TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AFFAIRE: S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2] c/ Société EM EUROMARMI STONE DESIGN S.R.L.

MINUTE N° 2026/619
Du 29 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/00424 – N° Portalis DBWR-W-B7J-P7DI

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

Me Frédéric CARREZ – 481
Me Marie PADELLEC – 649

le

mentions diverses
RMEE 07/01/2027

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame Sandra POLET, juge de la mise en état,
assistée de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société EM EUROMARMI STONE DESIGN S.R.L.
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4] (ITALIE)
représentée par Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 09 juillet 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 29 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, après prorogations.
La décision a été rendue le 29 Octobre 2026 par Madame POLET, assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 21 novembre 2024, la SCI [Adresse 5] a fait assigner la société de droit italien EM EUROMARMI STONE DESIGN S.R.L devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par conclusions notifiées le 10 novembre 2025, la société EM EUROMARMI STONE DESIGN S.R.L a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable obligatoire.

La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 9 juillet 2026.

A cette audience, la société EM EUROMARMI STONE DESIGN S.R.L a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
DONNER ACTE à la Société EUROMARMI de ce qu’elle renonce à la fin de non-recevoir tirée de la mise en œuvre de la clause de conciliation préalable ;DIRE n’y avoir lieu à statuer sur ladite fin de non-recevoir ;DIRE n’y avoir lieu à condamnation de la Société EUROMARMI à un article 700 du Code de procédure civile ;DEBOUTER la SCI [Adresse 5] de sa demande de ce chef ;CONDAMNER la SCI VILLA AIGUETTA [Adresse 2] à 1000€ au titre de l’article 700 du CPC.
La SCI [Adresse 5] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 4 février 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
DECLARER la SCI VILLA AIGUETTA recevable et bien fondée en ses demandes ;DECLARER la société EUROMARMI irrecevable en sa demande tendant à voir DECLARER la demande de la SCI [Adresse 1] irrecevable pour défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable obligatoire ;DEBOUTER la société EUROMARMI de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;CONDAMNER la société EUROMARMI à verser à la SCI [Adresse 5] au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la société EM EUROMARMI STONE DESIGN S.R.L entend se désister de l’incident soulevé.

Il convient par conséquent de constater le désistement de l’incident.

Les demandes formulées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont par ailleurs rejetées.

Les dépens sont réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.
PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement de l’incident soulevé par la société EM EUROMARMI STONE DESIGN S.R.L ;

REJETONS les demandes formulées par la société EM EUROMARMI STONE DESIGN S.R.L et par la SCI [Adresse 5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience de mise en état dématérialisée du 07 janvier 2027 à 09h00 pour conclusions au fond des parties.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT