ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01760 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UN5
AFFAIRE : S.A.S. MG CONSTRUCTIONS C/ SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. MG CONSTRUCTIONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 27 Octobre 2026 – Délibéré au 30 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE
La SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021 a entrepris de faire édifier un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » de dix-neuf logements collectifs et une maison individuelle au [Adresse 4] à [Localité 1].

Dans le cadre de ce programme, elle a notamment fait appel à :
la société AXOMETRIK, en qualité de maître d’œuvre ;
la SAS MG CONSTRUCTION, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 6 « gros œuvre » et la gestion du compte de prorata.

Par avenants n° 1 à 6, le montant du marché de travaux confié à l’entreprise a été porté de 940 000,00 euros HT à 978 447,90 euros HT.

Le 09 octobre 2025, l’entreprise a établi une facture d’un montant de 23 765,70 euros TTC, au titre du compte de prorata, laquelle a fait l’objet d’un certificat de paiement n° 3 du maître d’œuvre, daté du 20 octobre 2025.

La réception des ouvrages a eu lieu le 22 décembre 2025, sans réserve pour le lot de travaux confié à la SAS MG CONSTRUCTION.

Le 22 mai 2026, cette dernière a établi un projet de décompte général définitif, au solde de 9 874,70 euros TTC en sa faveur, lequel a fait l’objet d’un certificat de paiement n° 15 de la part du maître d’œuvre, daté du 08 juin 2026.

Le 05 juin 2026, l’entreprise a établi une facture d’un montant de 17 121,53 euros TTC, au titre du compte de prorata, laquelle a fait l’objet d’un certificat de paiement n° 4 du maître d’œuvre, daté du 29 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2026, la SAS MG CONSTRUCTION a fait assigner en référé
la SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021 ;
aux fins de paiement provisionnel.

A l’audience du 27 octobre 2026, la SAS MG CONSTRUCTION, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
condamner la défenderesse à lui payer les sommes provisionnelles suivantes :
◦50 761,93 euros, outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la signification de l’assignation ;
◦120,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner la défenderesse aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane LAPALUT, avocat.

La SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021, citée par procès-verbal de vaines recherches, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 30 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement provisionnelles

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article L. 441-10, II, du code de commerce dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. […] »

Il ressort de cet article que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats (Com. 3 mars 2009, 07-16.527 ; Civ. 3, 30 septembre 2015, 14-19.249 ; Com., 21 octobre 2020, 18-25.749) et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d’un marché de travaux (Com., 21 octobre 2020, 18-25.749).

L’article D. 441-5 du code de commerce précise : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier […] »

Il appartient au Demandeur d’une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).

En l’espèce, le marché de travaux et les six avenants sont produits aux débats, de même que la convention de compte de prorata et le procès-verbal de réception sans réserve. Il en va de même des factures et des certificats de paiements établis par le maître d’œuvre, pour :
23 765,70 euros TTC, au titre du compte de prorata,
17 121,53 euros TTC, au titre du compte de prorata,
9 874,70 euros TTC, au titre du solde du marché de travaux arrêté selon le DGD ;
soit une somme totale de 50 761,93 euros TTC.

Il est encore constant que trois factures ont été émises et sont restées impayées, rendant exigibles trois indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.

Par conséquent, il conviendra de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse les sommes provisionnelles suivantes :
◦50 761,93 euros, outre intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce ;
◦120,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, avec possibilité pour Maître Stéphane LAPALUT, avocat, de recouvrer directement ceux dont il aurait été fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la défenderesse, condamnées aux dépens, devra verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500,00 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021 à payer à la SAS MG CONSTRUCTION les sommes provisionnelles suivantes :
50 761,93 euros, à valoir sur le solde de son marché de travaux et au titre du compte de prorata, outre intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce ;
120,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNONS la SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021 aux dépens de la présente instance ;

AUTORISONS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Stéphane LAPALUT, avocat, à recouvrer directement contre la SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021 ceux des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNONS la SCCV CALUIRE STRASBOURG 2021 à payer à la SAS MG CONSTRUCTION la somme de 1 500,00 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.