RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01762 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSAV

NAC : 53J

JUGEMENT CIVIL
DU 30 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

CASDEN BANQUE POPULAIRE (anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro B 784 275 778, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

M. [Z] [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté

Mme [P] [R] [A] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Marie françoise LAW YEN

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Emilie PETITJEAN, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 30 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 30 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Emilie PETITJEAN, Vice Présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2020, la B.R.E.D BANQUE POPULAIRE a consenti à Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] un prêt immobilier d’un montant de 150000 euros, remboursable à partir du 5 avril 2020 en 180 mensualités de 991.16 euros avec assurance.

La CASDEN BANQUE POPULAIRE s’est portée caution solidaire des emprunteurs.

Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] se sont avérés défaillants dans le remboursement du prêt, et ont été mis en demeure le 27 avril 2025 par la B.R.E.D BANQUE POPULAIRE de régler les échéances impayées.

Après mise en œuvre de la déchéance du terme, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a réglé en qualité de caution la somme de 105781.93 euros à la B.R.E.D BANQUE POPULAIRE, qui lui a délivré une quittance subrogative le 8 décembre 2025.

Par courriers en date du 15 décembre 2025, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a mis en demeure Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] de lui rembourser la somme de 105781.93 euros.

Par acte en date du 9 juin 2026, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis en demandant à la juridiction de :
-CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] à payer à lui payer la somme de 105781.93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025 ;
A titre subsidiaire :
-PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt ;
-CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] à lui payer la somme de 105781.93 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
A titre infiniment subsidiaire :
-CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] à payer à lui payer au titre des échéances du prêt la somme de 15858.56 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
En tout état de cause :
-Dans le cas où des délais seraient accordés, JUGER qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
-CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
-CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] en tous les dépens, et autoriser Maître François LAW-YEN à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés au soutien des prétentions.

Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] assignés à étude, n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 7 septembre 2026, le juge a prononcé la clôture de la procédure, fixé au 21 septembre 2026 la date de dépôt des dossiers et informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de ces dispositions, le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard des parties non comparantes, non citées à personne.

En l’espèce, le procès-verbal d’assignation mentionne précisément pour chaque défendeur les diligences opérées par le commissaire de justice pour effectuer la signification à personne, confirme la réalité du domicile, et précise les raisons pour lesquelles la signification a été effectuée à l’étude.

Par conséquent, le tribunal est régulièrement saisi à l’égard de Monsieur [Z] [S] et de Madame [R] [S] née [A].

Sur la demande en paiement à l’encontre des coemprunteurs

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 37 de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des suretés dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 sont soumis à la loi ancienne, ce qui est le cas en l’espèce.

L’article 2305 du code civil, dans sa version alors en vigueur dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En l’espèce, il est justifié par les pièces communiquées, à savoir l’offre de prêt immobilier acceptée le 29 janvier 2020, le document intitulé « Explications adéquates et mise en garde » signé le 14 janvier 2020, mentionnant que le prêt était garanti par le cautionnement de la CASDEN BANQUE POPULAIRE, et la quittance subrogative en date du 8 décembre 2025, que la CASDEN BANQUE POPULAIRE a payé auprès de la société B.R.E.D BANQUE POPULAIRE la somme totale de 105781.93 euros pour le compte des débiteurs.

Il sera en conséquence fait droit à la demande en paiement formée par la CASDEN BANQUE POPULAIRE, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025, date du paiement.

Sur les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Les défendeurs, qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens.

Ils seront en outre condamnés in solidum au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 105781,93 euros (cent cinq mille sept cent quatre vingt un euros et quatre vingt treize centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] in solidum aux dépens de la présente instance qui pourront être recouvrés par Maître Françoise LAW-YEN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [S] née [A] in solidum au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Et le présent jugement a été signé par Madame Emilie PETITJEAN
et Madame Magalie MOLLY

Le greffier La présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.