PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 24/00130 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FXWG
88B

Affaire :

[Y] [G]

C/

URSSAF POITOU-CHARENTES

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[Y] [G]

URSSAF POITOU-CHARENTES

Me Jean-Philippe POUSSET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]

demandeur, représenté par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE Avocats conseils, avocat au barreau de la CHARENTE

ET :

URSSAF POITOU-CHARENTES
[Adresse 2]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Mme [Z] [S], dûment mandatée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 avril 2021, la [1] a établi un procès-verbal relevant des faits de travail dissimulé par dissimulation d’activité à l’encontre de M. [Y] [G] sur la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2020. Le 13 mars 2023, M. [G] a été condamné pour ces faits par le tribunal correctionnel d’Angoulême.

Parallèlement, l’URSSAF de Poitou-Charentes a initié une procédure de redressement et, le 19 juillet 2023, son directeur a mis en demeure M. [G] de s’acquitter du paiement de cotisations, de majorations et de pénalités de retard pour un montant global de 33 469 euros.

Le 29 février 2024, la Commission de recours amiable a rejeté le recours formé par M. [G].

Par requête enregistrée le 15 mai 2024, M. [G] a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande de révision des sommes mises à sa charge.

L’URSSAF de Poitou-Charentes et M. [G] ont été régulièrement convoqués à l’audience du 21 septembre 2026.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, M. [G] demande :
La réformation de la décision de l’URSSAF de [Localité 3] ;L’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure ;A titre subsidiaire, la réduction de la base de cotisation à 4 115,95 euros pour 2017 et 7 231 euros pour 2018.
A l’appui de ses prétentions, il soutient que la procédure de redressement est irrégulière dès lors que l’URSSAF s’est fondée sur des documents qu’il n’a pu consulter. Il soutient par ailleurs qu’il a collaboré de bonne foi avec les services de contrôle et est recevable à présenter de nouvelles pièces devant le tribunal.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, l’URSSAF de Poitou-Charentes conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de M. [G] à lui verser la somme de 33 469 euros.

Elle fait valoir que la procédure est régulière et que lorsque le redressement concerne le travail dissimulé, le redevable n’est plus recevable à faire valoir de nouveaux arguments après la clôture de la phase contradictoire du contrôle.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose que « l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ». L’article R. 243-59 du même code précise que la période contradictoire « est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. […]. Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés ».

En l’espèce, si M. [G] indique qu’il n’a pas eu connaissance du « PV partenaire » et de « l’audition du mis en cause » mentionnées dans la lettre d’observations de l’URSSAF du 10 mai 2023, il est constant qu’il n’a nullement sollicité la communication de ces documents dans le délai qui lui était imparti pour présenter ses observations. Il ne saurait dès lors utilement soutenir que l’absence de ces pièces l’a empêché de faire valoir ses arguments avant l’envoi de la mise en demeure.

En toutes hypothèses, ces pièces figurant dans le dossier de la procédure pénale ouverte parallèlement à son encontre, il en avait nécessairement connaissance.

Il n’y a dès lors pas lieu à annuler la lettre d’observations et la mise en demeure de l’URSSAF.

Sur la demande en paiement

Il résulte des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qu’en matière de travail dissimulé, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce dont il ne s’est pas prévalu lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437).

En l’espèce, M. [G] ne conteste pas la réalité de la dissimulation d’activité ayant conduit au redressement mis en œuvre par l’URSSAF. Il est par ailleurs constant qu’il n’a produit ni lors de la phase de contrôle, ni lors de la phase contradictoire, les éléments sur le fondement desquels il demande la réduction de l’assiette de ses cotisations. Il n’est dès lors plus recevable à contester le mode de calcul fait par l’URSSAF dans sa demande de paiement.

Il convient en conséquence de mettre à la charge de M. [G] la somme de
33 469 euros à verser à l’URSSAF de Poitou-Charentes en paiement des cotisations, majorations et pénalités de retard dues.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de M. [G] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :

Déboute M. [Y] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

Met à la charge de M. [Y] [G] la somme de 33 469 euros à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes ;

Rappelle que l’exécution de la présente décision est de droit à titre provisoire ;

Met à la charge de M. [Y] [G] les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président