RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/02145 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRMK

NAC : 53J

JUGEMENT CIVIL
DU 30 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A CREDIT LOGEMENT (société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

M. [C] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Thomas GUYONNARD

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Emilie PETITJEAN, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 30 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 30 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Emilie PETITJEAN, Vice Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 29 janvier 2009, la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [C] [R] et à Madame [E] [U] un prêt immobilier d’un montant de 143650 euros, destinée à financer l’acquisition d’une résidence principale, au taux de nominal de 2,75%.

La société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire des emprunteurs, à hauteur de 123400 euros.

Par avenant accepté le 29 juillet 2015, le crédit a été assorti de nouvelles conditions (192 mois et taux effectif global s’élevant à 3,28%).

Les 20 mars 2017 et 22 mars 2017, les emprunteurs ont signé un avenant de désolidarisation du prêt immobilier, à la suite de l’attribution de la propriété de l’immeuble à Monsieur [C] [R].

Ce dernier s’étant montré défaillant dans le remboursement de son prêt, la société CREDIT LOGEMENT a été sollicitée pour régler les sommes dues.

En sa qualité de caution, la société CREDIT LOGEMENT a réglé les sommes de 2871,15 euros et de 48966,20 euros à la BNP PARIBAS, qui lui a délivré des quittances subrogatives les 19 mai 2025 et 23 février 2026.

Par courriers en date du 14 mai 2025, 12 juin 2025 et 17 février 2026, la société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [C] [R] de lui rembourser les sommes dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, la société CREDIT LOGEMENT a assigné Monsieur [C] [R] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis en demandant à la juridiction de :
– CONDAMNER Monsieur [C] [R] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 52038,44 euros en principal intérêts et frais arrêtée au 1er avril 2026 au titre du prêt n°M08124888601, outre intérêts au taux légal depuis cette date jusqu’au règlement définitif ;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
– NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-CONDAMNER Monsieur [C] [R] au paiement de la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d’exécution (article 695 du CPC) ainsi qu’aux frais occasionnés par les mesures conservatoires (article L 512-2 du CPCE).

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

Monsieur [C] [R] a été assigné selon la procédure prévue par l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 7 septembre 2026 le juge a ordonné la clôture de la procédure, fixé au 21 septembre 2026 la date de dépôt des dossiers et informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de ces dispositions, le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard des parties non comparantes, non citées à personne.

En l’espèce, le procès-verbal de l’assignation mentionne précisément les diligences opérées par le commissaire de justice pour effectuer la signification à personne, et précise les raisons pour lesquelles les diligences effectuées n’ont pas permis de retrouver le destinataire de l’acte.

Par conséquent, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de Monsieur [C] [R].

Sur la demande en paiement dirigée contre l’emprunteur

Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur lorsque le cautionnement a été signé, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 sont soumis à la loi ancienne.

L’article 2305 du code civil, dans sa version en vigueur lorsque le cautionnement a été signé, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il est établi par les pièces versées aux débats, à savoir l’offre de prêt immobilier acceptée le 28 janvier 2009, mentionnant que le prêt était garanti par le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT, ainsi que l’accord de cautionnement en date du 18 décembre 2008 et les quittances subrogatives en date des 19 mai 2025 (pour la somme de 2871,15 euros) et 23 février 2026 (pour la somme de 48966,20 euros) que la société CREDIT LOGEMENT a payé auprès de la société BNP PARIBAS la somme totale de 51837,35 euros pour le compte de l’emprunteur.

Il sera en conséquence fait droit à la demande en paiement de la société CREDIT LOGEMENT, à hauteur du montant réglé auprès de la BNP PARIBAS, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026, date du second paiement.

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière.

Sur les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le défendeur, qui perd son procès, sera condamné aux dépens, qui concernent la présente instance et non les mesures d’exécution forcée non encore réalisées, dont les frais sont régis par le Code des procédures civiles d’exécution.

Il en va de même concernant les frais afférents aux mesures conservatoires, concernant lesquels aucune demande chiffrée n’a au surplus été formée, il ne sera donc pas fait droit à cette prétention.

Enfin, le défendeur sera condamné au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [C] [R] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 51837,35 euros (cinquante et un mille huit cent trente-sept euros et trente-cinq centimes) outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2026,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

CONDAMNE Monsieur [C] [R] aux dépens de la présente instance,

REJETTE la demande formée au titre des mesures conservatoires,

CONDAMNE Monsieur [C] [R] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Et le présent jugement a été signé par Madame Emilie PETITJEAN
et Madame Magalie MOLLY

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.