PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 21/00212 – N° Portalis DBXA-W-B7F-FFUN
89B

Affaire :

[Y] [G] [A]

C/

La société [1] venant aux droits de la S.A.S. [2],
CPAM DE LA CHARENTE

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[Y] [G] [A]

La société [1] venant aux droits de la S.A.S. [2]

CPAM DE LA CHARENTE

Me Valéry ABDOU

Me Damien TUYERAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Vincent SIZAIRE, Juge au tribunal judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [Y] [G] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

demandeur, représenté par Me Damien TUYERAS, avocat au barreau de la CHARENTE

ET :

La société [1] venant aux droits de la S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]

défenderesse, représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP BENETEAU, avocat au barreau de la CHARENTE, substituant Me Valéry ABDOU du Cabinet ABDOU Avocats Associés, avocat au barreau de LYON

CPAM DE LA CHARENTE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Mme [K] [R], dûment mandatée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 avril 2020, M. [Y] [G] [F] [D], salarié de la société [2], a été victime d’un accident du travail.

Le 16 décembre 2024, le Tribunal judiciaire d’Angoulême a reconnu que cet accident procédait d’une faute inexcusable de l’employeur, a déclaré ce dernier responsable du préjudice et ordonné une expertise pour procéder à sa liquidation.

L’expert a rendu son rapport le 26 juin 2026 et l’affaire a été rappelée à l’audience du 21 septembre 2026.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, M. [G] [F] [D] demande au tribunal :
De liquider ses préjudices comme suit :déficit fonctionnel temporaire : 9 750 € ;assistance temporaire par tierce personne : 4 012,50 € ;souffrances endurées : 35 000 € ;préjudice esthétique temporaire : 8 000 € ;déficit fonctionnel permanent : 47 380 € ;préjudice esthétique permanent : 8 000 € ;préjudice d’agrément : 20 000 € ;retentissement professionnel : 25 000 € ;frais d’adaptation et besoins futurs : 20 000 € ;
De mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme de 167 142,50 euros à lui verser en réparation, sans déduction de la provision qui ne lui a jamais été versée ;La condamnation de la société [1] venant aux droits de la société [2] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il soutient que ses demandes d’indemnisation sont fondées sur les conclusions du rapport d’expertise. Il fait valoir que son accident a eu un grand retentissement professionnel et que son état de santé nécessite l’installation d’une boîte automatique dans son véhicule et le renouvellement annuel des semelles orthopédiques.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société [1] venant aux droits de la société [2], conclut au rejet des demandes formées au titre du retentissement professionnel et des frais d’adaptation et sollicite la réduction à de plus justes proportions de l’indemnisation des autres postes de préjudice.

Elle soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance de promotion professionnelle, qu’il ne justifie pas des frais spécifiques d’installation d’une boîte automatique et que le coût des semelles orthopédiques est pris en charge par l’assurance-maladie.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente conclut au rejet des demandes formées au titre du retentissement professionnel et des semelles orthopédiques et s’en rapporte s’agissant des autres postes de préjudice. Elle demande que la société [1] venant aux droits de la société [2] soit condamnée à lui rembourser les sommes mises à sa charge.

Elle soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une perte de chance de promotion professionnelle et que le coût des semelles orthopédiques est pris en charge par l’assurance-maladie.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que la victime d’un accident du travail résultant de la faute inexcusable de l’employeur « a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire

Il résulte du rapport d’expertise que M. [G] [F] [D] a subi une incapacité temporaire de 75 % du 19 juin au 3 octobre 2020, de 50 % du 7 au 27 octobre 2020, de 50 % du 16 décembre 2020 au 22 février 2021 et de 25 % du 23 février au 12 octobre 2021.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 9 750 euros en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne l’assistance temporaire par une tierce personne

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise qu’entre le 19 juin et le 3 octobre 2020, M. [G] [F] [D] a eu besoin d’une assistance humaine de 1h30 par jour pour l’habillage, la toilette, les transferts et les courses. Eu égard à l’ampleur de l’assistance nécessitée par son état de santé, il convient de lui allouer en réparation la somme de 4 012,50 euros.

En ce qui concerne les souffrances endurées

En l’espèce, l’expert évalue les souffrances endurées par M. [G] [F] [D] à 5/7, soit des souffrances assez importantes.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 25 000 euros en réparation.

En ce qui concerne le préjudice esthétique temporaire

En l’espèce, l’expert évalue le préjudice esthétique temporaire du demandeur à 3,5/7 du 19 juin au 3 octobre 2020 puis à 3/7 jusqu’à la consolidation.

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 6 000 euros en réparation.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent

Il résulte du rapport d’expertise que M. [G] [F] [D] souffre, depuis la consolidation de son état de santé, d’une incapacité permanente de 25 %. Eu égard à l’importance du handicap qui en résulte et à son âge, il convient de lui allouer la somme de 47 380 euros en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne le préjudice esthétique permanent

En l’espèce, l’expert évalue le préjudice esthétique permanent du demandeur à 2/7. Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 4 500 euros en réparation.

En ce qui concerne le préjudice d’agrément

En l’espèce, M. [G] [F] [D] justifie de sa pratique régulière de la pêche et du football. Il est par ailleurs constant que l’incapacité permanente qu’il supporte du fait de son accident, de par la douleur et la claudication qu’elle implique, est de nature à entraver significativement l’exercice de ces activités et, plus largement, de ses loisirs.

Il convient en conséquence de lui octroyer la somme de 10 000 euros en réparation de ce préjudice d’agrément.

En ce qui concerne l’incidence professionnelle

Il résulte des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente servie à la victime d’un accident du travail répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation. Il s’ensuit que seule la perte de chance de promotion professionnelle peut, en complément, être indemnisée au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

En l’espèce M. [G] [F] [D] n’apporte aucun élément de nature à démontrer que l’accident du travail dont il a été victime l’a privé d’une chance raisonnable d’évolution professionnelle. Sa demande au titre de l’incidence professionnelle doit en conséquence être rejetée.

En ce qui concerne les frais d’adaptation et les besoins futurs

En l’espèce, si l’expert note que les frais d’installation d’une boîte automatique dans le véhicule du demandeur sont directement consécutifs à son état de santé consolidé, M. [G] [F] [D] n’apporte aucun élément de nature à justifier du coût de cet aménagement, ne produisant que la facture d’achat d’un nouveau véhicule automobile.

Il est par ailleurs constant que les frais de remplacement des semelles orthopédiques sont pris en charge par l’assurance-maladie au titre de la réparation de l’accident du travail.

La demande formée au titre des frais d’adaptation et des besoins futurs doit en conséquence être rejetée.

En conséquence de l’ensemble de ce qui précède, il convient de mettre à la charge de la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente la somme globale de
106 642,50 euros à verser au demandeur en réparation de ses préjudices.

Il convient également de dire que la société [1] venant aux droits de la société [2] devra rembourser à la Caisse primaire d’assurance-maladie de la Charente l’ensemble des sommes ainsi mises à sa charge.

Sur les dépens et les frais de l’instance

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [1] venant aux droits de la société [2] la somme de 3000 € au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens.
Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société [1] venant aux droits de la société [2] les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition :

Met à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de la Charente la somme de 106 642,50 euros à payer à M. [Y] [G] [F] [D] ;

Met à la charge de la société [1] venant aux droits de la société [2] la somme de 3 000 euros à payer à M. [Y] [G] [F] [D] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la société [1] venant aux droits de la société [2] devra rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de la Charente l’ensemble des sommes mises à sa charge par le présent jugement ;

Déboute M. [Y] [G] [F] [D] du surplus de ses demandes ;

Met à la charge de la société [1] venant aux droits de la société [2] les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président