ORDONNANCE DU : 30 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01745 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UKI
AFFAIRE : [K] [N] C/ S.A.S. CITINEA, S.A. ALLIANZ I.A.R.D, en qualité d’assureur de l’EURL [Y] devenue MICELI DIMITRI EURL, [U] [G] [X] [L] épouse [E], [D] [T] [L] épouse [V], [W] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [N]
née le 08 Janvier 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre BATAILLE de la SELARL MAP AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.S. CITINEA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ I.A.R.D, en qualité d’assureur de l’EURL [Y] devenue MICELI DIMITRI EURL
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIN

Madame [U] [G] [X] [L] épouse [E]
née le 27 Mai 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON

Madame [D] [T] [L] épouse [V]
née le 01 Mai 1954 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON

Monsieur [W] [N]
né le 28 Juillet 1954 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 27 Octobre 2026 – Délibéré au 30 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE
En 2005-2006, Monsieur [L] a fait édifier une maison d’habitation au [Adresse 7] à [Localité 3].

Dans ce cadre, il a notamment fait appel à :
Monsieur [W] [N], architecte auquel il a confié une mission de maîtrise d’œuvre ;
l’EURL [Y] [C], pour la réalisation de travaux.

L’ouvrage a été réceptionné le 19 mai 2006.

En début d’année 2013, le maître de l’ouvrage a constaté l’apparition de fissures au niveau des façades, des murs intérieurs et des ouvertures de la maison.

Par ordonnance du 04 juin 2013, le juge des référés du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a ordonné, à la demande du maître d’ouvrage, une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’architecte et de l’entrepreneur, confiée à Monsieur [Q] [P].

L’expert a déposé son rapport le 27 mai 2014, retenant l’existence de tassements des fondations, imputés à l’EURL [Y] [C] à hauteur de 70% et à l’architecte à hauteur de 30%.

Par jugement du 15 décembre 2016, le Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a déclaré l’architecte et l’entrepreneur responsables des dommages de la maison du maître d’ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale et a condamné le premier, ainsi que la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur du second, à l’indemniser.

Les travaux de reprise ont été réalisés par la SAS CITINEA en 2017.

Par acte authentique du 16 février 2022, Madame [K] [N] a acquis la maison précitée, l’acte rappelant l’existence des désordres et leur reprise par la SAS CITINEA.

Constatant de nouveaux désordres affectant la maison, l’acquéreur a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, qui a dépêché le cabinet POLYEXPERT, lequel a établi un rapport d’expertise extra-judiciaire daté du 18 décembre 2025, retenant que les désordres n’étaient pas imputables à un phénomène de retrait-gonflement des argiles mais en lien avec les travaux de reprise précédemment réalisés.

Le 17 août 2026, Maître [S], mandaté par l’acquéreur, a dressé un procès-verbal de constat des désordres affectant la maison.

Par actes de commissaire de justice en date des 05, 06 et 07 octobre 2026, DEMANDEUR1 a fait assigner en référé
la SAS CITINEA ;
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de l’EURL [Y], devenue l’EURL MICELI DIMITRI ;
Madame [U] [L], épouse [E] ;
Madame [D] [L], épouse [V] ;
Monsieur [W] [N] ;
aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 27 octobre 2026, le moyen tiré de l’incompétence territoriale du juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a été relevée d’office.

Madame [K] [N], la SAS CITINEA, la SA ALLIANZ IARD, Madame [U] [L], épouse [E] et Madame [D] [L], épouse [V], représentées pars leurs avocats respectifs, ont été entendues en leurs observations.

Monsieur [W] [N], cité à domicile par dépôt d’une copie de l’assignation en étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 30 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’exception d’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de LYON

Selon l’article 77 du code de procédure civile, en matière contentieuse, le juge ne peut relever d’office son incompétence territoriale que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-619, du 8 juillet 2025, applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement de cet article porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

En l’espèce, la demande d’expertise porte sur la maison sise [Adresse 7] à VAL REVERMONT (01370), immeuble situé dans le ressort du juge des référés du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE.

Par conséquent, il conviendra de se déclarer territorialement incompétent pour connaître de la demande et de renvoyer les parties devant le Président du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, statuant en référé.

Les prétentions des parties, dépens et frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

NOUS DECLARONS territorialement incompétent pour connaître de la présente instance opposant Madame [K] [N] aux parties défenderesses ;

RENVOYONS les parties devant le Président du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, statuant en référé, juridiction territorialement compétente pour en connaître ;

RESERVONS les prétentions et moyens des parties, ainsi que le sort des dépens et des frais irrépétibles ;

DISONS que le greffe procédera à la notification de la présente ordonnance aux parties et à leurs avocats, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DISONS que le dossier sera transmis par le greffe au Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, avec copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ;

RAPPELONS qu’il appartiendra au greffe du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE d’inviter les parties à poursuivre l’instance.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.