DOSSIER N° RG 26/02078 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HVP

Jugement du 29/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

SDC [Adresse 1]
C/
[B] [C]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me [Localité 2] ([Localité 3])
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Localité 4][Adresse 2] (Lot 1) situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice LAMY LYON POLE NEUF, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [B] [C],
demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Citée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 26 mai 2026.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 16/06/2026
Prorogé du 15/10/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6], situé [Adresse 7] à Lyon (7e), représenté par son syndic en exercice, la société Lamy Lyon Pôle Neuf, a fait assigner Mme [B] [C] devant le tribunal judiciaire de Lyon, pôle de la proximité et de la protection, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026.
Le syndicat des copropriétaires expose que Mme [C], copropriétaire de lots au sein de cet immeuble, a cessé de régler les charges de copropriété appelées par le syndic, malgré plusieurs démarches amiables et la signification d’un commandement de payer le 10 février 2025.
Il précise qu’un jugement rendu le 8 février 2024, signifié le 26 février 2024, avait déjà condamné Mme [C] au paiement d’un arriéré de charges de copropriété, dont le recouvrement forcé avait été nécessaire.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Mme [C] au paiement des sommes suivantes :
3 968,06 euros au titre des charges et travaux de copropriété impayés arrêtés au 1er avril 2026 ;640 euros au titre des prestations variables du syndic imputables au seul copropriétaire concerné ;les intérêts au taux légal sur la somme de 1 830,85 euros à compter du 10 février 2025 et sur le surplus à compter de la décision à intervenir ;1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Mme [C] n’a ni comparu ni été représentée.
L’affaire, appelée à l’audience du 16 juin 2026, a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, puis prorogée à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, dans les conditions prévues par la loi.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment les relevés de compte de la copropriétaire, les appels de provisions, les relevés de charges, les procès-verbaux des assemblées générales, le contrat de mandat du syndic ainsi que le commandement de payer délivré le 10 février 2025.
Ces pièces justifient l’existence de la créance invoquée et permettent d’établir que Mme [C] demeure redevable, au 1er avril 2026, de la somme de 3 968,06 euros au titre des charges et travaux de copropriété impayés.
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [C] au paiement de cette somme.
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Mme [C] au paiement d’une somme supplémentaire de 640 euros au titre de prestations variables du syndic qu’il indique être imputables à la copropriétaire concernée.
Toutefois, les éléments produits ne permettent pas de vérifier suffisamment la nature précise des prestations facturées, leur réalité, leur nécessité ni leur imputabilité personnelle à Mme [C].
En outre, les conséquences du défaut de paiement des charges et la nécessité de recourir à la présente procédure judiciaire sont prises en considération dans l’examen des demandes de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles.
Dans ces conditions, la demande de 640 euros n’apparaît pas suffisamment justifiée et présente, au regard des autres demandes indemnitaires et accessoires soumises au tribunal, un caractère surabondant.
Il convient, en conséquence, de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de Mme [C] au paiement de cette somme.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf disposition contraire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la délivrance d’un commandement de payer le 10 février 2025 portant sur la somme de 1 830,85 euros.
Il convient dès lors de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 et que le surplus de la créance retenue au titre des charges et travaux de copropriété portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans son exécution, à moins qu’il ne justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus que dans des circonstances particulières.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la persistance des impayés, de démarches amiables demeurées infructueuses et de la nécessité d’engager une nouvelle procédure judiciaire pour obtenir le règlement de sommes indispensables à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
Ces circonstances caractérisent un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, justifiant l’allocation de dommages et intérêts.
Toutefois, la somme de 1 500 euros réclamée apparaît excessive au regard des éléments soumis à l’appréciation du tribunal.
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Mme [C], qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [B] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la somme de 3 968,06 euros au titre des charges et travaux de copropriété impayés arrêtés au 1er avril 2026 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de la somme de 640 euros au titre des prestations variables du syndic ;
DIT que la somme de 1 830,85 euros portera intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 et que le surplus de la créance retenue au titre des charges et travaux de copropriété portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [B] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 5] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [B] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 5] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [C] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 février 2025 ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT