N° RG 26/00247 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F5F2

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Service
chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00247 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F5F2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Société […],
dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 4]
représentée par Me Laurent FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Me Marie WETZEL, avocat au barreau de COLMAR, postulante

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [B] [Z]
de nationalité Française
née le 29 Novembre 1947 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8] – [Localité 5]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christelle VAREILLES,

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 30 septembre 2026.

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Laurent FREUDL
Me Serge MONHEIT
Me Marie WETZEL

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 11 août 2017, Madame [B] [F] épouse [Z] a donné à bail commercial à Monsieur [Q] [D] et Madame [P] [Y] des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4] pour y exercer une activité de restaurant.

Par acte authentique du 8 juillet 2025, Monsieur [Q] [D] et Madame [P] [Y] ont cédé leur fonds de commerce de restaurant à la S.A.R.L. LEONARDO qui l’a elle-même cédé à la S.A.R.L. […], incluant le droit au bail.

Se plaignant de coupures d’électricité dans les locaux loués, la S.A.R.L. […] a fait appel à la S.A.R.L. WOZNY, laquelle, selon courriel du 1er juin 2026, constatait notamment le mauvais réglage du disjoncteur de branchement, l’inadaptation des barrettes de pontage des disjoncteurs et l’absence d’étanchéité des prises de la cuisine.

Par courriel et courrier officiel de son conseil du 24 juillet 2026, la S.A.R.L. […], compte tenu des précédentes demandes demeurées vaines, a mis Madame [B] [Z] en demeure de permettre l’accès au compteur électrique Linky, situé dans un local voisin appartenant à cette dernière.

En réponse, Madame [B] [Z] et Monsieur [E] [Z], son époux, indiquaient le 25 juillet 2026 que les locaux loués ont été délivrés en parfait état de conformité et que les disjonctions subies découlaient de l’installation d’équipements, notamment de nouveaux appareils de cuisson, fortement consommateurs d’électricité. Ils soulignaient ne refuser aucunement l’accès au compteur Linky mais, s’agissant d’un local privatif, exposaient que cet accès devait se faire sur demande expresse et en présence du bailleur ou de son représentant et d’un intervenant habilité (ENEDIS ou un électricien qualifié) et exigeaient préalablement la transmission des fiches techniques et factures des nouveaux équipements électriques installés ainsi que le bilan de puissance et le devis ou projet technique d’un électricien qualifié garantissant la compatibilité des installations existantes avec cette nouvelle consommation.

Le conseil de la S.A.R.L. […] réitérait sa sommation de permettre l’accès au compteur électrique le 30 juillet 2026.

Le 31 juillet 2026, un procès-verbal de constat de commissaire de justice était établi à la demande de la S.A.R.L. […] à la suite d’une défaillance électrique constatée le matin même, la société ENEDIS devant procéder au changement du disjoncteur sur le tableau électrique, présupposant la coupure de l’alimentation du compteur Linky. Monsieur [E] [Z] tentait d’ouvrir la porte sectionnelle du local, en vain.

Par courriel du 31 juillet 2026, Madame [B] [Z] et Monsieur [E] [Z], faisant suite à la sommation du 30 juillet 2026, entendaient contester toute présentation des évènements ayant fait l’objet du constat de commissaire de justice comme un refus de permettre l’accès au compteur et indiquaient être disponibles pour organiser une intervention d’ENEDIS dans le cadre d’un rendez-vous. Ils renouvelaient leur demande de transmission des devis détaillés des travaux justifiant l’adaptation de l’installation électrique à l’évolution de l’activité de la S.A.R.L. […] depuis le mois de novembre 2025.

Sur autorisation donnée par ordonnance du 4 septembre 2026, la S.A.R.L. […] a fait assigner Madame [B] [Z] le 14 septembre 2026 en référé d’heure à heure devant la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Ordonner à la défenderesse de lui permettre ainsi qu’à ses dirigeants et aux techniciens et prestataires qu’elle mandatera l’accès au local où se trouve le compteur électrique desservant les locaux loués par la remise d’une clé, d’un badge ou d’un code, pour notamment procéder aux relevés nécessaires, effectuer les opérations de maintenance, de contrôle et de mise en conformité de l’installation et intervenir en cas d’incident ou de dysfonctionnement ;
– Assortir cette injonction d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 10 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à parfaite exécution de la mesure ordonnée ;
– Ordonner, si besoin est, que la défenderesse lui communique toute information utile relative à l’identification précise du compteur desservant les locaux loués, à ses caractéristiques et aux coordonnées du gestionnaires de réseau, pour permettre l’organisation effective des interventions ;
– Le cas échéant, condamner la défenderesse à réaliser à ses frais les travaux nécessaires à l’installation d’un compteur électrique Linky dans les locaux loués ;
– Assortir cette condamnation d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 10 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à parfaite exécution de la mesure ordonnée ;
– En toute hypothèse, condamner la défenderesse à lui payer une provision de 5 000 euros en réparation de son trouble de jouissance ;
– Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’appui de ses demandes, la S.A.R.L. […] invoque notamment les articles 834 et 835 du code de procédure civile ainsi que 1719 et 1721 du code civil, estimant que le refus persistant de la bailleresse de donner accès au compteur constitue un trouble manifestement illicite dans la mesure où celle-ci contrevient à ses obligations de délivrance, de garantie de jouissance paisible et de bonne foi. La demanderesse considère que l’urgence est également caractérisée, en ce que le refus d’accès fait obstacle à l’exploitation normale des locaux et à la sécurité des installations et accroit le risque de dysfonctionnement, de non-conformité règlementaire ou de contentieux avec le fournisseur d’énergie.

Dans ses écritures notifiées électroniquement le 29 septembre 2026, Madame [B] [Z] demande au juge de :
– Débouter la S.A.R.L. […] de ses demandes ;
– Condamner la S.A.R.L. […] aux dépens ;
Subsidiairement :
– Lui accorder un délai de 50 jours pour permettre soit l’accès au local où se trouve le compteur Linky soit le déplacement du compteur dans les locaux loués par la demanderesse ;
– Débouter la S.A.R.L. […] de sa demande de provision ;
– Débouter la S.A.R.L. […] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Reconventionnellement :
– Condamner la S.A.R.L. […] à lui communiquer sous 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir :
o Les fiches techniques des matériels de cuisson nouvellement ajoutés depuis le 8 juillet 2025 et le justificatif de la puissance d’abonnement souscrite auprès de son fournisseur d’électricité ;
o le certificat de conformité de l’installation électrique ainsi modifiée (Consuel ou rapport de tout organisme agréé) ;
– Condamner la S.A.R.L. […] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la S.A.R.L. […] aux dépens.

Madame [B] [Z] entend se prévaloir de contestations sérieuses à opposer aux demandes de la S.A.R.L. […]. Elle expose en substance que le procès-verbal d’état des lieux du 8 juillet 2025 faisant mention d’un compteur électrique dans un local voisin démontre une délivrance conforme. Elle souligne que le précédent preneur, sur la période de 2017 à 2025 n’a connu aucune difficulté, qu’à la date de l’acte de cession de fonds de commerce, l’installation électrique était réputée conforme et que le problème électrique, de toute évidence, vient exclusivement d’une surtension et/ou d’un dépassement de puissance liée à l’installation de nouveaux équipements de cuisine par la S.A.R.L. […]. La défenderesse rappelle les termes des clauses  » non responsabilité du bailleur  » et  » mises aux normes  » insérées au bail commercial et de la page 11 de l’acte de cession et estime que les modifications électriques sont à la charge du locataire. Elle ajoute que la S.A.R.L. […] a un accès libre au disjoncteur général et au tableau électrique du restaurant.

Madame [B] [Z] estime que, eu égard à ces mêmes contestations sérieuses, le rejet de la demande de provision s’impose et ce d’autant plus qu’aucun préjudice n’est prouvé.

A l’appui de sa demande reconventionnelle, Madame [B] [Z] souligne que, manifestement, la société la S.A.R.L. […] ne respecte pas ses obligations issues du bail.

Représentées lors de l’audience du 30 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.

Pour plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence, par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, à leurs écritures soutenues oralement à l’audience.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’accès au compteur électrique

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En l’espèce, il est incontestable que l’accès au compteur électrique est indispensable à l’exercice par la S.A.R.L. […] de son activité de restaurant, telle qu’autorisée par le bail commercial du 11 août 2017 et l’acte de cession du fonds de commerce du 8 juillet 2025, notamment pour procéder aux relevés nécessaires et pour remédier aux dysfonctionnements électriques subis, ce quelle qu’en soit la cause.
Il appartient à Madame [B] [Z], au titre de son obligation de délivrance, de permettre un tel accès, lequel doit pouvoir s’exercer librement et à tout moment par la preneuse.

Or, il est acquis aux débats que le compteur électrique Linky des locaux loués est situé dans un local à part appartenant à la bailleresse et pour lequel la S.A.R.L. […] ne dispose d’aucune clé.

De la sorte, le trouble manifestement illicite est caractérisé, étant souligné que la circonstance selon laquelle Madame [B] [Z] se tient à disposition pour permettre, sous réserve d’un rendez-vous préalable, un accès encadré au local n’ôte rien au caractère manifestement illicite – d’autant plus qu’il ressort des courriers échangés entre les parties et du constat de commissaire de justice que la bailleresse n’habite pas à proximité immédiate des lieux et n’a pu, à plusieurs reprises, permettre cet accès.

La S.A.R.L. […] justifie au surplus de l’urgence de la situation : les nombreuses attestations de témoins versées aux débats certifient la récurrence de coupures de courant au sein du restaurant et l’intervention de la société ENEDIS, qui devait le 31 juillet 2026 procéder au changement du disjoncteur pour y remédier, présupposait une action sur le compteur Linky.

En conséquence, il sera ordonné à Madame [B] [Z] de laisser à la S.A.R.L. […] un accès au compteur électrique des locaux qu’elle loue, soit en déplaçant ce compteur dans un lieu accessible à cette dernière, soit en lui remettant un double des clés, badges ou autre moyen nécessaire pour ouvrir le local où il se trouve actuellement. Eu égard à l’obligation de délivrance qui pèse sur la bailleresse, les éventuels frais de déplacement ou de fourniture de double incomberont à Madame [B] [Z], les clauses du bail commercial et de l’acte de cession qu’elle entend opposer n’étant pas pertinentes sur ce point puisqu’ayant trait d’une part à des travaux prescrits par l’autorité administrative et d’autre part aux abonnements pour le service de l’électricité.

Afin d’assurer l’exécution de cette condamnation, celle-ci sera assortie d’une astreinte dont les modalités sont précisées dans le dispositif de la présente décision.

Madame [Z] sera également condamnée en tant que de besoin à communiquer à la demanderesse toute information utile relative à l’identification précise du compteur desservant les locaux loués, à ses caractéristiques et aux coordonnées du gestionnaire de réseau pour permettre l’organisation effective des interventions.

Sur la demande de provision

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation conformément à l’article 1353 du code civil.

En application de ces textes, celui qui réclame le paiement provisionnel d’une créance doit la prouver et il ne peut être fait droit à sa demande que si elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En l’espèce, la S.A.R.L. […] a été privée d’un libre accès au compteur électrique des locaux qu’elle loue, ce qui constitue un préjudice de jouissance.

De nouveau, les clauses invoquées par Madame [B] [Z], et notamment celle intitulée  » non responsabilité du bailleur « , ne sont pas de nature à constituer une contestation sérieuse puisqu’elles sont afférentes aux travaux et frais en cas de dysfonctionnement électrique alors que la S.A.R.L. […] sollicite une provision à valoir sur l’indemnisation de son trouble de jouissance découlant du seul refus d’accès au compteur électrique.

Par conséquent, Madame [B] [Z] sera condamnée à payer à la S.A.R.L. […] la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, cette dernière n’apportant pas d’éléments de nature à justifier le surplus du montant réclamé.

Sur la demande reconventionnelle

Force est de constater qu’à l’appui de sa demande reconventionnelle de communication de documents, Madame [B] [Z] ne vise aucun fondement juridique textuel en matière de référé.

De plus, si par courriel du 17 novembre 2025, la S.A.R.L. […] évoquait des soucis de surtension électrique du fait du développement de la cuisine du restaurant et de son appareillage et rapportait les propositions faites par ENEDIS pour les régler, et si le bail commercial prévoit que la preneuse prend à sa charge les travaux concernant entre autres les normes de sécurité, aucune des clauses visées par la demanderesse n’impose à cette dernière, avec l’évidence requise en référé, l’obligation de fournir les fiches techniques des matériels de cuisson, le justificatif de la puissance d’abonnement souscrite auprès du fournisseur d’électricité et le certificat de conformité de l’installation électrique à la bailleresse.

Dans ces conditions, Madame [B] [Z] sera déboutée de sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes accessoires

En l’espèce, Madame [B] [Z], qui succombe à titre principal, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

Elle sera en outre condamnée à payer à la S.A.R.L. […] la somme, estimée en équité, de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa propre demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNONS à Madame [B] [Z] de laisser à la S.A.R.L. […] un accès au compteur électrique Linky, soit en déplaçant ce compteur dans un lieu accessible à cette dernière, soit en lui remettant un double des clés, badges ou autre moyen nécessaire pour ouvrir le local où il se trouve actuellement, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 2 mois passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS en tant que de besoin Madame [B] [Z] à communiquer à la demanderesse toute information utile relative à l’identification précise du compteur desservant les locaux loués, à ses caractéristiques et aux coordonnées du gestionnaire de réseau pour permettre l’organisation effective des interventions ;

DISONS que les éventuels frais de déplacement ou de fourniture de double de clés seront à la charge de Madame [B] [Z] ;

CONDAMNONS Madame [B] [Z] à payer à la S.A.R.L. […] la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur son trouble de jouissance ;

DEBOUTONS Madame [B] [Z] de sa demande reconventionnelle ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNONS Madame [B] [Z] à payer à la S.A.R.L. […] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS Madame [B] [Z] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [B] [Z] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »