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ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00609 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JMKD
AFFAIRE : Etablissement public HABITAT ET METROPLOE C/ [Z] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT ET METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 1]

comparante, représentée par Madame [B], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [Z] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Débats tenus à l’audience du : 01 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 29 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 septembre 2026, l’établissement public Habitat et Métropole a assigné Mme [Z] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail de garage situé [Adresse 3] à Firminy, porte 20730, qu’elle a consenti verbalement.

L’affaire est retenue à l’audience du 1er octobre 2026 à laquelle Habitat et Métropole sollicite de voir :
– Constater le jeu de la clause résolutoire insérée audit bail et en constater la résiliation de plein droit ;
– En conséquence, voir dire et ordonner que la défenderesse sera tenue de quitter les lieux, et tous occupants de son chef ;
– Voir dire qu’elle en sera expulsée par tous moyens et voies de droit et notamment avec l’aide de la force publique si besoin est ;
– Condamner la défenderesse à payer à titre de provision à la requérante :
o La somme sus-indiquée de 475.48 Euros outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience,
o la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts
o A l’indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges à compter de la date de résiliation jusqu’à la reprise des lieux
o A la somme de 100,00 € au titre de l’art. 700 CPC
o Ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le cout du commandement visant la clause résolutoire
-Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

L’établissement public Habitat et Métropole expose qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue et qu’il ne maintient que sa demande au titre de la résiliation du bail et des dépens.

Mme [Z] [Q] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail (3e Civ., 27 novembre 1990, pourvoi n° 89-17.249, publié ; 3e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-16.783, diffusé).

En l’espèce, l’existence d’un bail verbal et sa résolution pour manquement à l’une de ses obligations, notamment de payer le loyer, relève des pouvoirs du juge du fond, le juge des référés ne pouvant que constater l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence il n’y a pas lieu à référé sur la demande de résiliation de bail qui excède les pouvoir du juge des référés

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, l’établissement public Habitat et métropole, qui succombe, est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n’y avoir lieu à référé,

CONDAMNE l’établissement public Habitat et Métropole aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

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Le 29 Octobre 2026