DOSSIER N° RG 26/01379 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4DDG

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[S] [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me GAUTHIER (T.1152)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER lors des débats : LAPIERRE Anastasia
GREFFIER lors du délibéré : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1152

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [S] [W],
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 29 août 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de conciliation et, à défaut, de jugement.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES expose que, dans le cadre de la prise à bail d’un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4], appartenant à la société MCBG, elle s’est portée caution de M. [S] [W] au titre du dispositif VISALE, garantissant le paiement des loyers et charges.
Le bail a été conclu à compter du 1er août 2023.
À la suite d’incidents de paiement, le bailleur a mis en œuvre la garantie VISALE, donnant lieu au versement d’une première somme de 2 020 euros, puis d’une somme complémentaire de 5 122,28 euros.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié au locataire le 26 février 2024, pour un montant de 2 020 euros. La dette n’ayant pas été réglée dans le délai imparti, la procédure s’est poursuivie.
M. [S] [W] a quitté le logement le 18 février 2025.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES soutient venir aux droits des organismes antérieurement chargés du dispositif VISALE et être subrogée dans les droits du bailleur initial à concurrence des sommes avancées au titre de la garantie.
En dépit de ses démarches amiables, elle indique ne pas avoir obtenu le remboursement des sommes dues.
Aux termes de son assignation, la société ACTION LOGEMENT SERVICES demande au tribunal de :
déclarer son action recevable et bien fondée ;condamner M. [S] [W] à lui payer la somme de 6 899,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024 sur la somme de 2 020 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation ;condamner M. [S] [W] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;condamner M. [S] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 15 octobre 2026.Le délibéré a été prorogé à ce jour. Le défendeur régulièrement cité, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion.
Le litige trouve son origine dans l’exécution d’un bail d’habitation et dans la mise en œuvre de la garantie consentie au titre du dispositif VISALE.
Il relève, dès lors, de la compétence du juge des contentieux de la protection.
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention.
En l’espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie de sa qualité à agir au regard des éléments produits relatifs au dispositif VISALE, aux paiements effectués au titre de la garantie et à la subrogation dans les droits du créancier initial.
Son action sera, en conséquence, déclarée recevable.
Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal dans les conditions prévues par la loi.
Il résulte également des dispositions relatives à la subrogation que celui qui paie une dette en lieu et place du débiteur peut, dans les conditions légales, exercer les droits et actions du créancier initial à concurrence des sommes acquittées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société ACTION LOGEMENT SERVICES intervient dans le cadre du dispositif VISALE et vient aux droits des organismes antérieurement chargés de sa mise en œuvre.
Les éléments versés aux débats établissent que la garantie a été mise en œuvre à la suite des impayés locatifs de M. [S] [W] et que des sommes ont été réglées au créancier initial en exécution de cette garantie.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit notamment les documents relatifs à la garantie VISALE, le commandement de payer, les quittances subrogatives, le décompte de la créance et l’attestation correspondante.
Ces éléments permettent d’établir le principe de la créance invoquée ainsi que son montant.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite le remboursement de la somme de 6 899,18 euros.
Au regard des pièces produites et des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, cette demande apparaît fondée en son intégralité.
Il convient, en conséquence, de condamner M. [S] [W] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 899,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024 sur la somme de 2 020 euros et, pour le surplus, à compter de la signification de l’assignation.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [S] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient de condamner M. [S] [W] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire de la loi ou décision spécialement motivée du juge.
Il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 899,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024 sur la somme de 2 020 euros et, pour le surplus, à compter de la signification de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE