MINUTE
JUGEMENT DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00458 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJMV
AFFAIRE : [E] [W] C/ [G] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE

Service de la procédure accélérée au fond

JUGEMENT RENDU SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Monsieur [E] [W]
né le 08 Novembre 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

Madame [G] [W]
née le 30 Août 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Karine MONTAGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge : 29 Octobre 2026

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire , et en 1er ressort ,

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Monsieur [J] [W] et Madame [L] [B], sont nés deux enfants : [E] [W] et [G] [W].

Monsieur [J] [W] est décédé le 24 décembre 2006 et Madame [L] [B], le 12 avril 2025, laissant pour leur succéder leurs deux enfants.

La succession est composée de deux biens immobiliers situés à [Localité 2] et [Localité 3], ainsi que de divers produits d’épargne.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, Monsieur [E] [W] a fait assigner Madame [G] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, afin de voir :
Autoriser Monsieur [E] [W] à signer seul un mandat avec l’agence [U] et/ou l’agence Foncia l’appartement avec parking et cellier dépendant de l’indivision successorale dans un immeuble en copropriété [Adresse 3] sur la commune de [Localité 3] cadastré sous les mentions suivantes :Section AV N° [Cadastre 1] [Adresse 4] [Adresse 5] Surface 2 ha 37 a 22 caSection AV N° [Cadastre 2] [Adresse 6] Surface 0 ha 52 a 90 caCorrespond aux lots 284 270 et 384 du syndicat de copropriété.
Préalablement à la mise en vente,
Dire que Madame [G] [W] disposera d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à venir pour récupérer ses effets personnels ;Passé ce délai,
Autoriser Monsieur [E] [W] à faire vider l’appartement par un prestataire de son choix, aux frais de la succession ;Préalablement, dire qu’une prisée du mobilier sera réalisée par un Commissaire de Justice frais de la succession ;Autoriser Monsieur [E] [W] à faire réaliser à la charge de l’indivision, les démarches administratives, dont diagnostics, en vue de la vente et plus généralement toute mesures destinées à mettre le bien en vente et à passer l’acte authentique de vente Autoriser Monsieur [E] [W] à signer l’attestation immobilière ;Autoriser Monsieur [E] [W] à signer tout compromis de vente et acte authentique au prix plancher de 75 000 € « net vendeur »Condamner Madame [G] [W] aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire est retenue à l’audience du 8 octobre 2026, à laquelle Monsieur [E] [W] maintient ses demandes et expose qu’à la suite du décès de leur mère, Madame [G] [W] a souhaité conserver la maison de [Localité 2], ce à quoi il ne s’est pas opposé, et qu’aucun d’entre eux ne réclame l’attribution du bien situés à [Localité 3]. Il ajoute que Madame [G] [W] n’a pas répondu à ses sollicitations et qu’aujourd’hui, le bien de [Localité 3] se dégrade et coûte en entretien.

Madame [G] [W] fait savoir qu’elle s’oppose à la vente du bien.

L’affaire est mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION

L’article 815-6 du Code civil dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, dans le cadre de l’indivision.

Aux termes de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, en matière d’indivision, le président du tribunal judiciaire saisi dans le cadre d’une procédure accélérée au fond sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article 815-6 du Code civil peut choisir souverainement de prescrire toute mesure urgente et requise par l’intérêt commun. À ce titre, il est compétent pour autoriser des indivisaires à conclure seuls un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires.

En l’espèce, aucune des pièces versées aux débats ne permettent d’établir un risque immédiat de dégradation importante du bien, une situation financière critique pour l’indivision, ou une opportunité exceptionnelle de vente avantageuse qui risquerait de disparaître rapidement si aucune décision n’était prise immédiatement. L’urgence n’est donc pas caractérisée en l’espèce.

En conséquent, Monsieur [E] [W] est débouté de sa demande.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [W], qui succombe, est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond,

DEBOUTE Monsieur [E] [W] de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [E] [W] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Me Karine MONTAGNE
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Dossier
Le 29 Octobre 2026