suite agression verbale ».

Par décision en date du 31 mai 2023, la CPAM a admis le caractère professionnel de l’accident déclaré.

Suite à son licenciement pour inaptitude le 28 novembre 2023, l’assurée a perçu des indemnités journalières jusqu’au 29 novembre 2023.

L’état de santé de la salariée a été déclaré par le médecin traitant consolidé le 29 décembre 2025 avec guérison.

Par requête du 25 novembre 2024, la salariée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême sollicitant, outre la recevabilité de son action, de juger que son employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de son accident du travail du 16 février 2023 déclaré le 24 février 2023, d’ordonner la majoration de sa rente au taux maximum, de désigner un expert pour évaluation des préjudices indemnisables, d’ordonner à la CPAM de la Charente de faire l’avance des indemnités allouées à l’assurée au titre de l’ensemble de ses préjudices et d’en récupérer le montant à l’encontre de l’employeur outre les frais d’expertise.

La CPAM a constaté que l’entreprise avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 février 2024, Me [E] [K] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société.

Par courrier du 21 février 2025, le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement à l’audience.

La CPAM par courrier du 23 avril 2025 a sollicité la mise en cause de l’assureur de la SAS [1].

Après plusieurs audiences de mise en état, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2026.

La salariée régulièrement représentée à l’audience, sollicite qu’il soit tenu compte de la liquidation judiciaire de la société employeur et d’ordonner à la CPAM de la Charente qui fera l’avance des sommes allouées au titre de la faute inexcusable, de les récupérer auprès du liquidateur judiciaire ou assureur de l’employeur.

Elle sollicite en outre de débouter la compagnie [2] de l’intégralité de ses demandes et de la condamner à lui verser 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle renonce lors de l’audience à solliciter que l’expertise avant dire droit porte sur les frais de déplacement nécessités par les consultations et soins et les frais d’adaptation du véhicule, la nécessité d’une tierce personne, des préjudices permanents exceptionnels, du préjudice d’établissement, comme le préjudice esthétique temporaire et permanent.

La CPAM de la Charente s’en est remise à la sagesse du tribunal pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Elle sollicite de débouter l’assurée de sa demande de majoration de la rente et de déclarer le jugement opposable à la compagnie d’assurance [2]. Elle s’en remet aussi sur la mission d’expertise pour l’évaluation des préjudices en cas de reconnaissance de la faute inexcusable.

Elle indique qu’aucun certificat de consolidation n’est parvenu au service médical et qu’aucune rente n’est servie à l’assurée au titre des séquelles de l’accident du travail. Elle rappelle qu’elle a sollicité la mise en cause de la compagnie d’assurance aux fins de lui rendre le jugement opposable et de préserver son droit d’agir sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurance.

Maître [E] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] (l’employeur) sollicite du tribunal de déclarer la CPAM de la Charente forclose en son action à son égard, de déclarer le jugement commun à l’assureur [2], de déclarer la salariée irrecevable en ses demandes à son égard et de condamner cette dernière, aux entiers dépens de l’instance.

La compagnie d’assurance [2] TSA 21011, sollicite du tribunal à titre liminaire de se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de droit commun pour statuer sur la garantie de la compagnie [2], de déclarer uniquement le jugement à intervenir opposable à la compagnie [2]. A titre principal, de débouter la salariée de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire de débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir la majoration de sa rente accident du travail en ce qu’elle ne perçoit aucune rente à ce jour, rendant sa demande sans objet, et de limiter la mission de l’expert dont le coût de l’expertise sera avancé par la Caisse à l’évaluation des préjudices suivants :
– Préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées
– Préjudice esthétique temporaire et permanent
– Préjudice d’agrément
– Préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités promotionnelles
– Déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent
– Frais de déplacements nécessités par les consultations et soins dont elle a fait l’objet.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions reprises oralement par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026, puis prorogé au 30 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de l’action de la CPAM à l’égard du liquidateur judiciaire
Il convient de constater que la CPAM ne formule aucune demande à l’encontre du liquidateur judiciaire, la demande d’irrecevabilité étant dès lors sans objet.
Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel est soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d’imprudence de la victime – auraient concouru au dommage.

Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable ne se présume pas.

En l’espèce, la prise en charge de l’accident dont la salariée a été victime le 16.02.2023 au titre de la législation professionnelle n’est pas contestée.

Il convient de rappeler qu’il résulte des pièces versées contradictoirement au débat par les parties que le 1er janvier 2019, Madame [Y] [Z], employée de restauration, a conclu avec la société [1] un avenant à son ancien contrat de travail, actant de la reprise de celui-ci par son nouvel employeur à compter de cette date, au même poste qu’occupé précédemment ; qu’elle a continué ainsi d’exercer son activité d’employée de restauration au sein du Restaurant du [3] de la commune de [Localité 5] ; qu’à compter du mois de septembre 2022, des tensions entre les différents employés dudit restaurant sont apparues, faisant manifestement suite au licenciement pour inaptitude de Monsieur [Z], gérant salarié de ladite entreprise, et époux de Madame [Z], et son remplacement par Madame [R] ; que l’équipe du restaurant était donc composée de Madame [R] au poste de gérante, de Monsieur [I] en qualité de second de cuisine, de Mesdames [G] et [Z] aux postes d’employées de restauration et de Madame [P] en qualité de plongeuse.

Il n’est pas contesté que Madame [R] a rapporté à son employeur les mauvaises relations entretenues avec ses collègues ; que Madame [C], directrice de la société l’AQUITAINE DE RESTAURATION et Madame [U], représentante du personnel, ont organisé une visite sur site, le 19 octobre 2022, afin de pouvoir échanger avec l’ensemble de l’équipe et comprendre les difficultés rencontrées par le personnel ; qu’à la suite des entretiens individuels et de la réunion collective, il a été acté du mal être au travail de chacun des employés du site ; que Mme [G] n’étant pas présente au sein de l’entreprise le 19 octobre 2022, Madame [C] et Madame [U] sont allées échanger avec elle le 22 novembre 2022. Cette dernière leur a exposé qu’il existait un manque de reconnaissance et d’encouragement de la part de l’encadrement quant à son activité et surtout des problématiques relationnelles avec ses collègues particulièrement avec Madame [R] avec qui elle entretenait des relations amicales avant sa prise de fonction en qualité de gérante ; que s’agissant des problématiques de répartition des tâches, des mesures étaient envisagées par la direction, avec notamment la mise en place d’une rotation entre les employées polyvalentes, l’acquisition de vaisselle complémentaire afin de soulager le personnel en charge de la plonge, la mise en place de planning, de menus réalisés à l’avance ainsi qu’un point quotidien en fin de service à savoir Madame [Z], Madame [G] et Madame [P], et acceptées par l’ensemble du personnel.

Durant les mois qui ont suivi, il apparaissait que ce changement d’organisation n’a donné lieu à aucun évènement particulier porté à la connaissance de la Direction.

Or, il convient de relever que c’est dans ce contexte que l’accident du travail consistant en une agression verbale par un salarié de l’entreprise envers un autre salarié s’est produit, le certificat médical initial mentionnant expressément un trouble anxieux en lien avec une agression verbale.

La salariée fait valoir dans ses écritures que M. [I] l’a menacée ainsi que sa collègue Mme [G] en disant : « vous avez déclaré la guerre en contactant le CSE, vous allez vivre un enfer ». Il lui demandait dans le même temps de vider son vestiaire et aurait ajouter : « maintenant, vous allez avoir une bonne raison d’avoir contacté le CSE ».

Il convient de déduire de l’ensemble de ces éléments que si l’employeur pouvait avoir conscience des risques psycho sociaux auxquels se confrontaient les salariés du site de [Localité 5] dès le mois de novembre 2022, en raison du contexte particulier du changement organisationnel impliquant le conjoint de Mme [Z], il ne pouvait en toute hypothèse avoir conscience du risque d’agression verbale de la part de M. [I]. Le simple fait d’avoir porté à la connaissance de son employeur le 16 novembre 2022 les propos de M. [I], second de cuisine, à son endroit selon lesquels il lui reprochait d’avoir « mis le loup dans la bergerie » ne peut valoir connaissance par l’employeur d’un risque particulier encouru, l’agression se produisant trois mois plus tard et alors qu’il n’est pas démontré une agressivité particulièrement connue de la part dudit salarié.

Dans ces conditions, la salariée, à qui il incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience de l’exposer à un danger d’agression verbale et n’aurait pas pris les mesures propres à l’en préserver.

La faute inexcusable de l’employeur ne sera par conséquent pas retenue.

Sur les demandes accessoires

Il convient de déclarer le présent jugement opposable à la compagnie d’assurance [2].

L’équité commande de débouter la compagnie d’assurance [2] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra de laisser à chacun la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Angoulême, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare [Y] [Z] recevable en son recours ;

Déclare que l’accident du travail du 16 février 2023 et pris en charge par la CPAM de la Charente n’est pas imputable à la faute inexcusable de la SAS [1], en sa qualité d’employeur ;

Déboute [Y] [Z] de ses demandes ;

Déboute la CIE [2] TSA 21011 de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le jugement commun et opposable à la CIE [2] TSA 21011 et Maître [E] [K], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] ;

Condamne les parties à supporter la charge de leurs propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière, La Présidente,