N° RG 26/00072 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FX3Z

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Service
chambre des référés : référés civils

N° RG 26/00072 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FX3Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 OCTOBRE 2026

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

Madame [K] [G] épouse [J]
de nationalité Française
née le 20 Novembre 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [I] [J]
de nationalité Française
né le 13 Juillet 1963 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Olivier GSELL, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [X] [F],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR, postulante et Me Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

S.A.R.L. […] [X] [F] […], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Situation :

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Pauline LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mercredi 30 septembre 2026.

ORDONNANCE réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
prononcée par mise à disposition publique au greffe le 29 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Pauline LE GOURIEREC, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Delphine GILBERT
Me Elisabeth GOETZMANN
Me Olivier GSELL
Me Vadim HAGER

* copie expert après consignation

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 5], où ils ont fait réaliser des travaux d’aménagements extérieurs, et précisément :

– Des travaux de recouvrement de la terrasse et des escaliers d’accès ainsi que d’autres travaux par Monsieur [X] [F], alors assuré auprès de la […] au titre des garanties légales et facultatives – étant précisé que Monsieur [X] [F] a été radié du registre du commerce et des sociétés le 26 avril 2015 mais que fin décembre 2014, une S.A.R.L. […] [X] [F] […] a été inscrite avec le même siège social ;
– Des travaux d’étanchéité de la terrasse par la […], alors assurée auprès de la […] au titre de sa responsabilité civile décennale ;
– Des travaux de pose d’un garde-corps par la S.A.R.L. TENDANCE METAL, radiée mais assurée à l’époque auprès des sociétés […] et […] au titre des garanties légales obligatoires.
Se plaignant de différents désordres consistant principalement en un défaut d’étanchéité de la terrasse et du perron, que la pose d’une grille et d’une gouttière en zinc par la […] n’a pas permis de résoudre, et en la désagrégation du crépi sur le côté de l’escalier avant, Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] ont fait assigner Monsieur [X] [F], la […], la S.A.R.L. […] [X] [F] […], la […], la […] et la société […] ASSURANCES MUTUELLES devant la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR statuant en référé afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire pour constater lesdits désordres.
L’ordonnance du 24 juillet 2024 (RG 24/00048) a fait droit à la demande et commis pour procéder à la mesure d’instruction Monsieur [Q] [P], par la suite remplacé par Monsieur [E] [V].
* Par actes de commissaire de justice des 9, 10, 11 et 12 mars 2026, Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] ont fait assigner Monsieur [X] [F], la […], la S.A.R.L. […] [X] [F] […], la […], la […], la société […] et la […] devant la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR statuant en référé, lui demandant désormais, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– Rendre commune et opposable à la […] l’expertise prescrite par l’ordonnance du 24 juillet 2024, dont les opérations se poursuivront à son contradictoire ;
– Ordonner l’extension de la mission d’expertise prescrite par l’ordonnance du 24 juillet 2024  » aux garde-corps fixés sur la terrasse extérieure et les escaliers situés à l’avant et à l’arrière de la terrasse  » ;
– Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
Dans leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 7 août 2026, Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] maintiennent leurs demandes, sauf à désormais viser  » l’ensemble garde-corps fixé sur la terrasse extérieure et sur les escaliers situés à l’avant et à l’arrière de la terrasse  » pour l’extension de la mission d’expertise.

A l’appui de leur demande d’expertise judiciaire commune et opposable, Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] visent l’article 145 du code de procédure civile et estiment que, eu égard aux conclusions de l’expert quant aux travaux réalisés par Monsieur [X] [F], ils justifient d’un motif légitime à l’encontre de son assureur de responsabilité civile et décennale, la […].

Au soutien de leur demande d’extension de la mission d’expertise, Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] invoquent l’article 149 du code de procédure civile et le pré-rapport de l’expert. Ils précisent que l’ensemble garde-corps est fixé sur la terrasse et sur les escaliers d’accès à la terrasse mais qu’il n’est pas sollicité d’extension aux escaliers eux-mêmes puisqu’ils sont déjà inclus dans la mission initiale confiée à l’expert.

* Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, la […] et la société […] ne s’opposent pas à la demande d’expertise commune. Elles ne s’opposent pas non plus à la demande d’extension d’expertise au garde-corps fixé sur la terrasse extérieure mais indiquent que cette extension ne doit pas inclure les escaliers, qui sont déjà objet de la mission d’expertise. Les […] sollicitent enfin de statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

* Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, la […] et la […] précisent qu’elles ne sont pas concernées par les demandes – la première n’ayant pas posé le garde-corps litigieux et la seconde n’étant pas l’assureur de Monsieur [X] [F]- mais ne s’y opposent pas. Elles sollicitent la condamnation solidaire de Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] aux dépens.
* Dans ses dernières écritures notifiées électroniquement le 23 septembre 2026, Monsieur [X] [F] ne s’oppose pas aux demandes de Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J], droits et moyens réservés, et conclut à leur condamnation solidaire  » ou in solidum, et conjointement entre eux  » à payer la consignation complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert susceptible d’être allouée ainsi qu’aux dépens.

Représentés lors de l’audience du 30 septembre 2026, Monsieur [I] [J], Madame [K] [G] épouse [J], la […], la société […], la […], la […] et Monsieur [X] [F] ont maintenu leurs demandes.
Pour plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence, par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, à leurs écritures soutenues oralement à l’audience.

Bien que régulièrement citées chacune à personne morale, la S.A.R.L. […] [X] [F] […] et la […] ne se sont pas fait représenter.

Sur ce, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise commune et opposable

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les désordres déplorés par Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] quant aux travaux d’aménagements extérieurs réalisés chez eux ont justifié la désignation d’un expert par ordonnance rendue par le juge des référés de céans le 24 juillet 2024.

Aux termes du pré-rapport du 19 janvier 2026 dressé par l’expert ainsi désigné, dont des extraits sont reportés dans les écritures des demandeurs, l’absence de relevé béton au niveau des deux escaliers qui a causé des infiltrations d’eau relève de la responsabilité de Monsieur [X] [F].

Il est constant que la […] était l’assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de Monsieur [X] [F] au moment des travaux litigieux, en sorte que Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] démontrent leur intérêt légitime à ce que celle-ci soit associée aux opérations d’expertise en cours.

Il convient donc de rendre commune et opposable à la […] l’ordonnance précitée ordonnant l’expertise judiciaire.

Sur la demande d’extension de la mission d’expertise

En vertu de l’article 149 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

L’article 245, alinéa 3, du même code précise que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En l’espèce, toujours aux termes de son pré-rapport du 19 janvier 2026, l’expert a  » attir[é] l’attention des parties à la non-conformité du garde-corps vis-à-vis des normes en vigueur (risque de chute) « .

Les demandeurs justifient ainsi d’un motif légitime pour faire étendre les opérations d’expertise en cours au garde-corps qui est fixé sur leur terrasse extérieure et sur leurs escaliers situés à l’avant et à l’arrière de la terrasse, étant souligné que, ainsi que le relèvent la […] et la société […] et que le reconnaissent Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J], cette extension concerne le seul garde-corps et non les escaliers parce que déjà inclus dans la mission initiale.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J], au bénéfice de qui l’expertise est rendue commune et opposable et ses missions étendues, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent ;

RENDONS commune et opposable à la […] l’ordonnance de référé du 24 juillet 2024 (RG 24/00048) ordonnant une mesure d’expertise judiciaire ;

DISONS que les opérations d’expertise se poursuivront, la […] dûment entendue ou appelée à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
ORDONNONS l’extension des opérations de l’expertise judiciaire ordonnée le 24 juillet 2024 (RG 24/00048) au garde-corps fixé sur la terrasse extérieure et sur les escaliers situés à l’avant et à l’arrière de la terrasse de Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de deux mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J], sauf s’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

INDIQUONS que Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] doivent effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DISONS que, faute de consignation par Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] de cette provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [J] et Madame [K] [G] épouse [J] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 octobre 2026, par Pauline LE GOURIEREC, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »