N° RG 26/00074 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FX37

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Service
chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00074 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FX37

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 3],dont le siège social est sis [Adresse 10] – [Localité 3]
représentée par Me William LAURENT, avocat au barreau de MULHOUSE, plaidant et Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR, postulante

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 11] – [Localité 2]
représentée par comparante en personne

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 12] – [Localité 5]
représentée par Me Lilian SOUMSA, avocat au barreau de COLMAR

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 13] – [Localité 6]
non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [I],
demeurant [Adresse 14] – [Localité 7]
représenté par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, postulant et Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE, plaidant

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 15] – [Localité 5]
représentée par Me Marie WETZEL, avocat au barreau de COLMAR, postulante et Me Jean-christophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande de remise de documents

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 30 septembre 2026.

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER
Me Lilian SOUMSA
Me Florence TOKIC
Me Marie WETZEL

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [I] est agent public territorial affecté au service jeunesse de la commune de [Localité 3].

Ayant eu écho que Monsieur [S] [I], pendant ses périodes d’arrêt maladie plusieurs mois chaque année et ses congés annuels et alors qu’il percevait une partie de sa rémunération, travaillerait dans d’autres structures, la commune de [Localité 3] a, par requête du 28 août 2025, sollicité de la présidente du tribunal judiciaire de MULHOUSE au visa des articles 145, 493 et 845 du code de procédure civile de bien vouloir autoriser un commissaire de justice à intervenir dans les locaux de la société d’intérim [1] et de la MECS [11] et si besoin le [12] pour, notamment, obtenir communication et copie de tout document relatif à l’activité professionnelle de Monsieur [S] [I], de constater sa présence effective sur site et d’interroger le personnel.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, la présidente du tribunal judiciaire de MULHOUSE a rejeté la requête, au motif principal que la commune de [Localité 3] ne faisait pas état de circonstances particulières qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse réunir la preuve des faits dénoncés par d’autres moyens, comme une sommation interpellative et un procès-verbal de constat réalisés par un commissaire de justice.
Par la suite, la commune de [Localité 3] dit avoir obtenu de [1] l’information selon laquelle cette dernière a joué un rôle de mise en relation de Monsieur [S] [I] et a communiqué des plannings d’intervention auprès de l’association […] et de l’enseigne [4].

Selon sommation interpellative délivrée le 10 octobre 2025, la commune de [Localité 3] a alors sommé l’association […] d’indiquer si elle emploie ou a employé Monsieur [S] [I] et de préciser les périodes d’embauche, le temps de travail et la rémunération. Par courriel du 15 octobre 2025, l’association […] exigeait de connaitre le fondement légal de la demande d’informations, conformément aux préconisations de la CNIL et à ses obligations en qualité de responsable de traitement.

Par courriel du 5 novembre 2025, [4] informait la commune de [Localité 3] que Monsieur [S] [I] avait effectué quelques jours de travail pour son réseau, les 28 août 2025, du 1er au 5 septembre et le 8 septembre 2025.

Le 5 novembre 2025, la commune de [Localité 3] a sollicité par ailleurs des informations quant aux salaires et cotisations versées par Monsieur [S] [I] et son ou ses employeurs relevant du secteur privé auprès de l’URSSAF, laquelle lui a opposé le secret professionnel par courriel du 17 décembre 2025.

La Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin (ci-après, […]) a également opposé, par courrier du 31 octobre 2025, le secret professionnel à la demande d’éléments fiscaux formée par la commune de [Localité 3] le 21 octobre 2025.
Par acte signifié le 13 mars 2026, la commune de [Localité 3] représentée par son maire en exercice a fait assigner Monsieur [S] [I], l’association […], la S.A.S. […], l’URSSAF d’Alsace et la […] du Haut-Rhin devant la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR statuant en référé afin d’obtenir la transmission de divers documents et informations.

* Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 4 septembre 2026, la commune de [Localité 3] demande au juge des référés, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– Se déclarer compétent et rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [S] [I] et la S.A.S. [5] ;
– Débouter Monsieur [S] [I] et la S.A.S. [5] de leurs fins de non-recevoir ;
– En conséquence,
– Ordonner à l’URSSAF, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de la décision à intervenir :
o De de lui communiquer les déclarations sociales nominatives relatives à Monsieur [S] [I] pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2026 ;
o De lui indiquer l’identité des employeurs déclarants sur cette période ;
o De lui préciser les montants des rémunérations déclarées ;
– Ordonner à la […], sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de la décision à intervenir :
o De lui communiquer les montants déclarés par Monsieur [S] [I] au titre des traitements et salaires pour les années 2020 à 2025 ;
o De lui indiquer l’identité des employeurs déclarés ;
– Ordonner à Monsieur [S] [I], l’association […] et la S.A.S. [5] de lui communiquer pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2026, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date de la décision à intervenir :
o Les contrats de travail ou conventions de mission ;
o Les périodes effectives d’emploi ;
o Les bulletins de paie ;
o Les montants des rémunérations brutes versées ;
– Condamner Monsieur [S] [I] aux dépens ;
– Condamner Monsieur [S] [I] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [S] [I] et la S.A.S. [5], la commune de [Localité 3] rappelle que lorsque le fond du litige est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l’ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d’instruction. Si elle reconnait que le lien statutaire qui l’unit à Monsieur [S] [I] relève du droit public, elle souligne que la mesure sollicitée tend quant à elle à obtenir la production de pièces détenues par des personnes de droit privé, avec lesquelles elle n’entretient aucun rapport de droit public. Elle estime également qu’une action fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil pourrait être introduite devant le juge judiciaire à l’encontre de ces personnes de droit privé qui ont concouru à son dommage en employant l’agent public qu’elle rémunérait.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la S.A.S. [5], la commune de [Localité 3] souligne que l’enseigne [4] est une marque exploitée par cette défenderesse et que si celle-ci affirme ne détenir aucun élément relatif à Monsieur [S] [I], elle a été en mesure de donner ses dates exactes d’embauche. Ainsi, la défenderesse estime que la S.A.S. [5] doit produire les éléments sollicités si elle les détient, et, dans le cas contraire, qu’il lui appartiendra de désigner l’entité qui les détient – la demande étant recevable dans les deux cas.
Au soutien de sa demande de communication de pièces fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la commune de [Localité 3] fait valoir un motif légitime consistant en la qualité d’agent public de Monsieur [S] [I] et en l’interdiction de cumul d’activités posée par les articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique. Elle estime que les éléments qu’elle a jusque-là réunis révèlent l’existence d’une activité rémunérée sans toutefois en permettre la mesure, le chiffrage et l’imputation à un employeur déterminé.

La demanderesse ajoute que s’il n’est pas contestable que les informations qu’elle sollicite constituent des données à caractère personnel au sens du RGPD, leur communication est licite dès lors qu’elle est ordonnée par le juge.

Par ailleurs, le secret professionnel, auquel sont notamment tenues l’URSSAF en vertu de l’article L.161-29 du code de la sécurité sociale et l’administration fiscale par application de l’article L.103 du livre des procédures fiscales, ne peut être selon elle opposé à l’autorité judiciaire lorsque celle-ci ordonne la production de pièces nécessaires à la manifestation de la vérité dans un cadre légalement défini et proportionné.

* Dans ses écritures notifiées électroniquement le 6 mai 2026, l’URSSAF d’Alsace sollicite de :
– Constater le bien-fondé du refus opposé par elle ;
– Donner acte à la commune de [Localité 3] de sa demande tendant à la communication des documents ;
– Débouter la commune de [Localité 3] de sa demande d’astreinte ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que, lorsque la commune de [Localité 3] lui a adressé des courriers, elle a à bon droit opposé d’une part le caractère secret des données personnelles dont elle dispose au sens du RGPD et d’autre part le secret professionnel auquel elle est notamment tenue par les articles 226-13 du code pénal et L.114-19 du code de la sécurité sociale.
Elle indique toutefois que si la juridiction de céans devait ordonner la communication des documents sollicités, elle y procéderait spontanément, en sorte que la demande d’astreinte apparait injustifiée.

* Dans ses écritures notifiées électroniquement le 19 mai 2026, Monsieur [S] [I] demande au juge des référés de :
– Se déclarer incompétent au profit du tribunal administratif de STRASBOURG ;
A titre subsidiaire,
– Débouter la commune de [Localité 3] de ses demandes ;
En tout état de cause,
– Condamner la commune de [Localité 3] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la commune de [Localité 3] aux dépens.

En faveur de l’incompétence de la juridiction saisie, Monsieur [S] [I] invoque les dispositions des articles L.100-1 du code des relations entre le public et l’administration et L.211-1 du code de justice administrative et soutient que le présent litige né de la relation de travail entre un agent public et son employeur public relève de la compétence du juge administratif.

Si le juge des référés se déclarait compétent, Monsieur [S] [I] fait valoir, sur le fond, que les conditions posées par l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies. Il en veut pour preuve que des informations suffisantes en réponse aux sommations interpellatives ont été adressées à la commune de [Localité 3] mais également qu’aucun texte ne permet à l’employeur public d’exiger des bulletins de salaire, des contrats de travail et des données sociales et que la demande se heurte au RGPD. Il interroge enfin la finalité de la demande de communication alors qu’il a fait l’objet d’un arrêté de suspension au motif de propos homophobes à l’encontre de son supérieur hiérarchique et d’un comportement agressif envers une collègue de travail selon arrêté du 2 mars 2026.

* Dans ses écritures notifiées électroniquement le 29 septembre 2026, la S.A.S. [5] conclut aux prétentions suivantes :
– In limine litis, se déclarer matériellement incompétent et renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de STRASBOURG ;
A titre subsidiaire,
– Déclarer les demandes de la commune de [Localité 3] irrecevables ;
– Débouter la commune de [Localité 3] ;
– Condamner la commune de [Localité 3] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la commune de [Localité 3] aux dépens.

La S.A.S. [5] fait valoir in limine litis que le litige oppose la commune de [Localité 3] à l’un de ses agents et relève par conséquent de la compétence du tribunal administratif.

A titre subsidiaire, la S.A.S. [5] se prévaut de l’irrecevabilité de la demande, en premier lieu parce que les dispositions du code de procédure civile, et notamment de son article 145, ne sont pas applicables à un différend relevant du droit administratif. En second lieu, elle précise qu’elle exerce une activité de soutien aux entreprises sous la marque [4], laquelle regroupe plusieurs associations différentes, mais n’emploie elle-même aucun salarié. La défenderesse indique que Monsieur [S] [I] a travaillé le 28 août 2025, du 1er au 5 septembre 2025 et le 8 septembre 2025 pour le compte de l’association [7], qui exerce sous la marque [4] mais qui est une personne morale distincte d’elle, de sorte que les demandes de la commune de [Localité 3] à son encontre sont mal dirigées.

A titre infiniment subsidiaire, la S.A.S. [5] estime que la commune de [Localité 3] ne donne pas beaucoup d’explications sur l’éventuelle action qu’elle entend engager au fond et parait disposer de suffisamment d’informations pour pouvoir agir contre Monsieur [S] [I]. Par ailleurs, s’agissant du contrôle de proportionnalité auquel doit se livrer le juge des référés, la défenderesse s’en remet à l’appréciation du tribunal. Elle explique enfin que, Monsieur [S] [I] n’ayant jamais été son salarié, elle ne sera pas en mesure de transmettre les éléments sollicités.

Représentés lors de l’audience du 30 septembre 2026, la commune de [Localité 3], l’URSSAF, Monsieur [S] [I] et la S.A.S. [5] ont maintenu leurs demandes.

Pour plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence, par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, à leurs écritures soutenues oralement à l’audience.

* Régulièrement représentée par Monsieur [A] [B], la […] a indiqué à cette même audience que le présent litige devrait normalement relever du tribunal administratif. Elle s’est par ailleurs prévalue du secret professionnel, qui lui interdit de communiquer les pièces sollicitées.

Bien que régulièrement citée à personne morale, l’association […] n’a quant à elle pas constitué avocat.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence

Il est de principe que le juge des référés de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, à moins que celle-ci ne porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n’appartient manifestement pas, fût-ce pour partie, à l’ordre judiciaire.

En l’espèce, la commune de [Localité 3] sollicite une mesure d’instruction pour chiffrer le préjudice financier subi du fait d’activités privées exercées sans autorisation en vue d’en demander réparation en principal à l’encontre de Monsieur [S] [I], agent public, devant le juge administratif – mais également à l’encontre des personnes privées suspectées d’avoir concouru au dommage – litige pouvant relever de l’ordre judiciaire.

Partant, quand bien même le juge administratif serait également saisi d’une instance, la mesure relève de l’ordre juridictionnel auquel appartient le juge des référés de céans, de sorte qu’il n’y a pas lieu de se déclarer incompétent.

Sur la recevabilité

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, compte tenu de ce qui précède s’agissant de la compétence, le premier moyen de la S.A.S. [5] tendant à faire valoir que l’article 145 du code de procédure civile n’est pas applicable à un litige entre une collectivité publique et son agent n’est pas pertinent et sera écarté.

Par ailleurs, s’agissant du deuxième moyen tendant à faire valoir que les demandes devraient être dirigées à l’encontre de l’association [7], personne morale distincte, force est de constater qu’il n’est pas contesté que la S.A.S. [5] exerce son activité sous la marque [4] et qu’elle est présidée par l’association [10]. De plus, celle-ci a été à même de fournir des informations précises sur l’emploi de Monsieur [S] [I] au sein de son réseau. De la sorte, la commune de [Localité 3] justifie d’un intérêt à agir à son encontre et aucune fin de non-recevoir n’est caractérisée à ce titre.

Sur la communication de pièces

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Un motif légitime au sens de ce texte existe dès lors que l’action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec.

Il est constant que le secret professionnel ainsi que les données personnelles faisant l’objet du règlement européen 2016/679 dit RGPD ne sont pas en soi un obstacle à la réalisation de mesures d’instruction in futurum. Il importe seulement que le juge s’assure que la communication des pièces sollicitées est nécessaire à la protection des droits du demandeur et ne soit pas disproportionnée au regard des intérêts des autres parties.

Par ailleurs, selon l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, il est de principe que l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, l’article L. 123-9 prévoyant comme sanction, sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, le reversement par l’agent public des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [S] [I] est agent public territorial, qu’il n’a pas été autorisé depuis 2020 par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire et qu’il a été placé pendant plusieurs périodes en arrêt maladie.

Après avoir été informée par [1], agence d’intérim, d’une mise en relation de Monsieur [S] [I] avec d’autres structures, la commune de [Localité 3] justifie avoir, vainement, mis en demeure l’association […] mais également l’URSSAF et la […] de lui communiquer des informations notamment relatives à l’embauche, aux périodes de travail et à la rémunération de Monsieur [S] [I]. Elle s’est vu opposer des refus tirés du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnel.

Seule l’enseigne [4] a répondu, indiquant que Monsieur [S] [I] a travaillé au sein de son réseau les 28 août 2025, du 1er au 5 septembre 2025 et le 8 septembre 2025. Or, ces dates s’inscrivent au moins partiellement pendant une période de congé maladie de Monsieur [S] [I] (qui a duré du 7 juillet au 7 septembre 2025), ainsi qu’il ressort du relevé fourni par la commune de [Localité 3].
Dans ces conditions, la commune de [Localité 3] justifie d’un motif légitime d’établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, notamment une action en responsabilité délictuelle dirigée contre les personnes privées ayant eu recours au travail d’un agent de la fonction publique mais aussi en reversement par l’agent public des sommes perçues au titre des activités interdites. La circonstance selon laquelle Monsieur [S] [I] a fait l’objet d’un arrêté portant suspension de ses fonctions le 2 mars 2026 n’est à l’évidence pas de nature à contredire l’existence de ce motif légitime.

En outre, la mesure sollicitée par la commune de [Localité 3] est circonscrite dans son objet, l’ensemble des documents et informations sollicités – comme les contrats de travail et les bulletins de paie mais également l’identification d’autres employeurs de Monsieur [S] [I] – sont pertinents et utiles à l’éventuel futur litige. Elle est également circonscrite dans le temps, s’agissant de documents réclamés pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2026. Enfin, elle n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes ayant pu avoir recours aux services professionnels de Monsieur [I] puisque les informations que cherche à obtenir la commune sont strictement limitées à des données relatives à des dates et conditions d’emploi.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’enjoindre aux défendeurs la communication des documents et informations ainsi qu’il est précisé au dispositif de la présente décision.

S’agissant de la demande tendant au prononcé d’une astreinte, la commune de [Localité 3] en sera déboutée à l’encontre de la […] et de l’URSSAF, celles-ci ayant seulement opposé un refus tiré de la protection des données personnelles et du secret professionnel dans un cadre extrajudiciaire mais ne faisant pas obstacle à la communication des documents et informations sollicités dès lors qu’elle fait suite à une décision de justice.

En revanche, il sera fait droit à la demande d’astreinte à l’égard de Monsieur [S] [I] et la S.A.S. [5], compte tenu des réticences exprimées, ainsi que de l’association […], qui n’a pas comparu, afin d’assurer la bonne exécution des condamnations.

Sur les demandes accessoires

La mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile l’étant au bénéfice de la commune de [Localité 3] et les parties défenderesses ne pouvant être considérées comme parties perdantes, cette première supportera la charge des dépens.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et la commune de [Localité 3], Monsieur [S] [I] et la S.A.S. [5] seront déboutés de leurs demandes respectives formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Nous DECLARONS compétent pour connaitre de la demande présentée par la commune de [Localité 3] et REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [S] [I], la S.A.S. [5] et la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin ;

REJETONS les fins de non-recevoir formées par la S.A.S. [5] ;

ORDONNONS à l’URSSAF d’Alsace :
o De communiquer à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice les déclarations sociales nominatives relatives à Monsieur [S] [I] pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2026 ;
o D’indiquer à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice l’identité des employeurs déclarants sur cette période ;
o De préciser à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice les montants des rémunérations déclarées ;

DISONS n’y avoir lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

ORDONNONS à la Direction départementale des Finances publiques du Haut-Rhin :
o De communiquer à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice les montants déclarés par Monsieur [S] [I] au titre des traitements et salaires pour les années 2020 à 2025 ;
o D’indiquer à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice l’identité des employeurs déclarés sur cette période ;
DISONS n’y avoir lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ;

ORDONNONS à Monsieur [S] [I] de communiquer à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2026, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant 3 mois passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision :
o Ses contrats de travail ou conventions de mission ;
o Ses périodes effectives d’emploi ;
o Ses bulletins de paie ;
o Ses montants des rémunérations brutes perçues ;

ORDONNONS à l’association […] de communiquer à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2026, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant 3 mois passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision :
o Les contrats de travail ou conventions de mission de Monsieur [S] [I] ;
o Les périodes effectives d’emploi de Monsieur [S] [I] ;
o Les bulletins de paie de Monsieur [S] [I] ;
o Les montants des rémunérations brutes versées à Monsieur [S] [I] ;

ORDONNONS à la S.A.S. [5] de communiquer à la commune de [Localité 3] prise en la personne de son maire en exercice pour la période du 1er janvier 2020 au 28 février 2026, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant 3 mois passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision :
o Les contrats de travail ou conventions de mission de Monsieur [S] [I] ;
o Les périodes effectives d’emploi de Monsieur [S] [I] ;
o Les bulletins de paie de Monsieur [S] [I] ;
o Les montants des rémunérations brutes versées à Monsieur [S] [I] ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et DEBOUTONS la commune de [Localité 3], Monsieur [S] [I] et la S.A.S. [5] de leurs demandes respectives formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la commune de [Localité 3] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »