MINUTE
N° RG : 26/00489 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJ2F
AFFAIRE : [R] [O] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Caisse CPAM DE LA LOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU
29 Octobre 2026

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Emmanuelle FERREIRA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Baptiste BERLOTTIER MERLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

CPAM DE LA LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 01 Octobre 2026
DELIBERE : audience du 29 Octobre 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Le 11 janvier 2022, les gendarmes sont intervenus dans le logement où dormait M. [R] [O].

Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 10 juillet 2025, M. [R] [O] a fait assigner la CPAM de la Loire, l’association Pro BTP et l’agent judiciaire de l’Etat devant le juge des référés de Saint-Etienne afin d’obtenir la désignation d’un médecin en qualité d’expert.

L’affaire est retenue à l’audience du 1er octobre à laquelle M. [R] [O] maintient sa demande d’expertise et sollicite la condamnation de l’Etat Français représenté par l’agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme provisionnelle de 1 000 euros et de dire et juger le jugement à intervenir opposable à la CPAM et à la Pro BTP.

Il expose que :
– Les gendarmes cherchaient un autre individu, et sont intervenus par erreur dans son logement,
– Lors de l’intervention, il a subi une fracture du nez,
– M. le procureur de la République lui a présenté ses excuses,
– Il présente toujours des difficultés respiratoires.

L’agent judiciaire de l’Etat sollicite de voir :
A titre principal,
– Déclarer irrecevable les demandes formées par Monsieur [R] [O] à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat ;
– Condamner Monsieur [R] [O] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire,
– Débouter Monsieur [R] [O] de l’intégralité de ses demandes ;
– Condamner Monsieur [R] [O] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre infiniment subsidiaire,
– Statuer ce que de droit sur sa demande d’expertise judiciaire
– Donner acte à l’agent judiciaire de l’Etat de ses protestations et réserves ;
Et en tout état de cause,
– Laisser les frais d’expertises à la charge du demandeur ;
– Condamner Monsieur [R] [O] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat expose n’être compétent qu’en la présence d’une demande de provision. Il ajoute que la responsabilité de l’Etat n’est pas établie pas plus que la nécessité d’une intervention chirurgicale.

L’association Pro BTP ne comparait pas. Elle a adressé sa créance avant l’audience, qui s’élève à la somme de 730 euros.

La CPAM de la Loire, bien que régulièrement citée par voie électronique, ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

En application de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’Etat.

En l’espèce, dans ses conclusions en réponse qui saisissent le juge, M. [R] [O] sollicite la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle.

En conséquence, son action envers l’agent judiciaire de l’Etat est recevable.

La demande de l’association Pro BTP est irrecevable faute de constitution d’un avocat, compte tenu de la représentation obligatoire devant le juge des référés.

La demande de déclarer la décision opposable à la CPAM et la Pro BTP est sans objet puisque ces dernières sont parties à l’instance.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon les rapports médicaux, M. [R] [O] présente une fracture des os propres du nez, un déviation septale droite avec légère asymétrie respiratoire au miroir de Glatzel. Le docteur [W] [Q], dans son certificat du 9 septembre 2022, remarque une cyphose évoquant un cal vicieux prédominant au niveau de l’arrêt nasale gauche situé au niveau du tiers supérieur. Il estime que ces anomalies pourraient bénéficier d’un geste de rhinoseptoplastie.

M. [R] [O] justifie ainsi d’un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les lésions alléguées et d’évaluer les conséquences médico-légales des faits du 11 janvier 2022.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise à charge pour M. [R] [O] qui la sollicite de faire l’avance des frais.

Sur la demande de provision

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

M. [R] [O] a porté plainte le 11 janvier 2022 à 11h25 à l’encontre des militaires de la gendarmerie pour violences commises lors de son interpellation à tort le jour même à 6h du matin. L’enquête diligentée confirme que M. [R] [O] a été interpellé avec son frère par erreur. Les militaires ont photographié, quelques minutes après l’interpellation, le visage de M. [R] [O] qui présentait des blessures sur le nez et le front

Le même jour, le médecin des soins immédiats de [Localité 3] a constaté la fracture des os propres du nez et de multiples dermabrasions sur le nez, au front, à la tempe gauche avec ecchymose, une plaie au front et sur l’arrête du nez, une dermabrasion au coude gauche et une ecchymose de la région lombaire.

Le 14 janvier 2022 le médecin du service de médecine légale confirme les blessures.

Le 13 mars 2023 monsieur le procureur de la République a classé la plainte de M. [R] [O], les poursuites n’apparaissant pas opportunes.

Compte tenu des constatations des militaires de la gendarmerie quelques minutes après l’interpellation et des constatations médicales, toutes compatibles avec les déclarations de M. [R] [O], son droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de faire droit à la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. L’agent judiciaire de l’Etat qui succombe à l’obligation pécuniaire, supporte les dépens de l’instance et est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DECLARE recevables les demandes formées par M. [R] [O]

DECLARE irrecevables les demandes formées par l’association Pro BTP,

ORDONNE l’expertise médicale de M. [R] [O], au contradictoire de l’ensemble des parties,

DÉSIGNE pour y procéder le
Dr [T] [H],
[Adresse 4],
[Localité 4]
port : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

1. Solliciter de l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé de ses débours et frais médicaux qui doit être fourni dans le mois suivant la convocation des parties à l’expertise,

2. Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :
– les renseignements d’identité de la victime,
– tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués,
– tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel, lieu habituel de vie…) ;

3. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis même sans l’accord de la victime s’ils sont en lien avec le dommage, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5. Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs). Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité des lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant :
– si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident,
– si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation,
– ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ;

6. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7. A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
– la réalité des lésions initiales,
– la réalisation de l’état séquellaire,
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,

8. [Pertes de gains professionnels actuels]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

9. [Déficit fonctionnel temporaire]
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

10. [Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

11. [Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

12. [Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

13. [Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

14. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

15. [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

16. [Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.) ;

17. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

18. [Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

19. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.

Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

20. [Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

21. [Préjudice d’établissement]
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

22. [Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

23. [Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d’intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 29 mai 2027 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 800 euros qui doit être consignée par M. [R] [O] avant le 29 novembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE.

RAPPELLE qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,

DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l’expert,

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties,

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe,

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à payer à M. [R] [O] une provision de 1 000 euros,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 29 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
– Me FERREIRA
COPIES à :
– Me BERLOTTIER
– CPAM
– Régie
– dossier
– dossier expertise
– [H] [T](Expert)