PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 24/00147 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FYPA
88B

Affaire :

URSSAF POITOU-CHARENTES

C/

S.A. [1]

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

URSSAF POITOU-CHARENTES

S.A.S. [1]

Me Frédérique MARTIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Sylvie LAZARD, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

URSSAF POITOU-CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

demanderesse, représentée par Mme [F] [A], dûment mandatée

ET :

S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de la Charente

*****

EXPOSE DU LITIGE

[Q] [N], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1] (la société), est inscrit auprès de l’URSSAF Poitou-Charentes pour un compte « employeur » depuis le 24 juillet 2018 au titre d’une activité de marchand de biens immobiliers.

A ce titre, la société doit effectuer tous les mois ses déclarations de cotisations et s’acquitter du règlement.

Le 1er mars 2024, la société a procédé à la déclaration de ses cotisations du mois de février 2024 pour un montant de 3.558 euros.

La date d’exigibilité passée sans aucun paiement de la part de la société, l’URSSAF a adressé une mise en demeure le 2 avril 2024 pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du mois de février 2024 d’un montant de 3.558 euros de cotisations et 177 euros de majorations de retard.

Faute de règlement, une contrainte a été signifiée par commissaire de justice le 23 mai 2024 pour un montant de 3.735 euros.

Par courrier du 7 juin 2024, la société a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire d’Angoulême d’une opposition à ladite contrainte.

À l’appui de son recours, la société requérante fait valoir qu’elle bénéficiait d’un plan d’étalement des paiements accordé par l’URSSAF. Elle expose que la survenance d’un dysfonctionnement technique, indépendant de sa volonté, l’a contrainte à contacter les services de l’organisme de recouvrement afin de convenir d’une modalité alternative de règlement par virement bancaire.

La société indique avoir exécuté ledit virement dès communication, le 12 septembre 2023, des coordonnées bancaires et des instructions transmises par l’URSSAF, apurant ainsi l’intégralité des sommes dues au titre des périodes considérées. Elle précise que la caducité de l’accord, à l’origine de la contrainte contestée, lui a été notifiée alors même que ces opérations de paiement étaient en cours d’exécution. Elle conclut ainsi à la régularisation intégrale de sa situation et à l’absence de toute défaillance ou retard qui lui soit imputable.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mai 2026. Dans ses écritures soutenues oralement et en vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, la société sollicite de déclarer les sociétés recevables et bien fondées en leur oppositions ; à titre avant dire droit : de déclarer l’URSSAF Poitou-Charentes irrecevable en son action pour les périodes de cotisations relatives aux mois de décembre 2022 et février 2023 (ainsi que novembre 2022 et février 2023) en raison de désistements d’action et d’instance antérieurs constatant l’extinction de la créance et de déclarer nulles et non avenues les mises en demeure et oppositions relatives aux mois de novembre et décembre 2023 en l’absence de créance exigible à la date de leur délivrance et pour non-respect du délai de deux mois permettant de saisir la commission de recours amiable ; au fond : de déclarer nulles et non avenues l’ensemble des contraintes signifiées, en l’absence de créances certaines et liquides, faute d’avoir déduit les exonérations de charges liées au classement des communes en zone ZRR / ZFRR, de débouter l’URSSAF de ses demandes, fins et conclusions relatives aux majorations et pénalités, en raison d’erreurs de calcul dans la base des cotisations et de la modification ultérieure du taux Accident du Travail par la CARSAT, de juger que les sociétés bénéficieront d’un plan d’apurement dans la limite de 36 mois, après recalcul et déduction des exonérations applicables, de condamner l’URSSAF Poitou-Charentes à verser à chaque société la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour chaque affaire répertoriée et de condamner l’URSSAF aux entiers dépens de l’instance.

L’URSSAF sollicite quant à elle, de débouter la société requérante de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de la condamner au paiement de la contrainte du 22 mai 2024 pour un montant de 3.735 euros dont 3.558 euros de cotisations et 177 euros de majorations de retard, outre les frais de signification de la contrainte de 73,46 euros et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions reprises oralement par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026, prorogé au 30 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forme

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le cotisant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour former opposition.

En l’espèce, la contrainte de la société d’un montant de 3.735 euros a été signifiée le 23 mai 2024 et l’opposition à la contrainte a été formée le 7 juin 2024, soit dans le délai de 15 jours.

En conséquence, il convient de déclarer l’opposition à contrainte de la société recevable.

Sur la régularité de la mise en demeure

Conformément à l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, la déclaration et le paiement des cotisations sociales s’effectuent auprès de l’organisme de recouvrement dont dépend chaque établissement. Ce versement intervient le mois suivant la période de travail concernée, selon les échéances suivantes : « 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; 2° Le 15 de ce mois dans les autres cas ».

En cas de retard ou de manquement, l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige l’envoi préalable d’un avertissement ou d’une mise en demeure « adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Cet acte, qui laisse un délai d’un mois pour régulariser la situation, doit impérativement « être précis et motivé » sous peine d’irrecevabilité des poursuites.

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que la mise en demeure doit être « adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. » mais « le défaut de réception effective, par le cotisant, de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’en affecte pas la validité » (Cass.Ass. Plén., 07/04/2006, n°04-30353, Legeai c/ Urssaf de [Localité 3].).

En l’espèce, les cotisations relatives au mois de février 2024 étaient exigibles au 15 mars 2024. La société ne s’étant pas acquittée du paiement, l’Urssaf est en droit d’engager l’action civile de recouvrement en la forme d’une mise en demeure du 2 avril 2024. La mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé réception a été distribuée le 5 avril 2024.

En outre, la société soutient s’être acquittée d’une partie des cotisations salariales. L’URSSAF conteste avoir reçu un règlement au titre des cotisations salariales. Il convient de relever que la société n’apporte pas la preuve de versement d’une partie des cotisations salariales.

Dans ces conditions, il convient de constater la régularité de la mise en demeure.

Sur la régularité de la contrainte

En vertu de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le cotisant peut contester la créance : la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) est alors préalable et obligatoire pour contester le bien-fondé de la mise en demeure.

Toutefois, la saisine de la CRA par le cotisant ne paralyse pas l’action de l’organisme de recouvrement en ce qu’« aucun texte n’impose à l’URSSAF de surseoir à la délivrance d’une contrainte en cas de saisine de la commission de recours amiable, et ce d’autant que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription » (CA [Localité 3], Pôle 6 – ch. 12, 17 janvier 2020, n° 16/14109).

En l’espèce, il convient de relever que la mise en demeure du 2 avril 2024 porte sur la période de février 2024 et que la contrainte porte sur la même période ; que la contrainte a été signifiée le 23 mai 2024 ; que la saisine de la Commission de Recours Amiable par le cotisant ne faisait pas obstacle à l’émission d’une contrainte par l’URSSAF.

En conséquence, il convient de constater la régularité de la contrainte signifié le 23 mai 2024.

Sur le fond

Sur la modification postérieure du taux d’accident du travail

En vertu de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est déterminée en fonction des risques professionnels et de la sinistralité enregistrée.

Les modalités d’imputation des dépenses sur le compte employeur, servant de base au calcul et à la variation du taux annuel, sont régies par les articles D. 242-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

La Carsat dispose toutefois de la possibilité d’ajuster ce taux a posteriori, entre autres pour appliquer une décision de justice. Cette révision fait l’objet d’un courrier adressé au cotisant puis d’une transmission dématérialisée à l’Urssaf, modifiant ainsi le montant final des cotisations dues.

En l’espèce, il convient de relever qu’il n’est pas question de modification du taux d’AT dans le présent litige.

En conséquence, il convient de rejeter l’argument.

Sur le bénéfice de l’exonération ZRR 

L’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale dispose que les employeurs situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions légales et réglementaires, d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales lors de l’embauche du premier au cinquantième salarié, pour une durée de 12 mois.

Or, l’article L. 133-5-3 du même code prévoit que les cotisations et contributions sociales sont calculées et versées au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), dont la souscription et la complétude incombent exclusivement à l’employeur.

Dès lors, il résulte des articles R. 243-6 et suivants du code de la sécurité sociale que l’employeur qui entend se prévaloir d’un dispositif d’exonération est tenu d’en faire la déclaration explicite dans ses déclarations périodiques. S’agissant de l’exonération [2] ou ZFRR, l’employeur a ainsi l’obligation de renseigner le nombre de salariés concernés et les montants d’exonération appliqués au moyen des Codes Type de Personnel (CTP) dédiés, à savoir notamment le CTP [Cadastre 1] pour la ZRR et le CTP [Cadastre 2] pour la ZFRR.

En l’espèce, il convient de relever que les déclarations sociales nominatives (DSN) ne comportent pas le renseignement des codes types de personnel afférents au bénéfice des exonérations ZRR ou ZFRR.

Faute pour le cotisant d’avoir explicitement revendiqué le dispositif dans ses déclarations périodiques, l’absence de prise en compte de cette exonération ne saurait constituer un vice affectant la validité des contraintes d’ores et déjà délivrées.

En conséquence, il convient de rejeter l’argument.

Sur l’autorité de la chose jugée

En vertu de l’article 480 du code de procédure civile, une décision de justice devenue définitive bénéficie de l’autorité de la chose jugée. Ce principe interdit qu’une contestation déjà tranchée par un jugement au fond fasse l’objet d’une nouvelle instance entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, et fondée sur la même cause et le même objet. Dès lors, toute nouvelle demande se heurtant à une décision revêtue de cette autorité est irrecevable.

En l’espèce, il convient de relever que la présente contrainte porte sur la période de février 2024.

Il convient de relever que le jugement rendu le 17 novembre 2025 résultant en un désistement d’action de l’URSSAF en constatant l’extinction de la créance porte sur la contrainte signifiée le 31 janvier 2024 pour les périodes de juillet, septembre et octobre 2023 et la majoration de retard complémentaire de novembre 2022.

En conséquence, il convient de rejeter l’argument.

Sur le bien-fondé des sommes réclamées

Il est constant que c’est à l’opposant à contrainte qu’il appartient de démontrer le bien-fondé de sa contestation et que la mise en demeure adressée par un organisme social à un cotisant matérialise la décision de l’organisme social.

L’URSSAF soutient que la contrainte était fondée en son principe et en son montant lors de son émission. Elle précise que la société est redevable des cotisations et contributions sociales conformément à l’article L.133-6 du code de la sécurité sociale pour son activité de de marchand de biens immobiliers.

En l’espèce, l’URSSAF ayant justifié des éléments servant de base au calcul des cotisations sur la période du mois de février 2024, il y a lieu de confirmer le bien-fondé des sommes réclamées.

En conséquence, la contrainte sera validée pour son entier montant dont 3.558 euros de cotisations sociales et 177 euros de majorations de retard au titre des cotisations exigibles pour le mois de février 2024.

S’y ajoutent les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur les significations et à parfaire jusqu’au règlement complet des cotisations qui les génèrent.

La société sera condamnée au paiement de la somme de 3.735 euros ainsi que des majorations de retard complémentaires continuant à courir et à parfaire jusqu’à paiement complet de la cotisation à laquelle elles se rapportent.

Sur les demandes accessoires

Sur les délais de paiement

L’octroi de délais de paiement relatifs à des cotisations ou contributions sociales relève de la compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement, en application des dispositions de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.

En conséquence, la juridiction de céans se déclare incompétente pour accorder des délais de paiement à la société requérante.

Sur les frais de signification

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3 du même code, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont mis à la charge du débiteur.

De plus, selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition, est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La contrainte ayant été régulièrement émise et étant fondée à sa date d’émission, la société sera condamnée aux frais de signification de cette contrainte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société, à payer à l’URSSAF la somme de 250 euros sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur les dépens 

La société qui succombe au principal supportera les dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire d’Angoulême, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare recevable l’opposition de [Q] [N], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1], à la contrainte de l’URSSAF Poitou-Charentes signifiée le 23 mai 2024 d’un montant de 3.735 euros;

Valide la contrainte de l’URSSAF Poitou-Charentes signifiée le 23 mai 2024 d’un montant de 3.735 euros pour son entier montant ;

Condamne [Q] [N], en sa qualité de président de la S.A.S. [1], à payer à l’URSSAF Poitou-Charentes la somme de 3.735 euros (TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE CINQ EUROS);

Déboute [Q] [N], en sa qualité de président de la S.A.S. [1], de ses autres demandes ;

Condamne [Q] [N], en sa qualité de président de la S.A.S. [1], aux frais de significations ;

Condamne [Q] [N], en sa qualité de président de la S.A.S. [1], à payer à l’URSSAF Poitou-Charentes la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [Q] [N], en sa qualité de président de la S.A.S. [1], aux dépens de l’instance ;

Rappelle que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE