N° RG 26/00244 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F42U

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Service
chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00244 – N° Portalis DB2F-W-B7K-F42U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [J]
né le 08 Juin 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR, plaidante et Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, postulante

Madame [U] [Y]
née le 09 Juin 1978 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR, plaidante et Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, postulante

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christelle VAREILLES,

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 30 septembre 2026.

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Magali LOOS
Me Aude PRADIGNAC

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 20 avril 2020, les consorts [J]-[Y] ont confié à la SAS ELSASS CONCEPT une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la toiture et la pose de vélux dans leur maison sise [Adresse 4] à [Localité 4].

Par ordonnance du 30 avril 2025 (RG n° 25/00013), la présidente de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné, à la demande des consorts [J]-[Y], une expertise immobilière confiée à Monsieur [D], au contradictoire de la SAS ENTREPRISE CHARLES SCHOENENBERGER et son assureur la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL FERMETURES DE LA MAISON et son assureur la société GROUPAMA GRAND EST, la SAS WEREY PLATRE ET STAFF et son assureur la SA ACTE IARD, et la SAS ELSASS CONCEPT, laquelle a été condamnée à produire sous astreinte son attestation responsabilité civile décennale en cours à l’ouverture du chantier pour lequel elle a été mandatée par contrat du 20 avril 2020.

Par acte du 8 septembre 2026, Monsieur [R] [J] et Madame [U] [Y] ont fait assigner la […] devant la présidente de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :
– lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 30 avril 2025 et étendre les opérations d’expertise à son égard ;
– réserver les dépens.

Monsieur [R] [J] et Madame [U] [Y] exposent en substance qu’à l’issue du second accedit du 7 juillet 2026, l’expert a constaté les désordres affectant la pente de la terrasse pour lesquels la responsabilité du maître d’œuvre et son assureur est susceptible d’être mise en cause.

Par conclusions du 24 septembre 2026 la SAM COREIS (ex SMAB) venant aux droits de MBB, en qualité d’assureur de la société ELSASS CONCEPT intervient volontairement à la procédure, et sollicite qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur l’extension à son égard de la mesure d’expertise demandée et que les dépens soient réservés.

Par conclusions communes, la […] demande à la présidente du tribunal de la mettre hors de cause.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Représentées à l’audience du 30 septembre 2026, les parties maintiennent leurs demandes.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré, pour être rendue au 29 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause

Les défenderesses font valoir que l’action engagée à l’encontre de la […] doit en réalité être portée à l’encontre de la SAM COREIS (ex SMAB) venant aux droits de MBB.

Monsieur [R] [J] et Madame [U] [Y] ne le contestent pas.

Il y a lieu dès lors de prononcer la mise hors de cause de la […] et d’accueillir l’intervention volontaire de la SAM COREIS (ex SMAB) venant aux droits de MBB.

Sur l’extension des opérations d’expertise

L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’ « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

Monsieur [R] [J] et Madame [U] [Y] justifient d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SAM COREIS (ex SMAB) venant aux droits de MBB, à l’égard de laquelle ils sont susceptibles d’agir en garantie.

L’expert a donné un avis favorable à cette extension dans sa note aux parties numéro 2 produite le 25 novembre 2025.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. Monsieur [R] [J] et Madame [U] [Y] seront donc tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

METTONS la […] hors de cause ;

DECLARONS RECEVABLE l’intervention volontaire de la SAM COREIS (ex SMAB) venant aux droits de MBB ;

RENDONS communes et opposables à la SAM COREIS (ex SMAB) venant aux droits de MBB les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 30 avril 2025 ayant désigné Monsieur [D] en qualité d’expert (RG n° 25/00013) ;

DISONS que Monsieur [R] [J] et Madame [U] [Y] communiqueront sans délai à la SAM COREIS (ex SMAB) venant aux droits de MBB l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la SAM COREIS (ex SMAB) venant aux droits de MBB à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

LAISSONS les entiers dépens à la charge de Monsieur [R] [J] et Madame [U] [Y] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »