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ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00453 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJLW
AFFAIRE : [B] [P] née [G] C/ [H] [A] épouse [Y], [K] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [P] née [G]
née le 07 Juin 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Madame [H] [A] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [K] [A], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 08 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 29 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon attestation notariée, Madame [B] [G] épouse [P] est propriétaire d’un tènement immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Par acte authentique en date du 4 février 2020, Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] ont acquis de Madame [B] [G] épouse [P], une parcelle de terrain à bâtir située au lieudit [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 2], cadastrée section E n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Par actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, Madame [B] [G] épouse [P] a fait assigner Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa des article 145, 834 et 835 du Code de procédure civile.

L’affaire est retenue à l’audience du 8 octobre 2026 à laquelle Madame [B] [G] épouse [P] sollicite de voir :
– Ordonner à Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] de procéder à l’exécution des travaux prévus à l’acte de vente du 4 février 2020, à savoir :
o La réalisation d’un enrobé ;
o La pose d’un portail coulissant de trois mètres ;
o L’édification d’un mur conforme aux stipulations contractuelles ;
– Ordonner à Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] de procéder à tous travaux nécessaires afin d’assurer une évacuation normale des eaux pluviales et d’empêcher tout ruissellement ou infiltration sur la propriété de Madame [P] ;
– Dire que ces condamnations seront assorties d’une astreinte provisoire de 350 € par jour de retard passé un délai de 1 mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Dire que le Tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte ;
– Condamner in solidum Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
– Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire ;
– Débouter Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] de l’intégralité de ses demandes et prétentions

Elle expose qu’elle a hérité de ses parents de plusieurs parcelles situées à [Localité 2] et qu’elle a cédé une partie de son terrain aux époux [A]. Elle ajoute que dans l’acte de vente, les acquéreurs s’étaient engagés à réaliser différents travaux et qu’à ce jour, rien n’a été fait.

Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] sollicitent de voir :
A titre principal :
– Constater que Madame [B] [G] épouse [P] ne dispose ni de la qualité ni d’un intérêt à agir ;
– En conséquence, déclarer l’action intentée par Madame [B] [G] épouse [P] irrecevable ;
À titre subsidiaire :
– Constater qu’il existe une contestation sérieuse quant à la prescription de l’action engagée par Madame [B] [G] épouse [P] concernant l’exécution des travaux contractuellement fixés dans l’acte de vente du 4 février 2020 ;
– En conséquence, débouter Madame [B] [G] épouse [P] de sa

demande tendant à ce qu’il soit ordonné à Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] de procéder à la réalisation d’un enrobé, de la pose d’un portail coulissant de 3 mètres et de l’édification d’un mur conforme aux stipulations contractuelles ;
– Constater qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’existence même d’une obligation d’assurer l’écoulement des eaux pluviales ;
– Constater que Madame [B] [G] épouse [P] ne rapporte pas la preuve d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite ;
– En conséquence, débouter Madame [B] [G] épouse [P] de sa demande tendant à ce qu’il soit ordonné à Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] de procéder à tous travaux nécessaires afin d’assurer l’évacuation normale des eaux pluviales et d’empêcher tout ruissellement ou infiltration sur sa propriété ;
A titre infiniment subsidiaire :
– Débouter Madame [B] [G] épouse [P] de sa demande de condamnation sous astreinte provisoire de 350 € par jour de retard passé un délai d’un mois ;
– En tout état de cause, débouter Madame [B] [G] épouse [P] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils exposent que Madame [B] [G] épouse [P] n’apporte pas la preuve de son intérêt à agir et qu’elle habite à une adresse différente du bien litigieux. Ils ajoutent qu’il existe une contestation sérieuse quant à la prescription de l’action, l’acte de vente mentionnant un délai d’un an pour réaliser les travaux, que Madame [B] [G] épouse [P] ne démontre pas l’existence d’un désordre lié à l’évacuation des eaux pluviales.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intérêt à agir de Madame [B] [G] épouse [P]

En application de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, selon attestations notariées en date des 20 janvier 1992 et 18 juillet 1994 Madame [B] [G] épouse [P] a hérité desdits biens suite aux décès de ses parents.

En conséquent, Madame [B] [G] épouse [P] a intérêt à agir.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En application de l’article 2240 du même Code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

La reconnaissance, qui peut être tacite, doit toutefois résulter d’un acte ou d’un comportement manifestant sans équivoque l’intention du débiteur de reconnaître le droit de son créancier. Il appartient à celui qui se prévaut d’un acte interruptif d’en établir l’existence et la date.

En l’espèce, selon les termes de l’acte de vente du 4 février 2020, que Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] se sont engagés à :
– Faire réaliser un enrobé sur la partie figurée en orange sur le plan de division ci-annexé, figuré sous la lettre C au plan de division ;
– Edifier des piliers et poser un portail coulissant de 3 mètres de longueur conformément au plan ci-annexé ;
– Construire un mur en parpaings de 1,80 m de hauteur ainsi qu’il est matérialisé sur le plan ci-annexé ;
Lesdits travaux devront être réalisés dans un délai d’un an de la vente, sauf pour l’enrobé (à deux ans de la vente).

Madame [H] [Y] épouse [A] et Monsieur [K] [A] disposaient donc d’un délai d’un an à compter de la vente du 4 février 2020 pour exécuter leurs engagements. Ce délai a expiré le 4 février 2021, de sorte que le délai de prescription a commencé à courir le 5 février 2021, pour s’achever, en l’absence d’interruption ou de suspension, le 4 février 2026.

Il ressort des constats de commissaire de justice des 18 décembre 2025 et 5 mai 2026 que :
– Aucun enrobé n’est présent ;
– Deux piliers séparés par une distance de 3 mètres de longueur sont présents mais que le portail est absent ;
– Un muret a été réalisé à une hauteur inférieure à 1,80 mètre ;
– Il n’existe pas de grille d’évacuation des eaux de pluie en limite de propriété, ni sur le reste de l’allée.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’un muret était déjà édifié lors du constat du 18 décembre 2025. Cette constatation établit seulement son existence à cette date et non celle de sa construction. La demanderesse ne produit aucun élément permettant de situer l’édification, même approximativement, à une période postérieure au 23 juin 2021, seule susceptible de rendre l’action recevable. Les procès-verbaux ne comportent aucune observation permettant d’apprécier l’ancienneté de l’ouvrage.

Compte tenu de l’incertitude qui existe sur la date de construction du mur, la demande de Madame [B] [G] épouse [P] se heurte à des contestations sérieuses. Il n’y a donc pas lieu à référé sur ses demandes.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [B] [G] épouse [P], qui succombe, est condamnée à les supporter et est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Madame [B] [G] épouse [P] ;

CONDAMNE Madame [B] [G] épouse [P] aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :
Me Isabelle GRENIER-DUCHENE
Me Sophie MATHIEU
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Le 29 Octobre 2026