République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire :

[E] [V]
c/
[N] [I]
[A] [H] épouse [I]
S.A.R.L. [J]

N° RG 26/00168 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDVB

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

la SELARL CHARLOT ET ASSOCIESla SCP DUCHARME – 47Me Adrien UBERSCHLAG – 78

ORDONNANCE DU : 29 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Françoise GOUX, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [E] [V]
née le 29 Juin 1972 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Adrien UBERSCHLAG, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEURS :

M. [N] [I]
né le 09 Avril 1965 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître François DUCHARME de la SCP DUCHARME, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

Mme [A] [H] épouse [I]
née le 05 Février 1966 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître François DUCHARME de la SCP DUCHARME, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de DIJON, avocat plaidant

S.A.R.L. [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de HAUTE-MARNE, avocat plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte notarié du 2 décembre 2024, Madame [E] [V] a acquis de Madame [A] [H] , épouse de Monsieur [N] [I], une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 7], avec le concours de l’agence immobilière Laforêt d’[Localité 8], établissement secondaire de la SARL [J].

Par actes de commissaire de justice des 4 et 16 mars 2026, Madame [E] [V] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, Monsieur [N] [I], Madame [A] [H] et la SARL [J] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et réserver les dépens.

Madame [V] expose qu’elle s’est intéressée à un bien immobilier en vente par l’agence Laforêt, qu’elle a visité ce bien et a fait une offre ; que l’acte de vente devait intervenir le 22 novembre 2024, mais a du être reporté suite à une erreur de la banque ; que les parties ont convenu d’une remise anticipée des clés et que Madame [V] a procédé à la dernière visite préalable à la vente le 21 novembre 2024 et a constaté divers désordres et difficultés si bien qu’une clause de séquestre d’une partie du prix a été prévue au contrat ; qu’elle a ensuite constaté d’autres désordres et que le montant du séquestre a été augmenté avant signature ; que de nombreux désordres et non-conformités ont été confirmés par une expertise amiable à laquelle les vendeurs ne se sont pas présentés et à laquelle ont participé des représentants de l’agence immobilière et l’assureur responsabilité civile de cette dernière.

Madame [V] estime en conséquence qu’une mesure d’expertise pour constater les désordres et chiffrer leur reprise présente une utilité puisque les vendeurs sont susceptibles d’engager leur responsabilité sur le fondement de la garantie contre les vices cachés, de l’obligation de délivrance conforme et de l’obligation d’information pré-contractuelle et puisque l’agent immobilier a fourni des informations erronées à l’acquéreur ou du moins n’a pas fait état d’éléments déterminants du consentement de Madame [V].

Dans ses conclusions auxquelles il convient de reporter pour l’examen des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [V] a maintenu sa demande d’expertise et a demandé que les défendeurs soient déboutés de leurs fins et prétentions.

Madame [A] [H] épouse [I] et Monsieur [N] [I] ont demandé au juge des référés de :
-ordonner la mise hors de cause de Monsieur [N] [I],
-condamner Madame [E] [V] à payer 600 euros à Monsieur [N] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-donner acte de l’accord de Madame [A] [H] pour que l’expert désigné détermine avec précision le coût des interventions prévues aux points 2 et 3 de la convention de séquestre figurant dans l’acte authentique,
-débouter Madame [E] [V] de ses autres demandes.

Dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet des moyens et prétentions, les époux [I] ont fait notamment valoir que Madame [A] [H] épouse [I] est seule propriétaire du bien immobilier vendu à Madame [V] et que l’expertise demandée n’est pas réellement réalisable et est sans intérêt, compte tenu de l’ensemble des désordres et vices cachés allégués qui établissent que Madame [V] n’est pas satisfaite de son achat, et qu’il conviendrait que l’expert le cas échéant désigné détermine le coût des interventions prévues aux points 2 et 3 de la convention de séquestre.

La société [J] a demandé au juge des référés de :

-débouter purement et simplement Madame [V] de ses demandes, fins et prétentions,

à titre principal :

-mettre hors de cause la société [J],

à titre subsidiaire :

-donner acte à la société [J] qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire en cours,
-mettre à la charge de Madame [V] en sa qualité de demanderesse l’intégralité des frais et honoraires de la mesure d’expertise sollicitée,

en tout état de cause :

– condamner Madame [V] à payer à la société [J] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet des moyens et prétentions, la société [J] a soutenu que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard des désordres invoqués par Madame [V].

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l’espèce, Madame [V] sollicite une expertise portant sur des désordres et non-conformités de la maison qu’elle a acquise le 2 décembre 2024 ; elle allègue de désordres dont elle a constaté l’existence lors de la dernière visite qui précédait l’acte de vente, révision de la pompe à chaleur et entretien du poêle à pellets, rebouchage de trous dans les murs, ménage et désencombrement de la maison et du jardin , ces points ayant donné lieu à un séquestre entre les mains du notaire instrumentaire de la somme de 10 000 euros et ne pouvant manifestement relever de la garantie des vices cachés.

Madame [V] fait ensuite valoir qu’après sa prise de possession des lieux, elle a constaté d’autres désordres et non-conformités, avec notamment une installation de chauffage non conforme, une tuyauterie non conforme, une installation électrique non conforme, un poêle non conforme, des stigmates d’infiltrations, la présence de cuves à fioul, des difficultés relatives à la toiture ; elle verse aux débats le rapport d’expertise protection juridique du 9 juin 2025 et un constat d’huissier du 15 octobre 2026.

Il résulte des pièces versées aux débats par Madame [V], expertise amiable, factures et devis qu’elle justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire dès lors que toute action au fond ne peut être considérée comme manifestement irrecevable ou infondée et vouée à l’échec.

Par contre, il convient de mettre hors de cause Monsieur [I] qui n’est pas vendeur du bien immobilier en question et qui ne saurait donc engager sa responsabilité en qualité de vendeur ; il n’est par ailleurs pas établi qu’il aurait effectué des travaux relatifs aux non-conformités alléguées et si tel était le cas, la responsabilité encourue serait celle du maître de l’ouvrage.

La société [J], en sa qualité d’agent immobilier mandaté par le vendeur du bien immobilier sollicite également sa mise hors de cause au motif que sa responsabilité ne saurait être engagée compte tenu de la nature des désordres allégués. Toutefois le juge des référés ne saurait se prononcer sur la responsabilité de l’agent immobilier et il ne saurait être considéré qu’à l’évidence, toute action à son encontre serait manifestement vouée à l’échec. Il n’y a dès lors pas lieu à mettre la société [J] hors de cause au stade de l’expertise judiciaire.

Il est en conséquence fait droit à la demande d’expertise de Madame [V] au contradictoire de Madame [A] [H] épouse [I] et de la société [J], aux frais avancés de Madame [V], l’expert se voyant confier la mission telle que retenu au dispositif.

Les défendeurs à une demande d’expertise n’étant pas des parties perdantes, Madame [E] [V], demanderesse à l’expertise, est provisoirement condamnée aux dépens de l’instance.

La société [J] qui succombe dans ses prétentions est en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [N] [I].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Mettons hors de cause Monsieur [N] [I],

Disons ne pas y avoir lieu à mettre hors de cause la société [J],

Ordonnons une expertise confiée à :

Madame [Z] [Y]
[Adresse 8]
Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de Dijon, avec mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Se rendre [Adresse 1] à [Localité 8] chez madame [E] [V],

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission,

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix,

5. Examiner les lieux afin de déterminer l’existence de désordres allégués dans l’assignation,

6. Effectuer une description précise des désordres en indiquant notamment la nature, la cause et l’origine de ces dysfonctionnements et en produisant, dans toute la mesure du possible, des photographies,

7. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination,

8. Dire si les désordres constatés le cas échéant sont antérieurs au 2 décembre 2024 et s’ils étaient visibles par un profane normalement attentif ; s’ils sont apparus après la vente, rechercher s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ( défaut de construction, de conception, de matériaux etc ) ou dans des circonstances postérieures ( travaux réalisés, défaut d’entretien, vétusté etc),

9. Indiquer le cas échéant la moins-value causée à l’immeuble par ces vices et évaluer l’incidence des désordres sur la valeur vénale du bien,

10. Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état,

11. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs,

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport.

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif.

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile).

Fixons la provision à la somme de 5 000€ concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [E] [V] à la régie du tribunal au plus tard le 30 novembre 2026.

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juillet 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code.

Déboutons Monsieur [N] [I] et la société [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons provisoirement Madame [E] [V] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.