PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 24/00224 – N° Portalis DBXA-W-B7I-F2ML
88G

Affaire :

[P] [Y]

C/

CPAM DE LA CHARENTE

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[P] [Y]

CPAM DE LA CHARENTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

demandeur, présent

ET :

CPAM DE LA CHARENTE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Mme [V] [L], dûment mandatée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 novembre 2023, M. [X] [Y] a déclaré comme maladie professionnelle une épicondylite du coude gauche.

Le 14 juin 2024, après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

Ce dernier a saisi la Commission de recours amiable qui, le 4 septembre 2024, a rejeté son recours.

Par requête enregistrée le 20 septembre 2024, M. [Y] a contesté cette décision devant le Tribunal judiciaire.

Le 11 mai 2026 le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [Y].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.

Dans le dernier état de ses observations, M. [Y] demande la reconnaissance de sa maladie professionnelle.

Dans le dernier état de ses observations, la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente acquiesce à la demande, faisant valoir que les conclusions du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’imposent à elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reconnaissance

Il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a considéré que la maladie déclarée par M. [Y] a été directement causée par son activité professionnelle.

Il convient en conséquence de reconnaître son origine professionnelle.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente les éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement, en premier ressort, par mise à disposition :

Dit que la maladie déclarée par M. [X] [Y] le 8 novembre 2023 doit être prise en charge par la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente comme maladie professionnelle ;

Met à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier.

Le Président Le Greffier